Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 22 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 15, amendements 25 200 400

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :

Comme je l’ai indiqué, cet amendement vise à revenir sur la suppression de la dotation de 20 millions d’euros au profit du Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, qui ne résulte que de cet article.

L’amendement n° I-25 rectifié fait suite à ceux que nous avons déjà adoptés en vue de récupérer les 200 millions d’euros prélevés sur les crédits destinés aux collectivités territoriales. En outre, il tient compte par avance, madame la ministre, de l’amendement que vous allez présenter, tendant à majorer de 400 millions d’euros la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

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