Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement tend à reprendre une partie de la proposition de loi que le groupe CRC avait déposée au Sénat le 15 février 2011. Je ne vous le reproche pas, d’ailleurs, monsieur Bocquet : c’est un droit, et même un devoir, que d’avoir de la suite dans les idées en matière de législation.

Cet amendement vise à créer une taxe additionnelle à la CET, dont l’assiette incorporerait les actifs financiers des entreprises. Le taux de cette taxe serait fixé à 0, 3 %.

L’objectif – décourager l’accumulation d’actifs financiers spéculatifs pour encourager les actifs productifs – est compréhensible. Cependant, cette taxe aurait le tort de peser sur la totalité des actifs financiers, parmi lesquels certains, pour ne pas dire beaucoup, sont utiles aux entreprises.

Si une telle taxe était mise en œuvre, les actifs financiers de nature spéculative se porteraient plutôt sur des œuvres d’art ou des biens immobiliers, pour échapper à l’imposition. Elle produirait donc un effet d’éviction, cela semble certain.

Le produit de cette taxe additionnelle à la CET reviendrait, si votre amendement était adopté, aux collectivités territoriales.

Dans la proposition de loi que vous aviez déposée en février dernier, les recettes de la taxe étaient intégralement versées à un fonds de péréquation. Les dispositions de votre amendement, elles, restent muettes quant à la manière dont ce produit serait réparti.

Or le problème sera le même que pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, puisque les actifs financiers ne constituent pas une base imposable territorialisée. Nous achoppons donc de nouveau sur la difficulté que le président de la commission des finances a relevée tout à l’heure : comment faire pour territorialiser la CVAE, comme le Sénat le souhaite ? N’ayant pas en notre possession les chiffres pour 2010 – je ne parle même pas de ceux pour 2011 –, nous ne pouvons pas établir de simulations.

La proposition de loi que vous aviez déposée mentionnait un produit de 18 milliards d’euros. Je ne sais pas, d’ailleurs, comment vous arrivez à cette estimation et je ne la valide pas, les règles d’assiette n’étant pas très claires. En tout état de cause, il s’agit d’une somme importante, qui viendrait s’ajouter aux montants résultant des différents amendements que la commission a déjà adoptés au cours de la discussion sur le présent projet de loi de finances. Ils alourdissent déjà l’imposition des entreprises, notamment des plus grandes d’entre elles. Je ferai grâce au Sénat du rappel de tous ces amendements !

La commission comprend bien que les auteurs de l’amendement veulent envoyer un signal de lutte contre les actifs les plus spéculatifs. Toutefois, je rappelle que nous avons voté une taxe sur les transactions financières.