Intervention de Nicole Bricq

En l’occurrence, vous manquez de rigueur, madame la ministre.

Nous avons examiné le programme « Radars » : les reports de crédits de paiement ont atteint près de 133 millions d’euros à la fin de 2009 et plus de 140 millions d’euros à la fin de 2010, soit les deux tiers des montants inscrits en loi de finances initiale.

Le ministère de l’intérieur justifie ce décalage entre engagements et paiements par le recours à des marchés pluriannuels, la lenteur des procédures de passation des marchés et le principe d’annualité budgétaire. Mais, pas plus que vous, nous ne pouvons nous contenter de ces explications.

Le montant croissant des reports montre surtout le caractère excessivement optimiste des dotations effectuées en loi de finances initiale. Selon la Cour des comptes, ces reports conduisent à s’interroger sur le surcalibrage des crédits de paiements des programmes 751 et 752. Nous jugeons que le programme 751 « Radars » est surdoté par rapport aux projets de déploiement et que les radars « pédagogiques » constituent en outre un luxe dans la période actuelle de très forte tension budgétaire.

Il nous semble plus important de contribuer au désendettement de l’État que d’atteindre le chiffre magique de 4 200 radars à la fin de l’année 2012. Si le Gouvernement veut absolument atteindre cet objectif, il peut le financer par les reports de crédits de 2011 et 2012. Il n’a donc pas besoin de cette disposition législative.