Intervention de Valérie Pécresse

Elles sont indépendantes ! Elles peuvent décider de l’emploi de leurs ressources, comme les collectivités territoriales, mais il revient tout de même au Parlement de fixer le montant de ces ressources !

Reprenons l’exemple du CNC, qui bénéficie d’une taxe affectée sur les abonnements à internet dont le produit est extraordinairement dynamique. Sa croissance sera à l’avenir bien plus forte que celle du produit de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou de l’impôt sur le revenu ! Le budget du CNC a augmenté de 22 % en deux ans, grâce cette nouvelle taxe : était-ce la volonté initiale du législateur ? Le CNC dispose déjà aujourd’hui de 600 millions d’euros de réserves, peut-être même davantage ! Est-il normal qu’une autorité administrative indépendante ait beaucoup de trésorerie ? Ne doit-elle pas être gérée au mieux, en dépensant le moins d’argent possible ? C’est une question que nous devons nous poser, comme nous le faisons à propos des collectivités locales, des hôpitaux, de la sécurité sociale… Les autorités en question sont indépendantes dans leur action, mais non en matière de fixation de leurs ressources. Elles ne sont pas des États, ni des régions allemandes !

Nous ne voulons pas modifier le périmètre du dispositif de plafonnement. Nous souhaitons simplement ajuster le niveau des plafonds pour les taxes affectés aux centres techniques industriels et à l’Association pour le soutien du théâtre privé afin de rectifier des erreurs, les prévisions ayant été affinées. Nous proposons donc de relever de 10, 5 millions d’euros et de 6 millions d’euros respectivement les plafonds pour les centres techniques industriels, d’une part, et pour les établissements relevant du domaine culturel, d’autre part.

Mme la rapporteure générale entend inscrire dans la loi le principe selon lequel un plafond global s’applique lorsque plusieurs taxes sont affectées à un même opérateur.

Mettre en œuvre une telle disposition serait techniquement compliqué. Surtout, nous avons pu obtenir de la Commission européenne que certaines ressources du CNC ne soient pas considérées comme des aides d’État, parce qu’elles servent à attribuer des soutiens automatiques, notamment à l’ouverture de salles de cinéma. C’est ainsi que nous avons pu convaincre Bruxelles que certaines taxes affectées au CNC n’engendraient pas de distorsion de concurrence dans le domaine cinématographique au sein de l’Union européenne.

Il est donc nécessaire que les taxes affectées au CNC correspondant à des mesures de soutien automatique à la filière soient distinguées de la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision, que nous souhaitons plafonner et qui constitue une taxe générique destinée à couvrir l’ensemble des besoins du CNC. Le Gouvernement est donc défavorable à la mise en œuvre d’un plafond global proposée par la commission.

Mme la rapporteure générale souhaite également renforcer l’information du Parlement par le biais de deux mesures.

Premièrement, Mme Bricq demande que soit notifiée aux commissions des finances des deux assemblées toute atteinte d’un plafond institué par le présent article, à l’image du dispositif prévu par la LOLF en matière de dépassement des crédits évaluatifs. Une telle mesure serait techniquement très lourde à mettre en œuvre, s’agissant de petites structures. Je m’en remets cependant à la sagesse du Sénat sur ce point, car je dois reconnaître que cette proposition va tout à fait dans le sens de ce que désire le Gouvernement : vérifier que le rendement des taxes affectées ne dérive pas au risque de susciter des dépenses incontrôlées que le législateur n’aurait pas souhaitées.

Deuxièmement, Mme Bricq propose d’enrichir l’annexe jaune « opérateurs de l’État », en prévoyant d’y ajouter des informations sur le mode de fonctionnement et la gestion de ces derniers, ce à quoi le Gouvernement est bien évidemment favorable.