Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 22 novembre 2011 à 21h45
Loi de finances pour 2012 — Article 18

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :

Cet amendement vise à affecter, en 2012, le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars, non au déploiement de nouveaux dispositifs – je pense notamment aux fameux radars « pédagogiques », dont l’annonce avait donné lieu à un joli cafouillage –, mais au désendettement de l’État, dans les conditions prévues par le programme 755 de cette seconde section.

Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l’article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 20 millions d’euros, le solde étant versé à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.

Le financement du déploiement de nouveaux radars demeurera possible par une meilleure utilisation des reports de crédits qui affectent chroniquement la première section du compte. Si le ministre de l’intérieur veut installer des radars supplémentaires, il devra les financer sur ces crédits.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion