Intervention de Yvon Collin

Comme je l’ai rappelé en défendant il y a quelques instants l’amendement n° I-180, le remplacement à partir de 2009 du RMI et de l’API par le RSA a donné lieu à une augmentation de charges pour les départements, laquelle doit bien évidemment être compensée.

Or, actuellement, comme cela a déjà été rappelé, notamment par François Marc, il existe une différence de plus de 700 millions d’euros entre les dépenses des départements liées au RMI, désormais intégré dans le RSA, et le montant de la compensation versée à ce titre par l’État.

De plus, les départements ne disposent toujours pas des informations nécessaires pour vérifier le calcul de leur droit à compensation, qui est minoré des dépenses d’intéressement antérieurement mises à leur charge.

Cet amendement tend donc à prévoir la remise par le Gouvernement, avant le 1er juin 2012, d’un rapport détaillant le calcul du droit à compensation pour chaque département.