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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 juillet 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 236
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° Après l'article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département est déjà membre d'un syndicat mixte autre que celui visé à l'article 30-1, intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce syndicat ne peut être remise en cause par l'application des articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. »
2° L'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent et de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »
La parole est à M. Gérard Collomb.
