Intervention de Nicole Bricq

Attendez avant de me féliciter, mes chers collègues, car nous n’en sommes qu’au début de la discussion sur cet article ! Je vais présenter un certain nombre d’amendements visant à corriger des imperfections du texte…

Nous avons déjà adopté un amendement tendant à améliorer l’information du Parlement sur la fiscalité affectée aux entités tierces à l’État, afin que le contrôle du Parlement puisse s’exercer.

Ce contrôle est nécessaire, car l’affectation de taxes à des opérateurs de l’État constitue une entorse à l’esprit de la LOLF et présente des effets pervers, que je vais maintenant exposer.

Tout d’abord, les ministres de tutelle sont conduits à transférer à des opérateurs certaines dépenses budgétaires. Une telle externalisation donne certes au ministère des marges de manœuvre supplémentaires, mais elle constitue un contournement de la discipline qui s’impose en matière de finances publiques.