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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 22 novembre 2011 à 21h45
Loi de finances pour 2012 — Article 16 ter suite
Valérie Pécresse, ministre :
Certes, mais ils bénéficient de taxes, or les taxes, c’est l’impôt ! Les contribuables veulent peut-être savoir comment sont employés les impôts qu’ils acquittent !
Exclure les autorités administratives indépendantes du champ du plafonnement, c’est admettre que, parce qu’elles bénéficient d’une taxe affectée…
