Intervention de Michèle André

À l’heure actuelle, le prix au mètre carré des logements atteint des sommets, notamment dans les grandes villes. L’accession à la propriété est devenue un luxe que peu de ménages des classes moyennes peuvent se permettre. Le dispositif de location-accession à la propriété remet un peu de cohérence dans un marché qui semble avoir perdu tout sens des réalités.

La location-accession à la propriété est un contrat prévu par la loi du 12 juillet 1984, qui permet à une personne d’acheter un logement après l’avoir loué pendant un temps déterminé. Ce prêt est accordé après agrément de la collectivité ou de l’établissement public. Il ouvre droit à un taux de TVA de 5, 5 % et à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans.

Cette loi avait été portée par le gouvernement de Pierre Mauroy pour relancer la construction immobilière et l’industrie du bâtiment. Le dispositif comporte deux phases. Pendant la phase de location, le logement reste la propriété du vendeur. Elle est d’une durée maximale de quatre ans et permet à l’acheteur de se constituer un apport personnel. Puis vient la phase d’accession à la propriété, qui peut intervenir après un an de location et commence par la levée de l’option sur le logement par le ménage accédant.

Alors que le Président de la République déclarait, au lendemain de son élection, vouloir une « France de propriétaires », un tel dispositif a permis de créer un statut intermédiaire entre ceux de locataire et de propriétaire, adapté aux classes moyennes. Ce contrat, ainsi que sa mise en valeur, devraient donc faire l’objet d’un consensus.

Cependant, le dispositif n’a connu qu’un succès relatif depuis la fin des années quatre-vingt, notamment en raison du coût qu’il représentait pour les collectivités territoriales. En effet, les logements en location-accession sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans, ce qui induit un manque à gagner certain pour les collectivités, qui ne sont dès lors pas incitées à soutenir de telles mesures.

L’État gagnerait donc, économiquement et socialement, à compenser la perte subie par les collectivités locales, comme il le fait déjà pour les logements locatifs sociaux. Actuellement, les pertes de recettes résultant, pour les communes, de l’exonération pendant quinze ou vingt ans de la taxe foncière sur les logements sociaux bâtis sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l’État.

Par conséquent, cet amendement vise simplement à élargir ce dispositif de compensation aux logements en location-accession.