Intervention de Alain Richard

Monsieur Jarlier, nous avons opté pour une procédure en deux temps, comparable à celle que prévoit la loi actuellement en vigueur, à cette différence près que les deux phases ne sont pas les mêmes.

Tout d’abord, dans le dispositif que nous proposons, les projets donnent lieu à une concertation entre les communes, qui expriment leurs positions sans s’engager pour autant. Puis, un second document forme la base du contrat sur lequel les conseils municipaux doivent se prononcer. C’est l’équivalent de l’arrêté préfectoral de périmètre dans la procédure classique.

Afin de délimiter clairement les deux temps, nous avons qualifié de « projet » le texte de la première phase – c'est-à-dire la proposition ouverte – et de « proposition finale » le texte de la seconde : c’est sur ce texte – qui vaut contrat – que les conseils municipaux doivent se prononcer par oui ou par non.

Par ailleurs, nous avons préféré rétablir la majorité qualifiée globale, c'est-à-dire deux tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.