Intervention de Nicole Bricq

On assiste ainsi à la reconstitution d’une catégorie que l’on croyait abolie depuis la Révolution, celle des fermiers généraux… En effet, certains opérateurs recouvrent eux-mêmes leurs ressources, acquièrent une autonomie totale et deviennent les interlocuteurs exclusifs des professionnels qui relèvent de leur champ de compétence. Cette observation vaut pour tous les opérateurs, pas uniquement pour le CNC.

Une telle situation représente un affaiblissement de l’État. Combien de fois n’avons-nous pas dénoncé ici la création de ces « satellites » sur lesquels le Parlement n’a pas son mot à dire ? Je le dis solennellement, telle n’est pas ma conception de l’État.

La commission propose d’améliorer la cohérence de la liste figurant à l’article 16 ter en la limitant aux seuls opérateurs de l’État, au sens juridique du terme. Le Gouvernement a d’ailleurs lui-même procédé à des modifications dont nous serons amenés à reparler.

Nous proposons en outre qu’ils soient tous traités de la même manière, selon un principe d’égalité. C’est un point très important.

Nous proposons également d’assouplir l’application du plafond pour les opérateurs affectataires de plusieurs taxes.

Enfin, nous proposons surtout de prévoir une information systématique des commissions des finances des deux assemblées en cas de dépassement des plafonds, ainsi qu’une justification annuelle de ces plafonds dans le « jaune » budgétaire relatif aux opérateurs de l’État.

Ces règles de transparence s’appliqueraient à tous les opérateurs, de manière à protéger nos finances publiques, qui se trouvent dans une situation durablement difficile, et à permettre au Parlement d’avoir son mot à dire.