Intervention de Jean-François Voguet

Les alinéas 16 à 19 de l’article 35 que nous vous proposons de supprimer par cet amendement sont symboliques de la méthode gouvernementale.

Cet article 35 supprime la compétence générale des collectivités territoriales. Mais il peut également retirer toute compétence à une région, à un département ou à une commune. Vous allez bien sûr me rétorquer que seul le volontariat peut amener une collectivité territoriale à se dessaisir de l’une de ses dernières compétences. C’est oublier leur dramatique situation financière, l’étranglement qu’elles subissent après les massifs transferts de compétence consécutifs à la loi de décentralisation de M. Raffarin.

Tout est fait pour pousser les collectivités à baisser les bras. Le choix sera simple : transférer les compétences qu’elles ne peuvent plus exercer soit au privé, soit, quand cela ne sera pas possible, à une autre collectivité.

Ces alinéas constituent un aveu d’impuissance terrible, que nous refusons en exigeant une nouvelle politique de décentralisation qui donne aux collectivités territoriales les moyens de remplir leur mission de service public et, souvent, de service public de proximité.

Car, pour nos concitoyens, la remise en cause des compétences des collectivités territoriales aura une conséquence massive et immédiate : la réduction drastique des services publics et, par là même, la montée des inégalités entre tous les territoires et entre les hommes.

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.