Séance en hémicycle du 22 novembre 2011 à 21h45

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 22 novembre 2011, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par le Premier ministre de la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein de la première partie du projet de loi de finances, l’examen des amendements déposé à l’article 16 ter

L'amendement n° I-27, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

des

insérer les mots :

ressources et

II. – Alinéa 2, tableau, première colonne

À la première ligne de cette colonne, après le mot :

Imposition

insérer les mots :

ou ressource

III. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

affectation

par le mot :

affectataire

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Il s’agit a priori d’un amendement rédactionnel. Toutefois, pour la clarté des débats, je précise qu’il vise notamment à insérer, à la première ligne de la première colonne du tableau figurant à l’alinéa 2 de l’article 16 ter, après le mot : « imposition », les mots : « ou ressource », ce qui n’est peut-être pas d’ordre purement rédactionnel…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-27.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-28 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

b) Vingt-sixième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

c) Trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

d) Trente-huitième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

e) Quarante et unième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

f) Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

3° Après la quarante-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 958 du code général des impôts

OFII

4° Supprimer les douzième, treizième, quinzième, vingt-septième à trente-et-unième, trente-septième et quarantième lignes.

II. – Avant l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le plafond annuel applicable aux personnes mentionnées à la colonne B du tableau du présent I qui sont affectataires de plusieurs impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du même tableau s’entend de la somme des montants inscrits à la colonne C correspondant auxdites impositions.

III. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

D. – Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « net » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

IV. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – Le II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

« II. – Le produit de la contribution mentionnée à l’article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

V. – Après l’alinéa 64

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... - L’article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce timbre est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

VI. – Alinéas 16 à 18, 20, 36 à 39, 48 et 53.

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Cet amendement vise à modifier quelque peu le dispositif du plafonnement des taxes ou ressources affectées à certains opérateurs et organismes.

Dans un souci de cohérence, il tend à limiter l’application de la disposition aux seuls opérateurs de l’État. En conséquence, l’amendement prévoit de soustraire au plafonnement l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, et le médiateur national de l’énergie, en raison de leur statut respectif d’autorité publique indépendante et d’autorité administrative indépendante, ainsi que l’Association pour le soutien du théâtre privé et les centres techniques industriels, dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle ou de rétribution d’un service rendu.

Par ailleurs, il tend à modifier le plafonnement en ce qui concerne les organismes bénéficiant de plusieurs taxes affectées, en précisant que ce plafonnement s’applique globalement à la somme des plafonds institués pour chaque taxe. Ainsi, le dépassement d’un plafond ne donnera pas lieu à réaffectation au budget général si les autres plafonds ne sont pas franchis.

Enfin, l’amendement vise à corriger certaines erreurs et omissions affectant le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Ainsi, les plafonds concernant le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, l’INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, et FranceAgriMer sont ajustés au vu des prévisions corrigées transmises par ces opérateurs.

En outre, le périmètre intègre deux taxes omises lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale : la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, affectée au CNDS, le Centre national pour le développement du sport, et le droit de timbre prévu à l’article 958 du code général des impôts, affecté à l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Par coordination, le plafond des autres taxes affectées à l’OFII est modifié afin de maintenir le plafond global à 122 millions d'euros.

Enfin, les modalités de plafonnement de la taxe affectée à l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, sont harmonisées avec celles du plafonnement des ressources des autres opérateurs, en réintégrant les frais de gestion.

Le sous-amendement n° I-165 rectifié, présenté par M. Assouline et Mme Blandin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Amendement n° I-28

I. – Au 4° du I

Après les mots :

Supprimer les

insérer le mot :

deuxième

et supprimer les mots :

, vingt-septième

II. – Au VI

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI.- Alinéas 7, 16 à 18, 20 à 39, 48 et 53

La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

La commission des finances a notamment proposé, au travers de l’amendement n° I-28 rectifié, de soustraire au plafonnement les taxes affectées à l’Association pour le soutien du théâtre privé.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a pour habitude de défendre un certain nombre de métiers et d’industries culturels, ce qui, dans un contexte de crise de la dette publique, n’est pas toujours bien compris par ceux qui ne suivent pas ces questions de près.

J’ai écouté le discours sur la culture et le numérique prononcé vendredi dernier par le Président de la République à Avignon. M. Sarkozy a affirmé que la culture n’est pas, dans une période de crise, un « supplément d’âme » dont on peut se passer. La culture, a-t-il ajouté, est au contraire « un bien de première nécessité », elle « donne du sens » et permet à la société de tenir ; « ça n’est pas un élément de tout, c’est le tout ».

Nous aimerions que de telles paroles se traduisent dans les actes. Or j’estime qu’on fait fausse route en essayant de réaliser des économies sur des crédits somme toute bien modestes…

Dans un environnement international dominé par une puissante industrie américaine distribuant des produits formatés, convenus, écrasant tout sur son passage, le cinéma français a tenu contre vents et marées, tandis que d’autres cinémas européens précurseurs, dynamiques et forts, comme le cinéma italien, ont été mis à terre. Le cinéma français a résisté grâce au soutien des pouvoirs publics et d’organismes tels que le CNC et à un système de partenariats avec la télévision.

Tous les professionnels nous l’ont dit, il serait dangereux, dans cette perspective de concurrence internationale, de fragiliser le CNC, car, au-delà, c’est toute la chaîne de production et de distribution du cinéma français qui serait affectée. Je m’expliquerai plus en détail sur ce point tout à l’heure, en expliquant mon vote.

Par ailleurs, au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, nous avons également coutume de défendre le sport, parent pauvre du budget de l’État, et d’autres organismes tels que le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ou le Centre national du livre. Le livre, déjà fragilisé par la révolution numérique en cours, le sera encore plus par l’augmentation du taux de TVA à 7 %, qui mettra en péril les libraires.

Ce sera une baisse de la TVA pour le livre numérique !

Cette baisse, nous nous sommes battus ici pour l’obtenir ! Hier, nous avons demandé que la presse bénéficie d’une mesure identique : le Gouvernement ne nous a pas suivis, mais, heureusement, la Haute Assemblée a adopté notre amendement.

Je vous prie de conclure, mon cher collègue !

M. David Assouline, rapporteur pour avis. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication propose donc d’exempter les organismes des secteurs de la culture, de la recherche et du sport visés dans l’objet du sous-amendement du coup de rabot que constitue le plafonnement du produit des taxes affectées.

Le sous-amendement n° I-214, présenté par MM. Leleux, Magras et Ferrand et Mmes Kammermann, Morin-Desailly et Mélot, est ainsi libellé :

Amendement n° I-28 rectifié

I. – Au 4° du I

Après le mot :

quinzième,

insérer les mots :

dix-septième à vingt et unième,

II. – Au premier alinéa du II

Remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

III. – Compléter le II par un alinéa ainsi rédigé :

Le produit de la taxe due par les distributeurs de services de télévision en application de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, encaissé en 2012, qui excède 229 000 000 euros est reversé au budget général de l’État dans les conditions prévues aux II et III du présent article dès lors que le produit cumulé des taxes prévues aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 116-1 du même code, encaissé en 2012, excède 700 000 000 euros.

IV. – Au premier alinéa du VI

Après la référence :

insérer les références :

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Il s’agit d’un sous-amendement d’équilibre entre les différentes positions et de compromis entre, d’une part, la nécessité de faire contribuer le CNC à l’effort national d’économie, et, d’autre part, la volonté de ne pas fragiliser l’action de cet opérateur en matière de soutien à la création, à la production, voire à l’équipement des salles de cinéma.

Le CNC est alimenté par quatre taxes affectées. Le produit de trois d’entre elles ne doit pas être plafonné : je veux parler de la taxe sur les entrées en salle de cinéma, la part « éditeurs » de la taxe sur les services de télévision et la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes. Les recettes tirées de ces taxes étant directement mutualisées et affectées à la création, un tel plafonnement remettrait en cause un principe qui a fait le succès de l’action du CNC.

En revanche, nous pouvons agir sur la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision, dont nous proposons de plafonner le produit à 229 millions d’euros.

Nous demandons toutefois que cette mesure ne s’applique que pour la seule année 2012, car, selon nous, c’est sur le taux qu’il faut jouer. Nous aurions alors une année pour y réfléchir. En outre, un prélèvement ne serait opéré que si le produit total des taxes encaissées par le CNC excède 700 millions d’euros, somme nécessaire au fonctionnement de cet organisme. Le budget général de l’État pourrait alors récupérer 70 millions d’euros, ce qui n’est pas rien !

Ce n’est pas grand-chose !

L'amendement n° I-213, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

b) Quinzième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

c) Vingt-septième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

d) Vingt-huitième ligne

Remplacer le nombre :

Par le nombre :

e) Vingt-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

f) Trente et unième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

g) Trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

h) Trente-septième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

i) Trente-huitième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

j) Quarante et unième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

k) Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n°99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

3° Après la quarante-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 958 du code général des impôts

OFII

II. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

D. - Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « net » est supprimé ;

2° Il est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

III. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

N bis. – Le II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

« II. – Le produit de la contribution mentionnée à l’article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

IV. – Après l’alinéa 64

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

X bis. - L’article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce timbre est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

L'amendement n° I-211, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Treizième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

b) Vingt-sixième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Dix-septième à dix-neuvième et vingt et unième lignes

Supprimer ces lignes.

II. – Alinéas 22 à 27

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

M. – L’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due…

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe, acquittée par les éditeurs de services de télévision, est affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée. Le produit de la taxe, acquittée par les distributeurs de services de télévision, est affecté à ce même établissement dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

La parole est à Mme la ministre, pour présenter ces deux amendements.

L’article 16 ter, introduit à l’Assemblée nationale par le biais de l’adoption d’un amendement gouvernemental, a un double objet.

Il s’agit tout d’abord de réaffecter au budget de l’État 94 millions d’euros prélevés sur les recettes des opérateurs, au titre de la mise en œuvre du plan d’équilibre des finances publiques du 24 août dernier. C’est selon le même principe que nous vous avons demandé de consentir un effort supplémentaire de 200 millions d’euros sur les dotations aux collectivités territoriales.

Depuis cinq ans, en effet, la révision générale des politiques publiques s’est essentiellement appliquée aux ministères. Or il n’est pas normal que ces derniers supportent seuls la politique d’économie de l’État. L’État, c’est aussi les opérateurs des ministères, et certains d’entre eux, Mme Bricq l’a rappelé, sont vraiment des acteurs majeurs de politiques nationales.

Par conséquent, nous avons décidé que les opérateurs de l’État devaient participer à cet effort d’économie supplémentaire. Je rappelle qu’ils avaient pris l’engagement de baisser leurs dépenses de fonctionnement de 2, 5 % par an pendant trois ans. Or, aujourd’hui, il n’est pas encore totalement certain que cet objectif de réduction des dépenses de fonctionnement ait été atteint.

Par ailleurs, comme l’a dit M. Marini, nous avons voulu fixer des règles du jeu claires, afin d’éviter les levées de boucliers que suscitent toujours des mesures particulières, par exemple la suppression d’une niche fiscale.

Les taxes affectées sont des impôts qui ont une dynamique propre, totalement indépendante de celle du budget de l’État ou des autres impôts, parfois même du rythme de la croissance. Le Parlement, qui lève l’impôt, aura compétence pour suivre l’évolution du produit de ces taxes et décider, en cas de dépassement des plafonds fixés, de la réaffectation du surplus, reversé au budget de l’État, à la réduction du déficit ou à la mise en œuvre, par l’opérateur, de politiques autres que celles qui lui avaient été assignées dans le projet de loi de finances.

Telle est l’idée qui a guidé notre démarche. Nous avons tiré les conséquences de l’application de cette règle pour toute une série d’opérateurs de l’État ; c’est l’objet de l’article 16 ter.

Comme en témoignent les amendements et sous-amendements présentés, il y a cependant débat sur le périmètre de la mesure de plafonnement. Les positions en présence relèvent de différentes logiques.

Mme la rapporteure générale propose, si je ne me trompe, d’exclure du champ du plafonnement les structures n’étant pas juridiquement des opérateurs de l’État, par exemple l’Association pour le soutien du théâtre privé, les centres techniques industriels ou les autorités administratives indépendantes.

M. Assouline, pour sa part, propose d’exempter les opérateurs des secteurs de la culture, tel le CNC, de la recherche – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – et du sport – le Centre national pour le développement du sport.

À cet égard, j’indique que la plupart des opérateurs du secteur de l’enseignement supérieur sont déjà exclus du champ du dispositif, puisque les universités autonomes le sont, ainsi que ceux du secteur de la recherche, dont les organismes ont obtenu du Premier ministre une garantie d’emplois, ce qui fait qu’ils ne sont pas soumis à la règle de la non-compensation d’un départ à la retraite sur deux. Par conséquent, seule l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui est certes un centre de recherche, mais qui dépend du ministère de l’environnement, est visée par le sous-amendement de la commission de la culture.

Le Gouvernement, quant à lui, propose de ne modifier que le champ des taxes affectées au CNC concernées par le plafonnement, en excluant de ce dernier celles qui correspondent à des soutiens automatiques – je pense, par exemple, à des taxes qui financent un tel soutien à la création de salles de cinéma ou au financement de films –, parce qu’elles s’apparentent davantage à des redevances pour service rendu qu’à de véritables taxes. Ne demeurerait soumise au plafonnement que la taxe due par les distributeurs de services de télévision.

Par ailleurs, le Gouvernement propose de réintégrer dans le périmètre du plafonnement deux taxes qui avaient été oubliées, affectées l’une au Centre national pour le développement du sport, l’autre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

M. Leleux propose, de son côté, d’exempter du dispositif de droit commun toutes les taxes affectées au CNC et de ne plafonner que pour la seule année 2012 la taxe due par les distributeurs de services de télévision, à la condition que le rendement des autres taxes atteigne le niveau attendu. On perçoit très clairement derrière votre sous-amendement, monsieur le sénateur, une forte volonté du CNC de se défendre, ce qui n’est pas forcément illégitime.

Le Gouvernement est défavorable à toutes les propositions visant à modifier le périmètre du plafonnement, car tous ces acteurs publics, s’ils ne sont pas forcément des opérateurs de l’État stricto sensu, sont financés par des taxes, c’est-à-dire par des impôts. Or il revient au Parlement d’exercer son pouvoir de contrôle sur les taxes et les impôts. Si le produit des taxes affectées augmente beaucoup plus vite que celui des autres recettes de l’État, il lui appartiendra de décider quel usage sera fait des surplus éventuels.

Il sera alors possible, monsieur Assouline, de les réaffecter aux opérateurs de la culture ou de la recherche si vous décidez que ces secteurs sont prioritaires ! Vous serez maîtres, mesdames, messieurs les sénateurs, de la destination des surplus, qui pourront aller soit aux opérateurs, soit à la réduction du déficit. Pour notre part, nous avons fait le choix de la seconde option, mais on peut imaginer que le législateur veuille en décider autrement. La réaffectation pourra aussi varier selon les années, même si je pense personnellement que la réduction du déficit sera la priorité des priorités au cours des dix prochaines années, d’autant que les budgets des opérateurs de la culture sont en constante augmentation depuis cinq ans, malgré la crise !

L’un des amendements du Gouvernement prévoit des ajustements du niveau des plafonds de ressources issues des taxes pour les centres techniques industriels et l’Association pour le soutien du théâtre privé, organismes que Mme Bricq propose pour sa part d’exclure du périmètre du dispositif.

Ce ne sont pas des opérateurs !

Certes, mais ils bénéficient de taxes, or les taxes, c’est l’impôt ! Les contribuables veulent peut-être savoir comment sont employés les impôts qu’ils acquittent !

Exclure les autorités administratives indépendantes du champ du plafonnement, c’est admettre que, parce qu’elles bénéficient d’une taxe affectée…

Elles ne sont pas indépendantes !

Elles sont indépendantes ! Elles peuvent décider de l’emploi de leurs ressources, comme les collectivités territoriales, mais il revient tout de même au Parlement de fixer le montant de ces ressources !

Reprenons l’exemple du CNC, qui bénéficie d’une taxe affectée sur les abonnements à internet dont le produit est extraordinairement dynamique. Sa croissance sera à l’avenir bien plus forte que celle du produit de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou de l’impôt sur le revenu ! Le budget du CNC a augmenté de 22 % en deux ans, grâce cette nouvelle taxe : était-ce la volonté initiale du législateur ? Le CNC dispose déjà aujourd’hui de 600 millions d’euros de réserves, peut-être même davantage ! Est-il normal qu’une autorité administrative indépendante ait beaucoup de trésorerie ? Ne doit-elle pas être gérée au mieux, en dépensant le moins d’argent possible ? C’est une question que nous devons nous poser, comme nous le faisons à propos des collectivités locales, des hôpitaux, de la sécurité sociale… Les autorités en question sont indépendantes dans leur action, mais non en matière de fixation de leurs ressources. Elles ne sont pas des États, ni des régions allemandes !

Nous ne voulons pas modifier le périmètre du dispositif de plafonnement. Nous souhaitons simplement ajuster le niveau des plafonds pour les taxes affectés aux centres techniques industriels et à l’Association pour le soutien du théâtre privé afin de rectifier des erreurs, les prévisions ayant été affinées. Nous proposons donc de relever de 10, 5 millions d’euros et de 6 millions d’euros respectivement les plafonds pour les centres techniques industriels, d’une part, et pour les établissements relevant du domaine culturel, d’autre part.

Mme la rapporteure générale entend inscrire dans la loi le principe selon lequel un plafond global s’applique lorsque plusieurs taxes sont affectées à un même opérateur.

Mettre en œuvre une telle disposition serait techniquement compliqué. Surtout, nous avons pu obtenir de la Commission européenne que certaines ressources du CNC ne soient pas considérées comme des aides d’État, parce qu’elles servent à attribuer des soutiens automatiques, notamment à l’ouverture de salles de cinéma. C’est ainsi que nous avons pu convaincre Bruxelles que certaines taxes affectées au CNC n’engendraient pas de distorsion de concurrence dans le domaine cinématographique au sein de l’Union européenne.

Il est donc nécessaire que les taxes affectées au CNC correspondant à des mesures de soutien automatique à la filière soient distinguées de la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision, que nous souhaitons plafonner et qui constitue une taxe générique destinée à couvrir l’ensemble des besoins du CNC. Le Gouvernement est donc défavorable à la mise en œuvre d’un plafond global proposée par la commission.

Mme la rapporteure générale souhaite également renforcer l’information du Parlement par le biais de deux mesures.

Premièrement, Mme Bricq demande que soit notifiée aux commissions des finances des deux assemblées toute atteinte d’un plafond institué par le présent article, à l’image du dispositif prévu par la LOLF en matière de dépassement des crédits évaluatifs. Une telle mesure serait techniquement très lourde à mettre en œuvre, s’agissant de petites structures. Je m’en remets cependant à la sagesse du Sénat sur ce point, car je dois reconnaître que cette proposition va tout à fait dans le sens de ce que désire le Gouvernement : vérifier que le rendement des taxes affectées ne dérive pas au risque de susciter des dépenses incontrôlées que le législateur n’aurait pas souhaitées.

Deuxièmement, Mme Bricq propose d’enrichir l’annexe jaune « opérateurs de l’État », en prévoyant d’y ajouter des informations sur le mode de fonctionnement et la gestion de ces derniers, ce à quoi le Gouvernement est bien évidemment favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur un sujet compliqué, avançons avec des idées simples et claires…

Le sous-amendement n° I-165 rectifié présenté par la commission de la culture vise à exonérer du plafonnement de la fiscalité affectée tous les opérateurs des secteurs de la culture, de l’environnement, de la recherche et du sport. Il s’agit de l’ADEME, de l’Association pour le soutien du théâtre privé, du Centre des monuments nationaux, du Centre national du cinéma et de l’image animée, du Centre national pour le développement du sport, du Centre national du livre et du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz.

Le sous-amendement n° I-214 tend à ne plafonner, pour ce qui concerne le CNC, que la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision. Sont donc exclues du plafonnement la part « éditeurs » de cette même taxe, la taxe sur les entrées en salle de cinéma, la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public et les cotisations professionnelles.

Par ailleurs, il prévoit de ne faire jouer le plafonnement, comme son auteur nous l’a expliqué, que si le produit de l’ensemble des taxes perçues par le CNC dépasse 700 millions d’euros, l’application du dispositif étant en outre limitée à l’année 2012.

Mme la ministre a présenté les amendements n° I-213 et I-211. J’observe à cette occasion qu’elle détricote, en justifiant son analyse a posteriori, ce qu’elle a proposé à l’Assemblée nationale.

L’amendement n° I-213 vise à actualiser le montant des plafonds de plusieurs taxes affectées à des organismes visés par l’article 16 ter. Il s’agit également de corriger le périmètre du plafonnement, en y intégrant deux taxes affectées, d’une part, au Centre national pour le développement du sport, d’autre part, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui avaient été oubliées dans la première version de l’article.

Par ailleurs, les modalités du plafonnement de la taxe affectée à l’ANAH sont harmonisées, le plafond devant désormais s’appliquer, comme pour tous les autres opérateurs, avant déduction des frais de gestion.

Quant à l’amendement n° I-211, il a pour objet de corriger le plafond prévu pour la taxe affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé, qui passe de 6, 8 millions à 9 millions d’euros, ainsi que le plafond applicable pour la taxe affectée au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, qui passe de 23 millions à 27 millions d’euros. Enfin, il tend à limiter l’application du plafonnement des taxes affectées au CNC à la seule taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Cette dernière modification est d’inspiration similaire à celle du sous-amendement n° I-214 déposé par M. Leleux.

Madame la ministre, mes chers collègues, je ne sais pas si une chatte y retrouverait ses petits !

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.

S’agissant de l’initiative de nos collègues de la commission de la culture, on comprend difficilement selon quel critère objectif six opérateurs relevant de domaines différents seraient exonérés de plafonnement, sauf à considérer qu’ils n’ont pas vocation à rendre des comptes au Parlement, ni à contribuer à l’effort général d’assainissement des comptes publics.

En quoi les missions des opérateurs culturels relèvent-elles plus de l’intérêt général que celles de l’Agence nationale de l’habitat, …

C’est vrai !

… de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au point de justifier un traitement dérogatoire ?

Les corrections de plafonds prévues par le Gouvernement à l’amendement n° I-213 illustrent, s’il en était besoin, les carences actuelles de l’information parlementaire sur la fiscalité affectée, que vous n’avez d’ailleurs pas niées, madame la ministre.

Depuis qu’il est question que le Parlement vote ces plafonds, une certaine fébrilité s’est emparée des opérateurs. Ils veillent de plus en plus soigneusement à établir des prévisions de ressources fiables. Nous avions connu pareille situation lorsque le Parlement avait institué un plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État. Tout à coup, les comptes avaient été revus et l’information transmise au Parlement – c’est le bénéfice de ce genre de dispositifs – avait gagné en fiabilité. Cela démontre l’utilité, pour l’exercice du contrôle parlementaire, de l’article 16 ter, que nos collègues du groupe CRC voulaient supprimer tout à l’heure. Ce contrôle est essentiel. J’y suis, depuis toujours, profondément attachée, et je le suis même plus encore depuis que je suis devenue rapporteure générale !

Sur le fond, la commission n’est pas favorable à l’amendement n° I-213 du Gouvernement pour deux raisons : d’une part, la plupart des corrections auxquelles il procède ont déjà été intégrées dans l’amendement n° I-28 rectifié de la commission ; d’autre part, il vise à maintenir les centres techniques industriels dans le champ du dispositif de plafonnement, alors que notre logique, très claire et très simple, est d’y placer tous les organismes ayant le statut juridique d’opérateur de l’État. C’est la raison pour laquelle nous avons exclu du plafonnement les centres techniques industriels, qui sont les épigones d’organisations professionnelles alimentant la recherche. Je pense notamment au centre technique industriel de l’horlogerie, qui finance la recherche sur des fonds d’origine professionnelle. De nombreuses professions disposent de telles structures. Je suis moi aussi attachée à promouvoir l’effort de recherche dans notre pays.

La commission est également défavorable au sous-amendement n° I-214 de M. Leleux et à l’amendement n° I-211 du Gouvernement, qui sont, je l’ai dit tout à l’heure, similaires. L’amendement n° I-28 rectifié est en effet préférable, car il vise à exclure du plafonnement l’Association pour le soutien du théâtre privé, au motif très simple qu’il ne s’agit pas d’un opérateur de l’État, et non pas, monsieur Assouline, parce que c’est une association privée ! Il n’est donc pas nécessaire de corriger le plafond pour les taxes affectées à cet organisme. Par ailleurs, la correction du plafond concernant le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz est déjà prévue, madame la ministre, par notre amendement n° I-28 rectifié.

Toutefois, ce sont là des arguments de forme ; la différence de fond entre l’amendement présenté par la commission et les amendements n° I-211 et I-214, c’est que la commission des finances traite – cela me paraît très important et je le dis à tous les auteurs de ces amendements et sous-amendements – tous les opérateurs sur un pied d’égalité et n’institue aucun régime dérogatoire. Elle assouplit néanmoins le dispositif voté par les députés, en prévoyant que, pour les opérateurs affectataires de plusieurs taxes, et donc, monsieur Assouline, pour le CNC, le plafond portera sur l’ensemble de ces taxes.

Par conséquent, madame la ministre, contrairement à ce que vous avez dit, l’amendement de la commission est moins contraignant que votre dispositif, en particulier pour le CNC.

Le point commun entre les auteurs de tous ces amendements et sous-amendements, c’est qu’ils sont favorables à l’institution d’un traitement dérogatoire pour le CNC. Le Gouvernement justifie sa position d’une étrange manière, en affirmant que l’amendement n° I-211 « conforte la logique du système de soutien au cinéma français fondé sur l’autonomie financière du CNC, une mutualisation des taxes au sein du CNC et un système de soutien automatique associé. Il réaffirme ainsi la volonté du Gouvernement de soutenir un dispositif qui a largement fait ses preuves et dont la diversité de la création française et le dynamisme du marché du film français témoignent du succès. »

Cela appelle de ma part plusieurs commentaires, car je ne voudrais pas passer pour quelqu’un qui n’aimerait pas le cinéma !

La commission des finances ne nie pas le rôle actif joué par le CNC dans le succès du cinéma français, mais elle considère qu’avec 700 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2012, qui s’ajoutent à près de 800 millions d’euros de trésorerie et de provisions accumulées, auxquelles il n’est pas question de toucher, le CNC pourra continuer de tenir ce rôle actif.

Madame Beaufils, vous avez évoqué tout à l’heure le soutien à l’équipement numérique des salles. Je vous rappelle à cet égard que le CNC a en réserve 200 millions d’euros, ce qui lui permet d’aider les collectivités désireuses de conserver des salles de cinéma en centre-ville, celles-ci rencontrant des difficultés liées à la concurrence des multiplexes. La situation est peut-être différente à Paris, mais le soutien aux salles de cinéma de centre-ville représente, en banlieue, un effort considérable pour les collectivités.

Je rappelle en outre que l’effort public en faveur du cinéma ne se résume pas à l’intervention du CNC. En plus des soutiens versés par celui-ci, l’État consent chaque année plus de 150 millions d’euros de dépenses fiscales pour le cinéma, l’audiovisuel et le jeu vidéo.

Faut-il rappeler que le projet de loi de finances prévoit la prorogation de la réduction d’impôts sur les sommes investies dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA, ainsi que l’assouplissement du crédit d’impôt en faveur des tournages étrangers en France ? On s’est réjoui, l’année dernière, que Woody Allen vienne tourner à Paris. Le CNC n’y était pour rien : c’était grâce au crédit d’impôt en faveur des tournages étrangers en France, qui n’est aucunement remis en cause !

Il faut ajouter que les collectivités locales prennent leur part de cet effort de soutien ; les régions, en particulier, interviennent de manière très active pour aider le cinéma.

Il y a bien des secteurs, culturels ou non, qui aimeraient être aussi maltraités que le cinéma !

Nous avons beaucoup de mal à comprendre en quoi le plafonnement des cinq principales taxes affectées au CNC porterait atteinte à son autonomie financière et à la logique de mutualisation.

Je rappelle que les plafonds fixés par l’article 16 ter pour les taxes autres que la TST due par les distributeurs équivalent aux prévisions de recettes pour 2012 établies par le CNC lui-même. Ces taxes ne seront donc pas écrêtées, sauf si le CNC a délibérément sous-estimé leur rendement dans les prévisions qu’il a communiquées au Parlement. Mais, au moment où je parle, on ne saurait le soupçonner.

J’ajoute enfin que les soutiens automatiques ne correspondent qu’à 60 % des dépenses du compte de soutien. Les 40 % restants, qui représentent tout de même près de 300 millions d’euros, correspondent à des soutiens sélectifs ou à de nouvelles aides transversales. D’ailleurs, l’Inspection générale des finances a récemment souligné qu’il faudrait établir des priorités dans le versement de ces aides.

En définitive, les ressources dont le CNC bénéficiera l’an prochain couvriront très largement les soutiens automatiques – ceux dont parlait Mme Beaufils avant la suspension de séance.

Pour conclure, j’en viens à des considérations de méthode.

Le financement des politiques culturelles et son insertion dans une stratégie globale de rétablissement des comptes publics sont des sujets complexes, qui donnent souvent lieu à des débats passionnés, notamment avec nos collègues et amis de la commission de la culture. Ceux-ci font leur travail : je ne leur dénie pas ce droit, voire ce devoir.

Merci !

Ne nous faisons pas de mauvais procès : chacun ici est attaché à la défense de la culture française. Mais chacun sait aussi que les intérêts de la dette représenteront en 2012 dix-huit fois le budget de la mission « Culture ». En somme, une dette insoutenable menace bien davantage l’exception culturelle française qu’un contrôle raisonnable de la fiscalité affectée aux opérateurs.

Compte tenu du caractère sensible de ces sujets, la commission des finances insiste sur la nécessité de préparer en amont et de façon concertée les retouches qui doivent être apportées à tel ou tel dispositif de financement de la culture. Or, s’agissant du CNC, madame la ministre, le Gouvernement procède par itérations successives, enchaînant les articles additionnels et les amendements sur ses propres articles.

Quelle que soit l’issue de nos votes, le Sénat a besoin d’y voir clair une fois pour toutes dans la situation du CNC. C’est dans cet esprit que la commission des finances a demandé à la Cour des comptes – son président a signé la lettre il y a quelques jours –, en application de l’article 58-2 de la LOLF, de se pencher sur cette question.

Tout à fait ! Nous allons faire la clarté !

Les résultats de cette enquête nous seront transmis dans un délai de huit mois. J’espère qu’alors nous y verrons clair et que les arguments que j’ai présentés au cours de notre débat – je n’irai pas jusqu’à dire au cours de notre querelle – seront confirmés. S’ils sont infirmés, il n’y aura plus de problèmes entre nous.

Pour toutes les raisons que j’ai exposées – un peu longuement, il est vrai –, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements.

La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

À ceux qui ne connaissent pas le sujet, le mot « plafonnement » peut donner l’impression qu’il est question de limiter le budget de certains opérateurs en allégeant les prélèvements pesant, par exemple, sur les télévisions ou les fournisseurs d’accès à internet. Mais il ne s’agit pas de cela, ce que Mme Beaufils a bien expliqué. En réalité, au-delà d’un certain montant, les sommes perçues ne seraient plus affectées à leur destinataire, mais versées au budget de l’État.

Madame la ministre, vous avez dit généreusement, en vous tournant vers M. Assouline, que nous pourrons faire ce que nous voulons de ces sommes. Mais je crains, hélas ! que nous ne puissions pas les orienter vers le financement de la création culturelle.

Bien sûr que non !

Elles seront versées dans le budget général. Et demain, qui sait, peut-être achètera-t-on des chars Leclerc avec l’argent perçu dans les cinémas au nom de la création.

Chers collègues, la logique qui nous guide est différente de celle qui vient d’être exposée. Quand Mme la rapporteure générale cible les opérateurs d’État, elle nous dit avec rigueur, à dix-neuf heures trente que tous les opérateurs sont traités de la même manière. Tous !

Je le redis à vingt-deux heures trente !

À la commission de la culture, au contraire, nous avons fait des choix : le cinéma, le livre, le sport, le jazz ou la recherche, par exemple. C’est l’exception culturelle !

Quand Mme la rapporteure générale désigne les organismes qui collectent des taxes et versent des aides, elle emploie l’image peu flatteuse de « fermiers généraux ». La commission de la culture, elle, valorise le principe mutualiste : de même qu’il fonde la sécurité sociale, de même il anime les mécanismes de soutien à la création et au cinéma mis en œuvre, par exemple, par le CNC.

Quand les financiers de Bercy ou du Sénat lorgnent les millions d’euros imprévus, ou tout au moins non garantis, que rapportent des assiettes florissantes, et quand le président Marini parle de ressources affectées qui dépassent les besoins, …

C’est bien vrai !

… nous pensons, nous, aux besoins des politiques publiques, aux aides à la création, au soutien à apporter aux films et aux efforts à faire sur les critères pour achever la numérisation des salles et des films. Pourquoi, demain, ne pas penser aussi aux aides à l’accessibilité pour les handicapés ?

Il y a pléthore d’argent pour tout cela !

Sauf que la numérisation, monsieur Marini, implique d’entreprendre des travaux, ce qui impose de tenir compte des règles d’accessibilité pour les handicapés ; et tous ces frais ne rentrent plus dans le périmètre des aides versées par le CNC…

Il y a trop d’argent ! Aucun budget n’est mieux doté !

Modifions les critères et vous verrez que nos collectivités seront très contentes !

Il est intéressant de considérer le point de vue du journal économique La Tribune, qui critique le CNC.

Dans un premier article, on lit que le CNC finance la production cinématographique en supprimant le risque. « Résultat : le nombre de faillites dans le secteur est “faible” : 3 % de liquidations en 2009. » Apporter des soutiens qui limitent les faillites à 3 %, depuis quand est-ce une mauvaise politique ?

Dans un second article, on lit que le CNC subventionne « la numérisation de films de patrimoine, dont la numérisation n’est pas jugée rentable par les détenteurs de droits. » Depuis quand demande-t-on à notre mémoire d’être rentable ? Et faut-il, en deçà d’un certain nombre d’amateurs et de chercheurs intéressés, laisser périr sur leurs vieux supports les chefs-d’œuvre d’hier ?

Mais nous savons aussi compter : 261 films ont été agréés en 2010, 200 millions d’entrées sont enregistrées chaque année et la part du cinéma français dans le monde s’élève à 36 % – ce qui représente des emplois.

Si le sous-amendement n° I-165 rectifié de la commission de la culture n’était pas adopté, mes chers collègues, peut-être les producteurs de grands films américains distribués en France qui sont taxés pour alimenter le CNC se mettront-ils eux aussi à faire leur compte… Ils penseront ceci : participer à un système destiné à soutenir le cinéma français, oui ! Mais contribuer à une taxe motivée par le soutien à la création et retrouver ses devises affectées ensuite à tel ou tel budget de l’État français, au nom de quoi ?

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter le sous-amendement que nous avons déposé. Faites-le non seulement pour le cinéma, la culture et la recherche, mais aussi parce que le CNC met en œuvre un mécanisme vertueux et mutualiste de perception-restitution. C’est une sorte d’épargne forcée pour garantir la création de demain. Ce système est incompatible avec une vision uniquement comptable, inadaptée au domaine de la culture !

La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

Nous ne pourrons jamais répondre en quelques minutes à chaque argument technique avancé par le Gouvernement et la commission des finances. Disons donc les choses simplement : le mode de financement du CNC est vertueux. Vous, vous ne le dites pas, peut-être parce que vous voyez seulement ce qu’il rapporte ou ne rapporte pas.

On est capable de voir autre chose aussi !

Et nous, nous sommes incapables de compter ! À ceux qui s’occupent de culture, on reproche d’être un peu rêveurs : ils s’intéressent à ce qui est bon pour le livre ou le numérique, mais sans savoir que cela coûte. Eh bien, non ! Si la commission de la culture se bat sur deux ou trois amendements, qui ont souvent fait l’objet d’un consensus en son sein, c’est parce que c’est sa mission.

Dans le contexte très difficile que vit notre pays, on peut certes considérer que ces mesures ne sont pas très importantes. Mais regardez en Europe et dans le reste du monde : des villes sinistrées par la crise industrielle sont devenues attractives, compétitives et créatrices d’emplois grâce à la culture ! Je pense à Berlin, à Bilbao, à Lille ou à Metz, pour m’en tenir aux exemples que je connais à peu près.

Je veux vous convaincre, mes chers collègues, qu’il n’y a pas, d’un côté, les rêveurs de la commission de la culture et, de l’autre, ceux qui s’occupent des vérités de la finance. Surtout lorsqu’il s’agit de sommes finalement assez peu élevées en comparaison des cadeaux consentis par le Gouvernement, toujours aux mêmes ! Nous sommes nombreux à le répéter depuis plusieurs jours : il est question de milliards d’euros par-ci, de niches fiscales par-là…

Nous considérons, pour notre part, qu’il faut sanctuariser un certain nombre de choses qui marchent.

Le budget de la culture va augmenter de 2 % !

Ce n’est pas un milieu très défavorisé…

Parce que le CNC a perçu des recettes importantes et qu’il dispose d’un fonds de réserve, la mesure de plafonnement serait justifiée ? Je dis : non ! C’est parce que ces fonds existent que le CNC est capable d’investir, d’anticiper et de réagir en cas de crise.

Son budget a augmenté de 22 % !

C’est pour cela que le cinéma français, grâce à notre principe d’exception culturelle, arrive à tenir le choc quand d’autres, comme le cinéma italien, ont quasiment rendu l’âme.

À ceux qui ne connaîtraient pas bien ce mécanisme, je veux indiquer, à la suite de Mme Blandin, que la taxe sur les entrées dans les salles de cinéma s’applique même aux films américains, déclenchant un mécanisme d’aide obligatoire à la création française. Je peux vous énumérer toutes les aides qui sont automatiquement versées. C’est la création française qui est ainsi encouragée.

Mme Blandin a insisté sur ce point : que fera le cinéma américain si, au-delà d’un certain plafond, les sommes versées sont utilisées non pas pour financer la création française, mais pour alimenter le budget de l’État ?

Vous m’avez dit, madame la ministre, que nous serons maîtres de l’affectation de ces sommes. Mais nous voulons simplement qu’elles soient réinvesties dans la culture. Et qu’on ne vienne pas nous dire, demain, que la culture n’est pas importante et que ces sommes financeront d’autres actions, moins essentielles à nos yeux !

Que faites-vous du déficit ?

Le déficit, ce n’est pas un problème ! Dans ce domaine, on ne compte pas…

Plus 22 % !

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Je ne veux pas engager une polémique avec Mme la ministre, qui m’interrompt sans cesse, empiétant ainsi sur mon temps de parole.

J’ai fait adopter hier un amendement visant à instaurer une taxe sur les cessions de chaînes de la TNT, qui, acquises pour rien du tout, sont ensuite revendues avec des marges monstrueuses. Si j’ai proposé la création de cette taxe au profit de l’État, c’est parce que j’ai à cœur moi aussi de réduire son endettement. La commission de la culture n’a pas en tête que la dépense, elle propose de récupérer de l’argent là où c’est possible, là où l’absence de taxation constitue à l’évidence une forme d’injustice.

Si nous proposons de nouvelles dépenses, nous mettons aussi en avant des pistes d’économies, parce que, oui, le pays se trouve dans une situation grave !

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-165 rectifié.

Bien que j’aie toujours eu à cœur de soutenir la culture, en particulier le cinéma, je ne voterai pas le sous-amendement de la commission de la culture.

Dans le contexte actuel, il ne serait ni légitime, ni raisonnable, ni compréhensible que le CNC ne participât point aux mesures d’économie. D’ailleurs, l’exonérer de cet effort ne lui rendrait pas service et renverrait de lui une image négative. C’est la raison pour laquelle j’ai défendu un sous-amendement visant à plafonner le produit de la TST, qui, s’il est adopté, permettra au CNC d’abonder le budget général de l’État à hauteur de 70 millions d’euros. Je précise, pour rebondir sur les propos de M. Assouline, que les trois taxes directement affectées à la création, à la production et à l'entretien des salles ne sont pas visées.

Je propose donc de ne jouer que sur la part « distributeurs » de la TST, en la plafonnant, pour 2012, à 229 millions d'euros. Pourquoi cette seule année ? Parce que je souhaite que l'on réfléchisse à la fixation d’un nouveau taux. D’ailleurs, la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, constatant le caractère particulièrement dynamique – et même trop dynamique – de cette taxe, dont le rendement excède même les prévisions budgétaires du CNC, a estimé que son taux devrait être abaissé de manière à correspondre plus justement aux besoins de cet opérateur de l’État.

Telles sont les raisons pour lesquelles je forme le vœu que mon sous-amendement soit adopté. Ce dispositif représente une solution de compromis entre la position de la commission des finances et celle du Gouvernement.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Compte tenu de la crise grave que traversent nos finances publiques, nous sommes tous conscients qu’un effort collectif doit être fourni, y compris par le CNC. C'est pourquoi, à la suite des explications qu’a données Jean-Pierre Leleux, nous ne soutiendrons pas l’amendement de Mme Bricq et le sous-amendement de M. Assouline.

J'aimerais dire au préalable quelques mots sur le CNC.

Nous aussi, monsieur Assouline, nous défendons la culture. Nous l’avons démontré au cours des semaines, des mois et des années écoulés. Chacun est bien conscient, dans cet hémicycle, des bienfaits de la culture ; là n’est donc pas l'objet du débat.

Madame la rapporteure générale, les propos quelque peu péjoratifs que vous avez tenus, avant la suspension de séance, à l’égard du CNC m’ont surprise. Tant les professionnels du secteur que les collectivités territoriales reconnaissent l'excellence du travail que mène cet opérateur. Vous connaissez le vaste plan de numérisation des salles, notamment celles d’art et d’essai, engagé sur tout le territoire ; vous connaissez aussi, d’ailleurs vous l’avez évoqué, le travail remarquable effectué par les différents pôles image dans l’éducation à l'image. Dieu sait si nous en avons plus que jamais besoin aujourd'hui !

M. le président de la commission, quant à lui, a tenu des propos plus amènes sur le CNC. Sans doute est-ce parce qu’il connaît bien le mode de fonctionnement de cet opérateur. Et puis je sais aussi que les organisateurs du festival du film de Compiègne ont été en contact avec le CNC.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Personne n’a le monopole de la culture !

Le travail qu'effectue le CNC, aussi remarquable soit-il, mérite d'être reprécisé. Pour autant, il ne faudrait pas jeter le bébé avec l'eau du bain et mettre en péril, par des mesures inadaptées, un mode de fonctionnement satisfaisant. C’est pourquoi nous soutenons la démarche de notre collègue Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis chargé du secteur du cinéma, dont le sous-amendement présente notamment l’intérêt, comme il l’a rappelé, d’être une solution de compromis entre la position de la commission de la culture et celle de la commission des finances.

Tout d'abord, la mesure qu’il propose ne contrevient pas à la nécessaire rigueur budgétaire, puisque les économies ainsi réalisées seraient reversées au budget de l’État.

Ensuite, elle tient également compte de cet « écosystème » que forme le financement du secteur audiovisuel en excluant les taxes vertueuses du CNC, à savoir la taxe sur les entrées en salle de cinéma, la part « éditeurs » de la TST et la taxe vidéo.

Enfin, la mesure proposée par notre collègue assure une péréquation entre tous les maillons de la chaîne du film, de la production jusqu'à l'exploitation, en passant par la distribution. C'est bien ce mode fonctionnement qui assure à la fois la diversité et la force de la création française actuelle. Cela a été largement rappelé.

Ainsi, en proposant un écrêtement ciblé uniquement sur le compte de soutien à l’industrie des programmes, le COSIP, et pour la seule année 2012, nous nous donnons, me semble-t-il, les moyens d’évaluer réellement, dans un an, les effets de cette taxe. À ce jour, les estimations du Gouvernement quant à son rendement ne concordent pas tout à fait avec celles des fournisseurs d'accès à internet. Cette année de test n’est donc pas inutile pour en mesurer les effets.

Il faut rester attentif à la demande des fournisseurs d'accès à internet, qui, compte tenu du rendement de la taxe, plaident en faveur d’un abaissement de son taux.

Ce sujet a d’ailleurs été évoqué dans le cadre du forum d'Avignon, rencontres de la culture, de l’économie et des médias, par l'ensemble des opérateurs et des nouveaux entrants dans le financement de la culture, notamment du cinéma, qui plaident pour un financement plus équilibré.

Pour conclure, je rappelle que le Parlement européen a appelé, le 16 novembre dernier, les pays de l'Union européenne à aider financièrement, en augmentant ponctuellement les aides d'État, les petites salles de cinéma indépendantes à passer au numérique, au risque de les voir disparaître. C'est bien là une mission primordiale du CNC.

Les membres de l’Union centriste et républicaine, dans leur grande majorité, soutiennent le sous-amendement de Jean-Pierre Leleux, qui nous permet tout à la fois de conjuguer les efforts de rigueur budgétaire et de préserver un mécanisme vertueux.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme la rapporteure générale a souligné la complexité du sujet. C’est pourquoi il aurait été préférable, pour l'ensemble des organismes dont il est question ici, que nous l’approfondissions davantage, plutôt que de le traiter, dans le cadre du projet de loi de finances, par le biais d’un amendement de la commission.

Cela fait un an que nous y travaillons !

Nous essayons de trouver des moyens supplémentaires, mais, en agissant dans la précipitation et sans un recul suffisant, pouvons-nous être véritablement certains que les propositions qui sont aujourd’hui avancées n’auront pas des effets tels que nous pourrions le regretter ?

Je me suis étonnée qu’on puisse affecter le produit d’une taxe à un objet différent de celui qui avait été initialement fixé.

Mme la rapporteure générale nous a annoncé que la commission des finances avait demandé à la Cour des comptes de se pencher sur la situation du CNC. Aussi, j’ai du mal à comprendre pourquoi, sans attendre les résultats de ce rapport, certains collègues proposent un plafonnement.

Comme l’a dit notre collègue Marie-Christine Blandin, certaines règles doivent nécessairement évoluer pour mieux prendre en compte la réalité du terrain. Pour notre part, nous voterons le sous-amendement de la commission de la culture, mais, globalement, cette façon quelque peu brouillonne de traiter ce sujet ne permet pas d’y voir clair dans les choix qui doivent être faits.

La parole est à M. le président de la commission.

Nous arrivons au terme de cette séquence, si j’ose dire, fort attendue. Le débat de ce soir était déjà en germe lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. À l’époque, la commission des finances avait estimé que la situation du CNC méritait un examen approfondi. C’est pourquoi elle avait formulé des propositions tendant à un plafonnement des ressources du CNC, le surplus étant reversé au budget général de l’État.

Je prie l'ensemble de nos collègues, en particulier ceux d'entre eux qui siègent à la commission de la culture, de croire que la commission a mené une analyse réfléchie, loin de toute improvisation. Lorsque nous avons examiné le texte du Gouvernement, lorsque nous l'avons confronté avec la réalité telle que nous la connaissons, avec les besoins liés à l’équipement des salles de cinéma, à la numérisation des supports, à la politique d'aide à la production cinématographique, nous avons considéré en notre âme et conscience qu'un organisme qui a la garantie que ses moyens progresseront de plus de 20 % d'une année sur l'autre est en mesure de répondre aux besoins.

Mes chers collègues, quel opérateur de l'État, quelle administration publique a la garantie que ses ressources augmenteront de 22 % ?

Lorsque nous avons constaté que le rythme de consommation des ressources du CNC n'était manifestement pas de nature à résorber une trésorerie disponible de 750 millions d'euros environ, nous avons accepté de souscrire à la méthode proposée par le Gouvernement, qui, lui-même, ne fait que reprendre à son compte la méthode que nous lui avions suggérée voilà un an, en l'élargissant et en la généralisant.

C’est exact !

N’exagérons pas les différences d'approche entre nos commissions. Nous sommes tous attachés à la production cinématographique française, qui est un élément important de notre personnalité et de notre attractivité sur le plan international. Elle touche des publics très variés. Dans cette enceinte, nous sommes tous attachés à la diversité de l'expression cinématographique dans nos communes, dans nos intercommunalités ou dans nos départements.

Reste que la proposition de la commission des finances est raisonnable. En ce qui me concerne, je voudrais dire – je ne le fais pas systématiquement, car elle exerce sa mission en son âme et conscience et bien souvent nos orientations diffèrent profondément – que Mme le rapporteur général a une approche profondément honnête et rigoureuse, comme il convient lorsque l’on examine une loi de finances. En effet, monsieur Assouline, nous sommes dans le cadre d’une loi de finances. Notre devoir est donc de prendre en considération les chiffres, même si nous savons que les valeurs culturelles ne se mesurent pas toujours de cette façon.

Mes chers collègues, la meilleure décision est de suivre la commission. Si le Sénat n’adoptait pas cette position, il pourrait se replier sur la proposition du Gouvernement.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mes chers collègues – je m’adresse particulièrement à mes amis –, je ne voudrais pas que, par votre vote, vous participiez à l’appauvrissement du budget de l’État.

Madame Beaufils, vous regrettez que le produit de certaines recettes puisse être reversé au budget de l’État. J’appelle votre attention sur le fait que c’est tout de même le budget de l’État qui permet d’arrêter les choix politiques, de définir les priorités. Quelle que soit la majorité qui sera au pouvoir après l’élection présidentielle – je veux me projeter au-delà du 6 mai 2012 –, elle aura la responsabilité d’établir des priorités.

C’est vrai !

Madame Morin-Desailly, vous m’avez reproché l’usage de termes péjoratifs. Sachez que quand le sémillant président du CNC a déboulé dans mon bureau de rapporteure générale, il a commencé son intervention en me disant qu’il avait obtenu un arbitrage de l’Élysée. Et alors ? Pour ma part, je ne sais pas ce qu’est l’Élysée, mais je sais ce qu’est le budget de l’État ! À ma connaissance, les arbitrages entre ministres ont lieu chez le Premier ministre.

En tant que rapporteure générale, je considère que je suis chargée de défendre le budget de l’État. Si mes propos vous ont paru péjoratifs, je le regrette, mais je dois dire que j’ai été profondément choquée par ceux du président du CNC.

Cher David Assouline, comme vous, j’aime le cinéma, et peut-être plus qu’une autre. Vous avez fait référence au cinéma italien, qui a périclité. Il reste quand même capable de produire de grands films. Rappelez-vous Ginger et Fred de Fellini, interprété brillamment par Giulietta Masina et Marcello Mastroianni. Souvenez-vous de la dernière image de ce film magnifique : la vision de Rome avec toutes les antennes de télévision… Voilà pourquoi le cinéma italien a périclité !

Le cinéma français, quant à lui, a été sauvé par l’action d’un grand ministre de la culture, Jack Lang.

Mais la question n’est pas là. En l’occurrence, il convient de défendre le budget de l’État pour aujourd’hui et pour demain.

La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

La culture est toujours un sujet sensible, et je comprends parfaitement la position de Mme la rapporteure générale, qui est dans son rôle avec toute la sévérité, dans le bon sens du terme, qui sied à la fonction.

Mes chers collègues, si nous avons tous défendu l’exception culturelle française avec succès en Europe et dans le reste du monde, c’est parce que nous considérons la création culturelle comme un élément fondamental.

Plusieurs intervenants ont fait valoir que la création cinématographique pourrait être menacée par une limitation des ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée. J’avoue que je suis sensible à cet argument. En France, à la différence d’autres pays européens qui commencent à regarder avec intérêt les dispositions financières et juridiques que nous avons mises en place, il existe une exception culturelle permettant aux films français de continuer à rayonner, non seulement dans notre pays, mais aussi de par le monde.

Je voudrais d’ailleurs dire à Mme la rapporteure générale que son analyse rigoureuse des comptes publics doit exclure cette disposition, qui, d’après l’ensemble des membres du CNC et des créateurs que nous avons rencontrés, pénalisera la création cinématographique. Voilà pourquoi je soutiens le sous-amendement n° I-165 rectifié et j’approuve l’intervention de la présidente de la commission de la culture. Si un domaine peut être considéré comme prioritaire, car il crée du lien social et participe aujourd’hui à cette part du rêve français, c’est bien celui de la création culturelle !

Mes chers collègues, si chacun peut se déterminer librement, je pense que nous devons nous rassembler sur cette proposition. En effet, l’ensemble de la classe politique française a toujours défendu l’exception culturelle, notamment sur le plan européen. Il y a toujours eu consensus sur le sujet.

Nous ne devons pas baisser pavillon devant la situation budgétaire extrêmement difficile que nous connaissons. À cet égard, je rends hommage au travail qui a été effectué par la commission des finances, et particulièrement par Mme la rapporteure générale, dont la tâche, j’en ai bien conscience, n’est pas facile. Mais je suis convaincu que nous devons instaurer une exception budgétaire exceptionnelle pour cette exception culturelle.

Je réunis chaque année les auteurs, les réalisateurs et les producteurs de cinéma. Écoutez-les, ils sont l’image du cinéma français à travers le monde, une image que nous devons défendre !

Je pense que la baisse des recettes du CNC constituerait un handicap pour la création cinématographique.

On ne les baisse pas !

Si, c’est une forme de plafonnement, tout le monde le sait !

Telles sont les raisons qui ont motivé mon intervention.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-165 rectifié.

La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

La majorité des membres de la commission de la culture considérait que le sous-amendement n°I-165 rectifié était plus complet que le sous-amendement n°I-214, qui représente pour son auteur une solution de compromis entre la position de Mme la rapporteure générale et celle de Mme la ministre.

En tout cas, nous voterons cet amendement de repli, car c’est mieux que rien. Cela nous permettra de sauver ce qui peut l’être.

Sauver quoi ?

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-214.

Je mets aux voix l'amendement n° I-28 rectifié, modifié.

Nous en restons donc au texte du Gouvernement. Merci à tous !

Je mets aux voix l'amendement n° I-213.

Je mets aux voix l'amendement n° I-211.

L'amendement n° I-29, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

C. – Le ministre chargé du budget informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de chaque dépassement des plafonds institués par le présent article et du montant estimatif de recettes réaffectées au budget général entre la constatation du dépassement et le 31 décembre de l’année du recouvrement.

II. – Après l'alinéa 72

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Z quater. – Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle justifie annuellement, pour chaque opérateur mentionné à l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, le plafonnement des impositions affectées institué en application du même article. Ce plafonnement est motivé au regard de l’évolution de ces impositions et des autres ressources des opérateurs concernés, de leur situation financière et des missions qui leur incombent. »

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Cet amendement, sur lequel nous devrions tous pouvoir nous rejoindre, vise à compléter le dispositif prévu par cet article afin d’améliorer l’information du Parlement.

D’une part, il tend à prévoir que les commissions des finances des deux assemblées seront informées de tout dépassement de plafond donnant lieu à réaffectation d’une partie du produit d’une taxe affectée.

D’autre part, il a pour objet de compléter le contenu de l’annexe jaune « Opérateurs de l’État » au projet de loi de finances, en prévoyant que cette annexe justifiera chaque année le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs au regard du rendement de celles-ci, des autres ressources qu’ils perçoivent, de leur situation financière globale et des missions qui leur sont assignées.

Si vous adoptez cette mesure, mes chers collègues, le contrôle parlementaire s’exercera mieux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Je souhaite proposer un sous-amendement. Il nous semblerait en effet préférable que le ministre chargé du budget informe également les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

On nous reproche de ne pas être suffisamment vigilants sur les comptes, mais encore faudrait-il que les commissions thématiques soient informées des dépassements de plafond et des recettes prétendument excessives.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I-216, présenté par Mme Blandin, au nom de la commission de la culture.

Il est ainsi libellé :

Amendement n° I-29

Troisième alinéa

Après les mots : « chargées des finances », insérer les mots : « et les commissions compétentes ».

Quel est l’avis de la commission ?

« Et les commissions compétentes » ? Soit !

Par principe, les commissions sont toutes compétentes !

Madame la ministre, cet ajout remet-il en cause votre avis précédemment exprimé ?

Non, d’autant que je me réjouis de la caution donnée par le Parlement à la nouvelle règle de plafonnement voulue par le Gouvernement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-216.

Je mets aux voix l'amendement n° I-29, modifié.

Je mets aux voix l'article 16 ter, modifié.

L'amendement n° I-30, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

à la première section, intitulée « Contrôle automatisé »

par les mots :

à la seconde section, intitulée « Circulation et stationnement routiers »

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Cet amendement vise à affecter, en 2012, le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars, non au déploiement de nouveaux dispositifs – je pense notamment aux fameux radars « pédagogiques », dont l’annonce avait donné lieu à un joli cafouillage –, mais au désendettement de l’État, dans les conditions prévues par le programme 755 de cette seconde section.

Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l’article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 20 millions d’euros, le solde étant versé à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.

Le financement du déploiement de nouveaux radars demeurera possible par une meilleure utilisation des reports de crédits qui affectent chroniquement la première section du compte. Si le ministre de l’intérieur veut installer des radars supplémentaires, il devra les financer sur ces crédits.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le produit des amendes forfaitaires constatées par les radars bénéficie exclusivement à la sécurité routière via le financement des dispositifs de contrôle et d’amélioration des infrastructures routières des collectivités territoriales ou de l’État.

Revenir sur cet article signifierait renoncer à 150 « radars-sanctions » et à 1 050 radars « pédagogiques », ce qui irait évidemment à l’encontre des objectifs ambitieux du Gouvernement en matière de sécurité routière.

J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

En l’occurrence, vous manquez de rigueur, madame la ministre.

Nous avons examiné le programme « Radars » : les reports de crédits de paiement ont atteint près de 133 millions d’euros à la fin de 2009 et plus de 140 millions d’euros à la fin de 2010, soit les deux tiers des montants inscrits en loi de finances initiale.

Le ministère de l’intérieur justifie ce décalage entre engagements et paiements par le recours à des marchés pluriannuels, la lenteur des procédures de passation des marchés et le principe d’annualité budgétaire. Mais, pas plus que vous, nous ne pouvons nous contenter de ces explications.

Le montant croissant des reports montre surtout le caractère excessivement optimiste des dotations effectuées en loi de finances initiale. Selon la Cour des comptes, ces reports conduisent à s’interroger sur le surcalibrage des crédits de paiements des programmes 751 et 752. Nous jugeons que le programme 751 « Radars » est surdoté par rapport aux projets de déploiement et que les radars « pédagogiques » constituent en outre un luxe dans la période actuelle de très forte tension budgétaire.

Il nous semble plus important de contribuer au désendettement de l’État que d’atteindre le chiffre magique de 4 200 radars à la fin de l’année 2012. Si le Gouvernement veut absolument atteindre cet objectif, il peut le financer par les reports de crédits de 2011 et 2012. Il n’a donc pas besoin de cette disposition législative.

La parole est à Mme la ministre.

Mon administration me dit que ces reports sont dus à des différentiels de commandes qui enjambent deux années. On pourrait sans doute économiser un peu d’argent cette année, mais je ne veux sacrifier ni les « radars-sanctions » ni les radars « pédagogiques ».

Par prudence, mon avis reste donc défavorable.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

La sécurité routière est un sujet éminemment sensible ; c’est aussi l’une des priorités du Gouvernement.

Nous partageons l’avis de Mme la ministre : le produit des amendes de police est redistribué aux collectivités territoriales, notamment aux conseils généraux, qui participent ainsi au financement de projets portés par les communes – aménagements destinés à ralentir la vitesse dans les traversées d’agglomérations, parkings, sécurisation des arrêts de bus, notamment de ceux qui sont utilisés pour les transports scolaires…

La sécurité publique est une lutte au quotidien. C’est pourquoi, avec les collègues de mon groupe, je ne soutiendrai pas cet amendement.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Il s’agit en effet d’un sujet extrêmement sensible. Nous devons œuvrer quotidiennement à l’amélioration de la sécurité routière et des conditions de circulation.

Nous avons déjà beaucoup travaillé sur ce sujet et ainsi contribué à faire baisser le nombre de morts sur les routes. Nous disposons à présent d’un nombre significatif de radars.

En tant que rapporteur spécial du budget de la sécurité routière depuis de longues années, je puis vous assurer, mes chers collègues, que les crédits de report ont toujours été importants sur ce programme.

Rassurez-vous : les 20 millions d’euros évoqués par Mme Bricq n’impacteront pas les sommes versées aux collectivités pour résorber un certain nombre de points noirs sur leur territoire. Tout au plus faudra-t-il renoncer à l’installation de quelques radars « pédagogiques », destinés à remplacer les panneaux de signalisation des radars fixes, mais dont l’annonce du déploiement a donné lieu aux cafouillages que vous connaissez.

Laissons donc en place les panneaux de signalisation des radars – ils sont efficaces ! – et continuons à installer des radars : on ne supprime pas tous les crédits pour ce faire. Quant à ces 20 millions d’euros, ils seront les bienvenus pour résorber un peu le déficit du budget de l’État.

Je mets aux voix l'amendement n° I-30.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-31 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-79 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° I-31.

Des radars, nous passons aux amendes de police et, me semble-t-il, au dernier amendement visant à empêcher le Gouvernement d’économiser 200 millions d’euros sur le dos des collectivités locales.

En l’espèce, il s’agirait de ne pas prélever, en 2012, 32, 6 millions d’euros au profit du budget de l’État sur le produit des amendes de police dont bénéficient les collectivités territoriales en application de la loi.

Nous avons souvent eu en commission des finances des débats sur le produit des amendes de police. M. Miquel y a d’ailleurs toujours défendu l’idée que ce produit devait aller aux collectivités territoriales. Il doit être satisfait de cet amendement, au-delà du principe de respect de l’effort des collectivités locales dans le soutien à l’investissement local et dans le rôle irremplaçable qu’elles jouent au regard de la cohésion sociale.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-79.

En parfaite osmose avec Mme la rapporteure générale, l’amendement de notre groupe vise également à supprimer cet article, qui tend à prélever, au profit du budget général, un peu moins de 33 millions d’euros sur le produit des amendes de circulation.

Une telle disposition ne peut évidemment trouver place dans ce débat et participe, une fois encore, de l’étrange conception des relations État-collectivités territoriales qui prévaut depuis quelque temps.

Tel est le sens exact de cet amendement, que je ne peux manquer de vous inviter à adopter, mes chers collègues.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit de faire perdre 32 millions d’euros à l’État.

Oh ! On ne peut pas faire cela !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-31 et I-79.

En conséquence, l'article 18 bis est supprimé.

L'amendement n° I-101, présenté par MM. Vergès et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

En mai 2009, dans un contexte économique et social difficile, le MEDEF de la Réunion avait signé un accord régional interprofessionnel instaurant un bonus exceptionnel de 50 euros, de 60 euros ou de 55 euros en fonction des tranches de salaires, exonéré de cotisations sociales et pour une durée maximale de trois ans, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM.

Cet accord arrive à son terme le 31 décembre prochain.

En juin 2009, dans la continuité de l’accord régional interprofessionnel, et conformément à l’article 3 de la LODEOM permettant « de renvoyer à un accord de branche ou d’entreprise la fixation du montant du bonus exceptionnel », la branche bâtiment et travaux publics a signé un accord paritaire fixant différents niveaux du bonus exceptionnel pour les salariés du BTP, également exonéré.

Cet accord a fait l’objet d’une extension ministérielle, le rendant applicable à toutes les entreprises du secteur. Il est intervenu alors même que le secteur du BTP connaissait déjà depuis six mois le début d’une crise d’activité pressentie, mais dont la gravité allait s’avérer sans précédent et qui, en deux ans, allait conduire à la perte de plus de 10 000 emplois, dont 7 000 emplois directs, et à un effondrement de 35 % de l’activité.

Or, au moment où les exonérations instituées par l’article 3 de la LODEOM arrivent à échéance – au 31 décembre 2011 –, le secteur du BTP est toujours en crise et la situation des entreprises et des emplois encore davantage fragilisée.

Alors que, en 2008, année précédant l’accord, le chiffre d’affaires du BTP à la Réunion s’élevait à plus de 2, 1 milliards d’euros pour un effectif en emplois directs de près de 25 000 salariés, le chiffre d’affaires du secteur ne sera que de 1, 3 milliard d’euros en 2011, avec un effectif qui stagne autour de 17 000 emplois.

Dans un tel contexte, et alors qu’en situation de crise les partenaires sociaux du BTP se sont montrés responsables et exemplaires, le maintien du bonus BTP et la fin des exonérations de cotisations s’annoncent comme un nouveau coup dur et difficilement surmontable, tant pour les entreprises que pour les salariés.

C’est la raison pour laquelle, au regard des difficultés des entreprises comme des salariés et, par ailleurs, de l’absence totale de visibilité quant à un hypothétique redressement de l’activité du secteur, il semble plus que souhaitable que le dispositif transitoire soit maintenu pendant trois nouvelles années.

Tel est, mes chers collègues, le sens de cet amendement que je ne peux, au nom de notre collègue Paul Vergès, que vous inviter à adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à prolonger un dispositif qui avait été mis en place en 2009 à la suite des graves mouvements sociaux dans les départements d’outre-mer.

Nous avons étudié comment le rapport Guillaume de l’Inspection générale des finances avait évalué cette niche sociale. Nous avons constaté qu’elle était finalement notée correctement. On peut donc considérer que l’amendement est justifié.

Le dispositif initial ne prévoyait pas de compensation par l’État, mais l’amendement envisage une telle compensation à compter de 2012. Le Sénat peut, me semble-t-il, l’adopter sans craindre de se tromper. La commission des finances s’en remet donc à sa sagesse.

J’ajoute que, en commission, notre collègue Georges Patient nous a bien fait percevoir, à cette occasion, la spécificité de l’outre-mer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce bonus salarial correspondait à un contexte social très particulier. Le contexte a disparu. Nous ne souhaitons pas pérenniser des niches fiscales et sociales qui arrivent à leur terme.

Si elle était adoptée, cette mesure coûterait 19 millions d’euros. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais quand j’entends Mme la ministre dire que le contexte a disparu, j’ai envie de lui demander d’écouter les élus de la Réunion. Je regrette d’ailleurs que Paul Vergès ne soit pas là, car il aurait pu nous expliquer la situation sur place en ce moment.

Si nous voulons éviter que la situation ne se dégrade et que de nouvelles explosions sociales et économiques graves ne se déclenchentnous devons, en conscience, voter cet amendement. Comment peut-on dire que la situation que nous avons connue il y a trois ans n’existe plus alors que le nombre d’habitants au chômage à la Réunion est de plus en plus élevé ?

Je mets aux voix l'amendement n° I-101.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 26.

L'amendement n° I-32, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

L’article 27 crée un nouveau transfert de charges de l’État vers Pôle emploi en confiant à l’opérateur la gestion du recouvrement des indus d’allocations de solidarité.

Le Gouvernement présente cette mesure comme une opération technique de simplification de cette procédure de recouvrement, mais, pour la commission des finances, qui a souhaité déposer cet amendement d’appel, ce transfert soulève plusieurs interrogations.

Ce nouveau transfert de gestion intervient à la suite de plusieurs transferts de charges déjà effectués par l’État vers Pôle emploi. La mission commune d’information présidée par Claude Jeannerot, dont Jean-Paul Alduy était le rapporteur, avait clairement mis en évidence que le transfert de 900 psychologues de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, le transfert de la gestion de l’allocation de solidarité spécifique et, plus récemment, le transfert de l’indemnisation des anciens contractuels de l’État ont été opérés sans compensation financière.

Notre collègue François Patriat, rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi », a également regretté que les moyens de Pôle emploi soient gelés sur le même montant, soit 1, 360 milliard d’euros depuis trois ans. En effet, avec l’inflation, il s’agit d’une réduction des moyens, alors même que le service public de l’emploi doit faire face à une augmentation de 30 % des demandeurs d’emploi par rapport à 2009.

En l’occurrence, quelles contraintes de coût, d’organisation et de personnel ce nouveau transfert de gestion impliquera-t-il, madame la ministre ?

Par ailleurs, si Pôle emploi est appelé à mettre en œuvre les procédures contentieuses de recouvrement des allocations de solidarité, sera-t-il appelé à appliquer des dispositifs juridiques contraignants, alors même que le niveau de ces allocations est inférieur au seuil de la quotité saisissable ? Je pose cette question, car elle a été portée à ma connaissance par les organisations syndicales représentatives du personnel de Pôle emploi, qui, par ailleurs, ont indiqué ne pas avoir été saisies de ce transfert. Elles n’ont donc pas été consultées.

Cet amendement vise à obtenir les éclaircissements nécessaires sur les conditions juridiques d’application de cette nouvelle procédure de recouvrement et sur la question de la compensation financière des charges induites par ce nouveau transfert de gestion.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable, même si je comprends, en écoutant Mme la rapporteure générale, qu’il s’agit surtout d’un amendement d’appel.

Que se passe-t-il en réalité ?

Lorsque des prestations indues ont été versées, Pôle emploi s’occupe de la procédure amiable de recouvrement. En cas d’échec, on passe à la procédure contentieuse et le dossier doit être transmis à une autre administration. Vous imaginez la complexité du dispositif !

Il nous a donc paru plus logique et plus efficace, si l’on veut vraiment récupérer les indus, que Pôle emploi traite la procédure amiable, puis engage la procédure contentieuse. Il s’agit non pas de lui transférer une nouvelle compétence, mais de lui permettre d’aller jusqu’au bout de la procédure.

Madame la rapporteure générale, vous me demandez si nous avons transféré de nouveaux personnels pour exercer cette compétence. Non, car ce seront les mêmes agents, ceux qui sont chargés du recouvrement amiable qui s’occuperont du recours contentieux. En tout cas, on peut l’espérer en termes de rationalité du travail administratif.

N’oublions pas que Pôle emploi compte aujourd'hui 3 000 salariés de plus qu’en 2009 !

Je le répète, il y a tout de même à Pôle emploi 3 000 salariés de plus qu’en 2009. Ils doivent, me semble-t-il, pouvoir faire face à cette compétence pleine et entière.

Absolument pas !

Les chiffres du chômage grimpent !

Je mets aux voix l'amendement n° I-32.

En conséquence, l'article 27 est supprimé.

La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

Malgré l’heure tardive, je souhaiterais que nous nous attardions quelques instants sur cet article, qui, sous des dehors budgétaires, traite en fait de la politique d’immigration du Gouvernement. L’article 28 tire en effet les conséquences du changement de cap en matière d’« immigration choisie ».

Pour répondre à la nouvelle orientation décidée par M. Guéant, le montant des différentes taxes et droits de timbre acquitté au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, par les ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « salarié en mission », ou un visa de long séjour est très fortement augmenté. Il est ainsi proposé de fixer le montant de cette taxe, qui était de 70 euros, entre 200 euros et 385 euros, autrement dit de le multiplier par cinq ! Je vous laisse juges… Bien entendu, aucune organisation syndicale n’a été consultée, ce qui nous renvoie à un débat que nous avons déjà eu aujourd'hui.

Vous allez me dire que la gauche irresponsable prive l’État de recettes supplémentaires ! Or, même si les recettes en question sont modestes, puisqu’elles s’élèvent à 4 millions d’euros, nous ne laissons pas de côté cet aspect.

Cette politique va nous priver d’une importante main-d’œuvre de salariés étrangers, qui aurait apporté à notre pays infiniment plus de 4 millions d’euros. C’est un calcul économique auquel je vous invite à réfléchir !

J’ajoute que l’augmentation de cette taxe s’appliquera aussi aux étudiants étrangers ayant fait leurs études en France et qui deviennent salariés.

Cela nous renvoie au débat sur la fameuse circulaire du 31 mai 2011, dont nous demandons ardemment l’abrogation. Si celle-ci était appliquée, des étudiants ayant suivi plusieurs années d’études en France qui pourraient devenir salariés, donc participer à l’économie du pays, iraient porter leurs talents dans d’autres pays que le nôtre. Ce serait tout à fait contre-productif !

Il s’agit donc d’une politique de gribouille, à laquelle nous ne pouvons souscrire.

Les taxes de l’OFII ont augmenté de 58 % entre 2009 et 2012, soit de près de 20 % par an. Les recettes générées par ces taxes s’élèvent aujourd'hui à 154 millions d’euros, alors que le budget de l’OFII est de 122 millions d’euros, soit une recette pour le budget général de 32 millions d’euros.

Autrement dit, non seulement nous faisons payer aux étrangers la politique d’intégration, mais nous leur demandons, de surcroît, de financer nos routes ! Vous en tirerez les conséquences, mes chers collègues.

L'amendement n° I-33, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 6, 8, 9, 12, 13, 17, 19 et 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Cet amendement vient en quelque sorte d’être défendu par avance par notre collègue Richard Yung, mais je voudrais citer quelques chiffres.

Les ressources de l’OFII, compte tenu de l’augmentation de la pression fiscale qui pèse sur les immigrés, passeraient de 97 millions d’euros en 2009 à 154 millions d’euros en 2012, soit une hausse de 58 % en trois ans. Si l’article 28 était adopté en l’état, il conduirait à faire acquitter une somme de 340 euros, et non plus de 70 euros, pour bénéficier d’une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, soit une hausse de 485 %.

Le Gouvernement s’est beaucoup vanté de faire une politique d’immigration choisie en ouvrant des secteurs à l’immigration. Cette mesure traduit tout de même l’abandon de cette politique. Ainsi, le titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » ou « stagiaire » qui change de statut devra acquitter une taxe de 340 euros, au lieu de 85 euros actuellement au titre du renouvellement, soit une hausse de 400 %.

La politique actuelle concernant les étudiants étrangers, souvent francophones, est absurde. Au-delà de la question du rayonnement culturel, on se prive de jeunes gens qui vont maintenant au Canada. L’Allemagne, de son côté, développe dans certains pays des politiques de recrutement pour ses entreprises et ses universités, afin de remédier au problème démographique lié au vieillissement de sa population. Elle cherche à attirer les meilleurs diplômés pour alimenter sa machine économique.

Par cet article, vous concrétisez une absurdité, madame la ministre. Si on voulait mettre une barrière à l’accès des étudiants étrangers, souvent francophones, je le répète, au territoire français, on ne s’y prendrait pas autrement. Dans cette même logique, pourquoi ne proposeriez-vous pas de faire payer aux bénéficiaires du RSA le coût des actions d’insertion qui leur sont destinées ?

Cette logique est injuste et, concernant les étudiants et l’immigration professionnelle, économiquement absurde.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Bricq, il faut être extrêmement précis quand on mentionne des chiffres, surtout quand on parle de la jeunesse. Les titres de séjour des étudiants restent au tarif en vigueur de 55 euros. Ils ne sont pas concernés par l’augmentation du tarif des salariés et salariés en mission, qui, lui, va passer à 340 euros.

Cet article vise à mettre fin à des anomalies tarifaires en alignant le droit de timbre de l’immigration professionnelle ainsi que des demandes de visas de régularisation sur le tarif de droit commun pour les salariés. Il prévoit en outre, à l’instar de ce qui se pratique en Allemagne ou dans les pays de l’Europe du Nord, le paiement du droit de timbre dès la demande de visa de long séjour valant titre de séjour, et non plus à la délivrance de celui-ci, afin d’éviter les impayés. Ces ajustements s’inscrivent dans une logique de responsabilisation des demandeurs.

Madame Bricq, vous nous dites qu’il est illogique de faire payer à des étrangers qui arrivent en France le coût administratif du traitement de leur dossier. Non, ce n’est pas illogique ! C’est ce que font tous les autres grands pays d’accueil. Notre situation économique et nos finances publiques ne sont pas si flamboyantes que nous ne demandions pas aux étrangers que nous voulons accueillir de payer leurs frais de dossier ! Les étudiants qui passent un concours paient leurs frais de dossier.

Ils n’augmentent pas de 400 % !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est également ce que l’on demande aux Français pour la délivrance d’un passeport ou d’une carte d’identité.

La carte nationale d’identité est gratuite !

Il est vrai que la carte nationale d’identité est gratuite, mais la carte grise ne l’est pas, par exemple. Dans de nombreux cas de figure, on demande à l’usager de payer des frais de dossiers, ce qui ne me paraît pas illégitime.

Sur la question du travail des étudiants étrangers diplômés en France, vous connaissez ma position. Le Président de la République a été le premier à vouloir une immigration choisie, fondée sur la compétence et les talents. Il est donc logique, en effet, que des étudiants ayant choisi d’étudier en France, diplômés d’une grande école ou d’une université françaises, aient la possibilité de travailler en France. C’est le cas puisqu’ils ont désormais six mois pour rechercher un travail dans notre pays.

Je mets aux voix l'amendement n° I-33.

Je mets aux voix l'article 28, modifié.

L'amendement n° I-126, présenté par MM. Yung et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale dont doivent s’acquitter les familles françaises qui accueillent un ressortissant étranger séjournant en France.

Le montant de ce droit de timbre a d'ailleurs connu un effet de yoyo puisque, de 15 euros initialement, il est passé à 30 euros, puis à 45 euros, avant d’être ramené à 30 euros. Au-delà de ces hésitations, je voudrais intervenir sur le principe.

Il paraît curieux, dans notre pays, qui a une longue tradition d’accueil, de pénaliser ceux qui offrent un lit à un ressortissant étranger qu’ils connaissent, qu’ils ont fréquenté à l’université ou dans un autre pays. Pourquoi faudrait-il les sanctionner ainsi ? Ils commettent une faute, en quelque sorte ; ils sont suspects en accueillant chez eux un ressortissant étranger en situation légale…

Cette taxe nous paraît tout à fait contraire à la tradition française. Son rendement n’est guère élevé et les ressortissants étrangers pourront toujours s’enregistrer auprès d’un hôtel au moment de la demande de visa, ce que les services de la police aux frontières ne seront pas en mesure de vérifier. Son effet sur le contrôle de l’immigration est donc à peu près nul.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cette taxe inique.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Les demandes d’attestation d’accueil, au nombre de 250 000, sont un moyen usuel d’obtenir un visa et d’entrer en France pour un court séjour. La validation de ces demandes est un instrument de la politique migratoire ; celui-ci a un coût. Ce droit existe dans d’autres pays, par exemple en Allemagne. Son montant, initialement fixé à 45 euros, a été ramené à 30 euros en loi de finances.

Je mets aux voix l'amendement n° I-126.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 28.

Mes chers collègues, la conférence des présidents a prévu que, à l’occasion de l’examen de l’article 30 relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, aurait lieu un débat mercredi 23 novembre 2011, à neuf heures trente.

L’article 30 est donc réservé.

L'amendement n° I-187, présenté par MM. Amoudry, Jarlier, Zocchetto et de Montesquiou, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Vanlerenberghe et Bockel, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Deneux et Lasserre, Mmes Férat et Gourault et MM. Tandonnet et Maurey, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 81 500 euros » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d’euros la plus proche. »

II. - La perte de recettes, résultant pour l’État des dispositions du I ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Les bénéfices des exploitations agricoles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime forfaitaire agricole, soit par application du régime des bénéfices réels.

En l’état actuel de la législation, le régime forfaitaire agricole s’applique lorsque les recettes moyennes sur deux années consécutives sont inférieures à 76 300 euros. Il est cependant possible de renoncer à ce régime en choisissant celui des bénéfices réels, simplifié ou normal.

Le régime fiscal du « forfait agricole » est particulièrement adapté à la situation des structures agricoles de taille modeste : les agriculteurs y trouvent une solution administrative simplifiée, sans pour autant se priver de l’établissement d’une comptabilité de gestion permettant d’analyser la performance de leur exploitation et d’établir des prévisions économiques et financières.

Plus de 300 000 agriculteurs, soit 45, 5 % des agriculteurs assujettis, sont soumis à ce régime.

Or, depuis 1970, le seuil de 76 300 euros, soit 500 000 francs, n’a jamais été relevé, contrairement au seuil applicable dans le cadre du régime de la fiscalité des commerçants, qui est passé de 76 300 euros en 2002 – ce seuil est identique à celui qui détermine le passage au régime du bénéfice réel agricole – à 81 500 euros hors taxes pour les revenus de 2011.

L’absence d’indexation sur le taux de l’inflation du seuil déterminant le passage au bénéfice réel conduit à une baisse constante de la proportion d’agriculteurs soumis au régime forfaitaire. Elle est ressentie comme une injustice, eu égard à l’évolution du régime de la fiscalité sur le revenu des commerçants, dont les seuils sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

En conséquence, un rattrapage du seuil « agricole » par rapport au seuil « commerçant » constituerait une mesure simple et raisonnable d’équité. Il permettrait à nombre d’exploitations, aujourd’hui très proches du seuil de 76 300 euros, de continuer à disposer du régime fiscal du bénéfice forfaitaire agricole.

Cette disposition constituerait aussi une mesure de soutien opportune compte tenu des difficultés que connaît notre agriculture, en particulier les petits exploitants.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, vous m’avez dit tout à l’heure que j’avais parlé trop vite concernant les étudiants. Pas tout à fait ! Les étudiants, quand ils deviennent salariés, paient 340 euros.

Ils sont alors rémunérés, ils sont salariés !

Ils enrichissent la production intérieure brute aussi.

La vérité se situe donc entre nous deux, madame la ministre.

Non ! Quand on est diplômé, on n’est plus étudiant : on devient salarié !

J’en viens à l’amendement défendu par Mme Morin-Desailly. Cet amendement est déposé de façon récurrente tous les ans sur le projet de loi de finances.

Le régime d’imposition forfaitaire est surtout justifié pour les petites exploitations.

Il ne faut pas encourager l’extension du recours au régime forfaitaire, car c’est un dispositif complexe et lourd à gérer pour les services fiscaux : on recenserait en effet 8 000 tarifs différents.

Comme elle l’a toujours fait, la commission des finances a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable : le Gouvernement ne souhaite pas l’extension d’un dispositif qu’il entend réformer en profondeur.

Je mets aux voix l'amendement n° I-187.

L'amendement n° I-202, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « 117 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « 93, 6 millions d’euros par an ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les pertes de recettes résultant du I pour la Société du Grand Paris sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’État a pris la responsabilité directe des transports collectifs dans le cœur de la région francilienne. Au fil des décennies, deux entreprises publiques ont essayé de rendre service aux usagers, avec difficulté, compte tenu de la problématique locale et des enjeux financiers. Une troisième société d’État, RFF, a vu le jour, puis une quatrième récemment, la Société du Grand Paris.

Des évolutions institutionnelles ont eu lieu : les régions et le Syndicat des transports d’Île-de-France ont été créés ; certains pouvoirs ont été transférés il y a une dizaine d’années de l’État à la région de l’Île-de-France.

De nombreux acteurs économiques participent à l’effort au sein de ce poumon économique qu’est la région de l’Île-de-France : l’État, qui en revendique la responsabilité et le monopole, les collectivités territoriales, les entreprises et, bien évidemment, les usagers.

Pendant ce temps-là, partout en Europe, les modes de transports ont évolué. Partout en France, les modes transport dans les secteurs aérien, maritime et ferroviaire se sont adaptés. Partout, sauf dans la région capitale ! Au nom de la paix sociale et en raison d’autres problématiques, les divers gouvernements ont toujours privilégié le consensus. Ils ont donc préservé un système obsolète, dont les usagers sont devenus les otages.

Alors qu’une taxe spéciale frappe déjà les Franciliens, la région envisage d’instaurer un abonnement de transport à tarif unique, lequel pourrait se traduire par une augmentation très importante du prix du ticket de métro. Ce problème se pose à toutes les formations politiques : comment instaurer un tarif unique, alors qu’il n’y a pas de commune mesure entre un trajet équivalent à cinq stations de métro et un déplacement à travers une région de la taille de l’Île-de-France ?

La tarification suscite des incompréhensions. Cet amendement vise donc à empêcher la Société du Grand Paris de fonctionner comme les trois autres sociétés d’État, qui ne remplissent pas leur mission. Je ne mets pas là en cause les personnels, mais le système. Ce dysfonctionnement est tout à fait anormal dans une région comme celle de l’Île-de-France.

Les Franciliens, notamment au cœur de la région et à Paris, risquent de voir les tarifs augmenter très fortement. Alors que nous n’en sommes encore qu’au début de la Société du Grand Paris, que l’on ne sait pas ce que représentera réellement son activité d’un point de vue financier la première année, je demande à l’État, madame la ministre, de faire un effort important en direction des familles franciliennes qui utilisent les transports collectifs.

Quel est l’avis de la commission ?

S’il était adopté, cet amendement remettrait en cause le compromis difficile trouvé par M. Dallier et M. Marini, alors rapporteur général, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Rappelez-vous de la fusée à trois étages !

Depuis lors, à la fin du mois de janvier de cette année, un accord est intervenu entre la région de l’Île-de-France et le Gouvernement, lequel a finalement débloqué le schéma après avoir accepté un compromis non sur le financement, mais sur le grand réseau de transport moderne dont la région capitale a besoin. Il n’est peut-être pas utile d’y revenir.

Reste que votre interpellation, monsieur Dominati, n’est pas infondée. Il est vrai que la Société du Grand Paris commencera véritablement à utiliser ses fonds à partir de la fin de l’année 2012 ou au début de l’année 2013. Il avait été dit – j’ai encore les chiffres à l’oreille – qu’elle trouverait 4 milliards d’euros très facilement. Or, aujourd'hui, elle ne dispose que de quelques dizaines de millions d’euros, certes nécessaires au démarrage des travaux.

Tout cela justifie que nous demandions l’audition du directeur du Grand Paris afin d’y voir plus clair sur le prélèvement de la taxe spéciale d’équipement.

Vous avez eu raison de déposer votre amendement, que je considère comme un amendement d’appel. Toutefois, la commission vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends tout à fait l’objet de votre amendement, monsieur le sénateur, qui est partiellement satisfait. En effet, les ressources de la Société du Grand Paris font l’objet d’une réduction de 7 millions d’euros dans le cadre de la mesure transversale visant à plafonner les taxes affectées aux établissements publics, celles que vous venez, dans votre sagesse, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter conforme.

En revanche, le Gouvernement ne pense pas qu’il soit possible d’aller au-delà cette année, compte tenu de l’ampleur des financements qu’il va falloir mobiliser pour la réalisation du réseau de transport du Grand Paris. Vous le savez, monsieur le sénateur, la Société du Grand Paris devra réaliser près de 20 milliards d’euros d’investissements. Cela nécessite la mise en œuvre d’une ingénierie très lourde, qui atteindra son rythme de croisière à un moment donné.

Réduire davantage les ressources de la Société du Grand Paris aujourd'hui risquerait de créer un effet de ciseau entre les recettes et les dépenses.

Toutefois, comme vous, je suis extrêmement préoccupée par la politique en matière de transport de la région de l’Île-de-France, et vous comprenez aisément pourquoi. Surtout, j’espère que l’accord qui a été trouvé, et dont Mme Bricq a rappelé avec justesse qu’il avait été accouché dans la douleur, entre la région et l’État sur la réalisation du Grand Paris et la modernisation de toutes les lignes existantes se concrétisera de façon extrêmement rapide pour les Franciliens.

J’espère également que l’on ne sacrifiera pas l’investissement dans les lignes nouvelles, dans les nouveaux matériels roulants et dans la réalisation des infrastructures du Grand Paris à la chimère du Passe Navigo à tarif unique voulu par les Verts. Cette mesure, si elle était instaurée, conduirait à augmenter de 30 % le prix du Passe Navigo dans la capitale, sans modifier en rien ni la qualité des infrastructures ni celle du matériel roulant.

Tout cela est un débat…

Régional !

… qui doit occuper une autre assemblée…

Absolument !

Je vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur Dominati, l'amendement n° I-202 est-il maintenu ?

Il s’agit effectivement d’un amendement d’appel, et je vais donc le retirer.

Cela étant, j’observe que l’État procède à un plafonnement, qui ne bénéficie pas à l’usager francilien, notamment dans le cœur de la région. La problématique de l’Île-de-France est pénalisante.

L’usine à gaz que constitue l’organisation des transports en Île-de-France n’est pas satisfaisante. Il est regrettable que la France ait demandé une dérogation dans ce domaine. J’espère que ce problème institutionnel sera abordé en 2012.

L'amendement n° I-202 est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 23 novembre 2011 :

À neuf heures trente et à quatorze heures trente :

1°) Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).

Rapport (n° 107, 2011-2012) de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.

Examen de l’article 30 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

Rapport (n° 107, 2011-2012, tome II) de MM. Marc Massion et Jean Arthuis, rapporteurs spéciaux.

Suite et fin de l’examen des articles de la première partie.

Explications de vote sur l’ensemble de la première partie.

Scrutin public ordinaire de droit.

À vingt et une heures :

2°) Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.