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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 22 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 14 ter nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Madame la ministre, on ne peut pas dire, comme vous venez de le faire, que la réduction de la dotation des FDPTP ne changera rien pour les collectivités.
En effet, dans le projet de loi de finances initial, vous aviez ajouté 38 millions d’euros au montant de cette dotation afin de remédier à des erreurs de calcul au titre de 2011 et d’assurer ainsi la compensation à l’euro près, comme le Gouvernement s’y était engagé, de la suppression de la taxe professionnelle. Par conséquent, si vous les reprenez, cet engagement ne sera pas tenu.
