Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement vient en quelque sorte d’être défendu par avance par notre collègue Richard Yung, mais je voudrais citer quelques chiffres.

Les ressources de l’OFII, compte tenu de l’augmentation de la pression fiscale qui pèse sur les immigrés, passeraient de 97 millions d’euros en 2009 à 154 millions d’euros en 2012, soit une hausse de 58 % en trois ans. Si l’article 28 était adopté en l’état, il conduirait à faire acquitter une somme de 340 euros, et non plus de 70 euros, pour bénéficier d’une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, soit une hausse de 485 %.

Le Gouvernement s’est beaucoup vanté de faire une politique d’immigration choisie en ouvrant des secteurs à l’immigration. Cette mesure traduit tout de même l’abandon de cette politique. Ainsi, le titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » ou « stagiaire » qui change de statut devra acquitter une taxe de 340 euros, au lieu de 85 euros actuellement au titre du renouvellement, soit une hausse de 400 %.

La politique actuelle concernant les étudiants étrangers, souvent francophones, est absurde. Au-delà de la question du rayonnement culturel, on se prive de jeunes gens qui vont maintenant au Canada. L’Allemagne, de son côté, développe dans certains pays des politiques de recrutement pour ses entreprises et ses universités, afin de remédier au problème démographique lié au vieillissement de sa population. Elle cherche à attirer les meilleurs diplômés pour alimenter sa machine économique.

Par cet article, vous concrétisez une absurdité, madame la ministre. Si on voulait mettre une barrière à l’accès des étudiants étrangers, souvent francophones, je le répète, au territoire français, on ne s’y prendrait pas autrement. Dans cette même logique, pourquoi ne proposeriez-vous pas de faire payer aux bénéficiaires du RSA le coût des actions d’insertion qui leur sont destinées ?

Cette logique est injuste et, concernant les étudiants et l’immigration professionnelle, économiquement absurde.