Intervention de Valérie Pécresse

L’amendement n° I-182, défendu par M. Collin, deviendra sans objet si l’amendement n° I-25 rectifié, présenté par Mme Bricq, est adopté. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

L'Assemblée nationale n’a pas jugé nécessaire d’abonder pour 2012 le Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, les crédits de ce dernier n’ayant pas été consommés.

L’amendement n° I-210 du Gouvernement vise à tirer les conséquences des dernières prévisions en termes de coût de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Nous proposons ainsi de majorer de 424 millions d’euros, pour le porter à 3, 368 milliards d’euros, le montant prévisionnel pour 2012 du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Cette majoration correspond pour une moitié à une surestimation des bases de 2010, pour l’autre à des recettes inférieures aux prévisions pour 2011.