Intervention de Jean-François Voguet

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 176, dont la portée, pour autant, ne doit pas être amoindrie puisque est en cause le respect des principes démocratiques qui doivent guider notre action.

Le projet de loi, et notamment son article 35, va complètement changer les interventions des collectivités territoriales et de l’État dans de nombreux domaines, tant économiques que sociaux.

Il apparaît donc nécessaire de laisser du temps pour la mise en place des nouvelles politiques publiques.

De plus, avec cette réforme, les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux vont connaître de profonds bouleversements dans leur fonctionnement.

Les Français, chacun s’en souvient, ont voté aux élections cantonales de 2008 et aux élections régionales de 2010 pour des programmes et des projets concernant leur territoire.

Il est donc primordial, pour respecter ce vote, que ces programmes et projets aient le temps d’être mis en œuvre.

Les élections des conseillers territoriaux interviendront en 2014. Aussi proposons-nous par cet amendement que l’article 35 n’entre en vigueur que l’année d’après, en 2015, année qui sera celle de la mise en œuvre complète de cette loi ainsi que du renouvellement des conseils municipaux.

Il est en effet important de laisser le temps aux assemblées d’intégrer les évolutions contenues dans la loi. Tel est le sens de cet amendement, qui, je le répète, est un amendement de repli.