Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Richard
Réunion du 4 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Article 6
Alain Richard, rapporteur :La loi actuelle prévoit exactement le même dispositif, avec un délai pour la détermination des compétences et, à défaut d’accord, l’attribution de compétences d’office. Telles sont les dispositions actuellement en vigueur !
