Intervention de Valérie Pécresse

Réunion du 22 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 12

Valérie Pécresse, ministre :

Je rappelle que la compensation, monsieur Mirassou, est vérifiée par le Conseil constitutionnel et que, en cas de désaccord, il existe des voies de recours. Si vous ne les avez pas utilisées, permettez-moi de considérer que les transferts de charges à la Haute Garonne ont été compensés.

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