Intervention de Nicole Bricq

L’article 27 crée un nouveau transfert de charges de l’État vers Pôle emploi en confiant à l’opérateur la gestion du recouvrement des indus d’allocations de solidarité.

Le Gouvernement présente cette mesure comme une opération technique de simplification de cette procédure de recouvrement, mais, pour la commission des finances, qui a souhaité déposer cet amendement d’appel, ce transfert soulève plusieurs interrogations.

Ce nouveau transfert de gestion intervient à la suite de plusieurs transferts de charges déjà effectués par l’État vers Pôle emploi. La mission commune d’information présidée par Claude Jeannerot, dont Jean-Paul Alduy était le rapporteur, avait clairement mis en évidence que le transfert de 900 psychologues de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, le transfert de la gestion de l’allocation de solidarité spécifique et, plus récemment, le transfert de l’indemnisation des anciens contractuels de l’État ont été opérés sans compensation financière.

Notre collègue François Patriat, rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi », a également regretté que les moyens de Pôle emploi soient gelés sur le même montant, soit 1, 360 milliard d’euros depuis trois ans. En effet, avec l’inflation, il s’agit d’une réduction des moyens, alors même que le service public de l’emploi doit faire face à une augmentation de 30 % des demandeurs d’emploi par rapport à 2009.

En l’occurrence, quelles contraintes de coût, d’organisation et de personnel ce nouveau transfert de gestion impliquera-t-il, madame la ministre ?

Par ailleurs, si Pôle emploi est appelé à mettre en œuvre les procédures contentieuses de recouvrement des allocations de solidarité, sera-t-il appelé à appliquer des dispositifs juridiques contraignants, alors même que le niveau de ces allocations est inférieur au seuil de la quotité saisissable ? Je pose cette question, car elle a été portée à ma connaissance par les organisations syndicales représentatives du personnel de Pôle emploi, qui, par ailleurs, ont indiqué ne pas avoir été saisies de ce transfert. Elles n’ont donc pas été consultées.

Cet amendement vise à obtenir les éclaircissements nécessaires sur les conditions juridiques d’application de cette nouvelle procédure de recouvrement et sur la question de la compensation financière des charges induites par ce nouveau transfert de gestion.