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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 22 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 14 ter nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Il s’agit de la poursuite de la chasse aux 200 millions d’euros dont le Gouvernement veut priver les collectivités locales…
L’amendement vise à supprimer l’article 14 ter, qui tend à minorer de 38 millions d’euros, par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2012, le montant de la dotation dont bénéficient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en vue de compenser les effets de la réforme de celle-ci.
