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Intervention de Alain Richard
Réunion du 4 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Article 11
Alain Richard, rapporteur :Cet amendement a, lui aussi, fait l’objet d’un consensus au sein de la commission.
La loi du 16 décembre 2010 a instauré une répartition des pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement, de gestion des aires destinées aux gens du voyage, de collecte des ordures ménagères, lorsque les compétences qui conduisent à l’utilisation de ces pouvoirs de police ont été transférées aux communautés.
Si un maire s’oppose au transfert de ces pouvoirs de police spéciale, il est prévu que le président de la communauté peut le refuser. Il nous a semblé utile de préciser que, dans le cas des ordures ménagères, le président du syndicat spécialisé peut également refuser le transfert.
En effet, nous savons d’expérience que, dans de nombreux cas, la compétence relative aux déchets ménagers a été transférée à un ensemble territorial bien plus vaste que la communauté, qui ne peut être géré que par un syndicat. C’était la volonté du législateur puisque ce dispositif figure dans la loi Warsmann du17 mai 2011.
L’amendement nous a paru sensé, et c’est la raison pour laquelle la commission a souhaité le reprendre, afin de préciser que le partage consensuel de pouvoirs de police spéciale peut se faire aussi dans le cas d’un syndicat.
