Intervention de François Marc

L’examen de l’article 12 du projet de loi de finances doit être l’occasion de revenir quelques instants sur les modalités de compensation du RSA.

En premier lieu, je rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juin 2011, à l’occasion d’une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, une décision majeure pour les départements en matière de compensation du RSA, qui, malheureusement, n’a pas rencontré un écho proportionnel à ses conséquences. Cette relative discrétion peut se comprendre puisque cette décision vient sanctionner le choix opéré par le Gouvernement à l’occasion de la généralisation du RSA dans la loi du 1er décembre 2008.

En effet, le Gouvernement avait le choix de qualifier la réforme du RSA d’ « extension » de compétence. Rappelez-vous, mes chers collègues, nous défendions quant à nous la notion de « transfert » de compétence. Cette nuance est importante puisque, en cas de transfert de compétence, les collectivités bénéficient d’une garantie minimum de ressources. C’est la raison pour laquelle nous avions soutenu cette qualification.

Plus de deux ans et demi après la généralisation du RSA, le Conseil constitutionnel nous a enfin donné raison. Il permet ainsi aux départements de bénéficier d’une clause de garantie minimum de compensation. Les départements ont donc perçu une compensation de l’ordre de 215 000 euros au titre de 2009 et de 140 000 euros aux titres des années suivantes.

Néanmoins, ce succès tardif ne parvient pas à masquer le déficit important de compensation dont souffrent aujourd’hui les départements, au titre non seulement du RSA, mais également de l’ensemble des allocations individuelles de solidarité. Ainsi, en 2011, les départements doivent assumer 7 milliards d’euros de charges non compensées au titre de l’APA, de la PCH et du RSA.

Outre cet état de fait, les départements, comme les autres collectivités, pâtissent d’un manque de dialogue avec l’État. L’exemple que vise à soulever notre amendement est frappant. Les départements ne parviennent pas aujourd'hui à connaître précisément les modalités de calcul de leur droit à compensation. Celui-ci, on le sait, est calculé sur la base des dépenses exposées par l’État au titre de l’allocation de parent isolé, diminuées des dépenses d’intéressement exposées auparavant par les départements.

Or les départements ne parviennent pas à obtenir des informations fiables sur le montant des dépenses d’intéressement prises en compte par le Gouvernement. En conséquence, ils ne sont toujours pas en mesure de vérifier l’exactitude de leur droit à compensation.

Nous ne pouvons laisser perdurer ces imprécisions plus longtemps. C’est pourquoi, madame la ministre, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport précis sur ce sujet avant le 1er juin 2012, afin de faciliter les choses pour les départements.

Tel est l’objet de cet amendement.