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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 juillet 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 233
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Collomb et Besson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent article, un département ou une région est déjà membre d'un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l'application des I à IV.
La parole est à M. Gérard Collomb.
