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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 22 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 14 ter nouveau
Valérie Pécresse, ministre :
Le FDPTP comprend deux parties : l’une a été intégrée dans le fonds de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, l’autre a été laissée à la discrétion des départements. Nous gelons le montant de celle-ci.
