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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 22 novembre 2011 à 21h45
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 30
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :J’en viens à l’amendement défendu par Mme Morin-Desailly. Cet amendement est déposé de façon récurrente tous les ans sur le projet de loi de finances.
Le régime d’imposition forfaitaire est surtout justifié pour les petites exploitations.
Il ne faut pas encourager l’extension du recours au régime forfaitaire, car c’est un dispositif complexe et lourd à gérer pour les services fiscaux : on recenserait en effet 8 000 tarifs différents.
Comme elle l’a toujours fait, la commission des finances a donc émis un avis défavorable.
