Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 4 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Article 7

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Pour notre part, nous avions pensé que la date du 30 juin 2012 pourrait convenir.

Je retire cependant mon amendement, me ralliant à la date du 30 juin 2012 proposée par la commission des lois.

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