Intervention de Alain Richard

Dans ce cas, toutes les compétences optionnelles s’imposent à la communauté. Si les communes hésitent sur la délégation de compétences optionnelles et ne sont pas parvenues à un accord, celles-ci leur sont retirées d’office et sont déléguées à la communauté ! Voilà qui est, par excellence, de nature à engendrer une situation conflictuelle !

La proposition que nous faisons est beaucoup plus modérée. Elle ne s’applique qu’en cas de création d’une communauté. Pour une modification de communauté, c’est le droit commun qui s’applique, lequel respecte pleinement la liberté des communes.

Pour pouvoir respecter la date butoir du 1er janvier 2014, que vous ne remettez pas en cause, j’en suis certain, puisqu’elle a fait l’objet d’un accord général, il faut bien, je le répète, que les compétences soient fixées. Aussi, en cas de difficultés entre les communes, c’est le minimum légal de compétences prévu dans la loi actuelle qui leur sera imposé et non pas le maximum, ce qui serait une absurdité.