Intervention de Valérie Pécresse

Le Gouvernement estime que ces deux amendements identiques sont satisfaits. En effet, la mise en œuvre de la compensation s’effectue, en toute transparence, sous le contrôle de la commission consultative sur l’évaluation des charges, la CCEC, qui a été saisie sur ce sujet chaque année depuis 2009.

Lors de la prochaine réunion de la CCEC, prévue le 29 novembre prochain, sera présenté un projet d’arrêté constatant le montant du droit à compensation définitive des charges nettes résultant du transfert de l’ancienne API, l’allocation de parent isolé, pour les départements de métropole.

Cet examen a été précédé d’un rapport de présentation indiquant précisément les modalités de calcul des compensations versées, y compris celles qui sont retenues par la CNAF pour les dépenses d’intéressement financées par les départements. Il me semble donc que les dispositions de ces deux amendements trouveront satisfaction le 29 novembre prochain.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.