Intervention de Alain Richard

Une incertitude subsiste sur le délai dans lequel le président de l’intercommunalité doit répondre lorsqu’un maire l’informe qu’il ne souhaite pas transférer ses pouvoirs de police spéciale.

L’amendement n° 61 tend donc à prévoir que, lorsqu’un premier maire déclare qu’il ne souhaite pas transférer son pouvoir de police spéciale, par exemple dans le domaine des aires réservées aux gens du voyage, le président de la communauté a trois mois pour dire s’il entend malgré tout appliquer son pouvoir de police spéciale sur l’ensemble du territoire de la communauté ou s’il y renonce, de manière que les autres maires ne restent pas longtemps dans l’incertitude.