Intervention de Alain Richard

Monsieur Jarlier, aux termes de la loi du 16 décembre 2010, dans le cas où il existe un schéma, à partir du 1er janvier 2012, le préfet fait aux communes des propositions en vue de l’adoption des périmètres de communautés qui résultent du schéma ou de périmètres qui en diffèrent. C’est l’un des points faibles de la loi actuelle.

Par conséquent, un processus de consultation des communes s’engage à partir du 1er janvier, sans contrainte de date ; autrement dit, le préfet est parfaitement libre de décider d’envoyer ses propositions le 1er mars ou le 1er avril, et le processus risque de s’étaler considérablement dans le temps en raison du nombre de propositions !

Avec notre texte, en cas de consensus – car c’est sur cette hypothèse-là que nous travaillons, mais le Gouvernement n’est pas en mesure de nous dire dans combien de départements on peut observer une telle situation –, la CDCI a la liberté de lancer, sur l’ensemble des communautés qui sont portées dans le schéma actuel, la procédure de consultation des conseils municipaux.

Cela signifie que, dès le mois de janvier, le préfet vient rendre compte : il est amené, le cas échéant, à expliquer qu’il y a consensus. Les membres de la CDCI, qui ont déjà vu passer le projet, peuvent alors dire collégialement qu’ils sont d’accord et lancer la proposition de constitution ou de modification des communautés, avec le délai traditionnel de trois mois pour la réponse des conseils, délai au terme duquel ceux qui n’ont pas répondu sont réputés avoir donné leur accord.

Il y a bien parallélisme des deux calendriers ! Simplement, j’essaie d’être méthodique. Si l’on me dit qu’il y a consensus, je veux être certain que c’est vrai. C’est la raison pour laquelle, selon moi, cette phase-là doit être acceptée par les trois quarts des membres de la CDCI. Ce sera la preuve du consensus. À défaut d’une telle majorité, on peut imaginer qu’un tiers d’entre eux n’est pas d’accord, ce qui est tout de même une proportion non négligeable ; en tout cas, ce n’est plus un vrai consensus !

Si le Gouvernement, qui reconnaît la nécessité de procéder à des ajustements de la loi, acceptait que ce texte soit mis en navette, nous pourrions poursuivre la discussion sur ce point et trouver une solution acceptable par tous.