Intervention de Nicole Bricq

Sur un sujet compliqué, avançons avec des idées simples et claires…

Le sous-amendement n° I-165 rectifié présenté par la commission de la culture vise à exonérer du plafonnement de la fiscalité affectée tous les opérateurs des secteurs de la culture, de l’environnement, de la recherche et du sport. Il s’agit de l’ADEME, de l’Association pour le soutien du théâtre privé, du Centre des monuments nationaux, du Centre national du cinéma et de l’image animée, du Centre national pour le développement du sport, du Centre national du livre et du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz.

Le sous-amendement n° I-214 tend à ne plafonner, pour ce qui concerne le CNC, que la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision. Sont donc exclues du plafonnement la part « éditeurs » de cette même taxe, la taxe sur les entrées en salle de cinéma, la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public et les cotisations professionnelles.

Par ailleurs, il prévoit de ne faire jouer le plafonnement, comme son auteur nous l’a expliqué, que si le produit de l’ensemble des taxes perçues par le CNC dépasse 700 millions d’euros, l’application du dispositif étant en outre limitée à l’année 2012.

Mme la ministre a présenté les amendements n° I-213 et I-211. J’observe à cette occasion qu’elle détricote, en justifiant son analyse a posteriori, ce qu’elle a proposé à l’Assemblée nationale.

L’amendement n° I-213 vise à actualiser le montant des plafonds de plusieurs taxes affectées à des organismes visés par l’article 16 ter. Il s’agit également de corriger le périmètre du plafonnement, en y intégrant deux taxes affectées, d’une part, au Centre national pour le développement du sport, d’autre part, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui avaient été oubliées dans la première version de l’article.

Par ailleurs, les modalités du plafonnement de la taxe affectée à l’ANAH sont harmonisées, le plafond devant désormais s’appliquer, comme pour tous les autres opérateurs, avant déduction des frais de gestion.

Quant à l’amendement n° I-211, il a pour objet de corriger le plafond prévu pour la taxe affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé, qui passe de 6, 8 millions à 9 millions d’euros, ainsi que le plafond applicable pour la taxe affectée au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, qui passe de 23 millions à 27 millions d’euros. Enfin, il tend à limiter l’application du plafonnement des taxes affectées au CNC à la seule taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Cette dernière modification est d’inspiration similaire à celle du sous-amendement n° I-214 déposé par M. Leleux.

Madame la ministre, mes chers collègues, je ne sais pas si une chatte y retrouverait ses petits !

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.

S’agissant de l’initiative de nos collègues de la commission de la culture, on comprend difficilement selon quel critère objectif six opérateurs relevant de domaines différents seraient exonérés de plafonnement, sauf à considérer qu’ils n’ont pas vocation à rendre des comptes au Parlement, ni à contribuer à l’effort général d’assainissement des comptes publics.

En quoi les missions des opérateurs culturels relèvent-elles plus de l’intérêt général que celles de l’Agence nationale de l’habitat, …