Intervention de Éric Bocquet

Il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement de principe.

L’article 15 récapitule, dans un seul et même tableau, les ressources que l’État transfère aux collectivités territoriales pour leur permettre d’assumer leurs missions de service public. Il énumère ainsi l’ensemble des dotations et concours de l’État relevant de l’enveloppe normée et soumis à une évolution « encadrée » : en l’espèce, le taux zéro s’applique cette année.

Nous avons eu l’occasion d’indiquer que nous sommes opposés, de longue date, à ce jeu de dupes consistant à demander toujours plus aux collectivités locales en termes de compétences et d’actions et à leur accorder toujours moins de ressources, ce que notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye avait en son temps résumé de la façon suivante : « Demander aux collectivités locales de courir toujours plus vite en leur mettant toujours plus de cailloux dans les chaussures. »

Le tableau de l’article 15 n’échappe aucunement à la règle, et présente un caractère hybride, à la fois évaluatif et normatif.

La dimension évaluative tient au fait qu’une bonne part des lignes budgétaires visées ne constituent que des prévisions très incertaines de ce qui sera effectivement réalisé.

La dimension normative résulte du fait que cet article a vocation à être intégré à la démarche d’orientation des finances publiques telle qu’elle a été définie dans le dernier texte de cette nature. L’article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, adoptée en décembre 2010, dispose d'ailleurs que « pour chacune des années 2011 à 2014, est stabilisé en valeur, à périmètre constant, l’ensemble constitué par : 1° les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ; 2° la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission “Travail et emploi” ; 3° les dépenses du budget général relevant de la mission “Relations avec les collectivités territoriales”. »

Cela signifie que nous ne pourrons disposer d’une quelconque marge de manœuvre qu’à condition de réduire le volume des investissements locaux.

Cela dit, il est temps de rendre toute leur logique aux différents concours et dotations, c’est-à-dire de leur laisser leur économie propre, leur logique de progression, leurs applications et leur signification pour les élus locaux.

La progression de la DGF doit cesser d’être bridée ou gagée sur une moins-value dans un autre domaine et elle doit permettre de solvabiliser les communes les plus dépourvues de matière fiscale, tout en laissant une part à la péréquation au travers des dotations de solidarité.

Tel est le message que nous entendons faire passer au travers de cet amendement de suppression de l’article 15.