Intervention de Serge Lagauche

En complément à l’article 35 sur les principes que devra respecter le texte à venir sur les compétences, cette précision s’inspire d’une disposition qui était envisagée dans l’avant-projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale.

Tout comme la définition de l’intérêt communautaire, les transferts de compétences aux communautés et aux futures métropoles imposent le respect des principes de spécialité et d’exclusivité.

Néanmoins, certaines compétences, dont l’exercice peut être obligatoire, correspondent à des domaines – politique de la ville, habitat ou énergie – qui auraient vocation à s’exercer de manière partenariale entre les EPCI à fiscalité propre et leurs membres, ce que ne permet pas le principe d’exclusivité.

Il est donc proposé de permettre aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles de partager l’exercice de leurs compétences avec leurs membres dans les domaines limitativement énoncés par la loi, comme la politique de la ville, du logement, de la lutte contre les pollutions ou encore la politique du tourisme pour les communautés de communes.

II s’agit de domaines pour lesquels l’action des communes et de leurs groupements est généralement indissociable.

Dans chacun de ces domaines de compétences, l’EPCI à fiscalité propre – communauté et métropole – et ses membres fixent, dans un accord-cadre, les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes.

À défaut, l’EPCI à fiscalité propre exerce l’intégralité de ses compétences telles qu’elles figurent dans ses statuts ou les décisions relatives à l’intérêt communautaire.