Intervention de Nicole Bricq

L’article 15 est important, puisqu’il récapitule les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.

L’introduction de cet article, classique dans les lois de finances, est imposée par l’article 39 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Je rappelle aux auteurs de cet amendement que la commission des finances a déposé un amendement visant à ce que ne soient pas réduits de 167 millions d’euros ces prélèvements sur recettes, comme le prévoit le texte voté à l’Assemblée nationale, et tendant à la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 100 millions d’euros.

Le montant des prélèvements sur recettes sera augmenté, grâce aux dispositions que nous avons adoptées, de 267 millions d’euros par rapport à ce qu’a voté l’Assemblée nationale. Par conséquent, il serait dommage de se priver de cet article !

J’ajoute que la commission présente un amendement visant à revenir sur la réduction de la dotation du Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, le fonds « CATNAT ».

Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement n° I–66.