Intervention de Georges Patient

D’exceptionnelle, cette disposition instituée par la loi de finances en 1974 suite aux difficultés financières du conseil général de Guyane a été confortée par une nouvelle loi en 2004. C’est une disposition unique et inique, qui permet à l’État de récupérer des recettes destinées aux communes pour résorber le déficit du budget du conseil général, instituant ainsi une péréquation entre collectivités pauvres, plutôt que de prendre les mesures adaptées relevant de la solidarité nationale.

En effet, cette mesure pénalise très lourdement les communes de Guyane, les plus pauvres de France, qui disposent de 334 euros par habitant, contre 394 euros en moyenne dans les autres départements d’outre-mer. La plupart d’entre elles sont en situation de déficit et on ne leur propose comme solution que des prêts de restructuration aux taux du marché.

La mission sénatoriale sur la situation des départements d’outre-mer a évoqué cette question dans son rapport, en soulignant qu’elle « pourrait utilement être réétudiée », à condition toutefois de rechercher des « ressources de substitution » pour le département.

Par cet amendement, il est proposé de compenser cette perte, pour le conseil général, par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Cela ne serait que justice, car la part de DGF accordée au département de la Guyane est inférieure à la moyenne de ce que reçoivent les départements appartenant à la même strate démographique. En 2007, elle était de 216 euros par habitant, contre 278 euros en moyenne par habitant pour la strate. Le montant de DGF accordé au département de la Guyane en 2010 s’établit à 244 euros par habitant, contre 411 euros par habitant en moyenne pour les trois autres départements d’outre-mer.