Intervention de Catherine Morin-Desailly

Les bénéfices des exploitations agricoles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime forfaitaire agricole, soit par application du régime des bénéfices réels.

En l’état actuel de la législation, le régime forfaitaire agricole s’applique lorsque les recettes moyennes sur deux années consécutives sont inférieures à 76 300 euros. Il est cependant possible de renoncer à ce régime en choisissant celui des bénéfices réels, simplifié ou normal.

Le régime fiscal du « forfait agricole » est particulièrement adapté à la situation des structures agricoles de taille modeste : les agriculteurs y trouvent une solution administrative simplifiée, sans pour autant se priver de l’établissement d’une comptabilité de gestion permettant d’analyser la performance de leur exploitation et d’établir des prévisions économiques et financières.

Plus de 300 000 agriculteurs, soit 45, 5 % des agriculteurs assujettis, sont soumis à ce régime.

Or, depuis 1970, le seuil de 76 300 euros, soit 500 000 francs, n’a jamais été relevé, contrairement au seuil applicable dans le cadre du régime de la fiscalité des commerçants, qui est passé de 76 300 euros en 2002 – ce seuil est identique à celui qui détermine le passage au régime du bénéfice réel agricole – à 81 500 euros hors taxes pour les revenus de 2011.

L’absence d’indexation sur le taux de l’inflation du seuil déterminant le passage au bénéfice réel conduit à une baisse constante de la proportion d’agriculteurs soumis au régime forfaitaire. Elle est ressentie comme une injustice, eu égard à l’évolution du régime de la fiscalité sur le revenu des commerçants, dont les seuils sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

En conséquence, un rattrapage du seuil « agricole » par rapport au seuil « commerçant » constituerait une mesure simple et raisonnable d’équité. Il permettrait à nombre d’exploitations, aujourd’hui très proches du seuil de 76 300 euros, de continuer à disposer du régime fiscal du bénéfice forfaitaire agricole.

Cette disposition constituerait aussi une mesure de soutien opportune compte tenu des difficultés que connaît notre agriculture, en particulier les petits exploitants.