Intervention de Nathalie Goulet

Je voudrais simplement revenir sur un point qui a été évoqué par M. le rapporteur et qui est à mes yeux extrêmement important.

Il n’y a aujourd'hui aucune structure susceptible de régler les litiges liés à l’intercommunalité. Or les possibilités de conflits sont multiples ; nous en avons déjà discuté à l’occasion de précédents débats. Il peut y avoir des différends entre commune-centre et communes périphériques ou entre petites et grandes communes. Il y a aussi des problèmes de compétence ou de financement. Or il n’existe ni procédure ni autorité de tutelle susceptible de les trancher. Par exemple, les administrations n’ont pas la capacité de nommer des experts à cette fin.

Ainsi, un certain nombre de difficultés ne trouvent pas de solution, faute d’outil adapté et de bases légales. Je pense que le Sénat devrait réfléchir à cette question, afin de faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités.

Les sénateurs du groupe de l’Union centriste et républicaine sont partagés sur la proposition de loi. Quatre d’entre nous voteront contre, dix s’abstiendront et les autres, dont moi-même, voteront pour.

Nous espérons que ce texte permettra d’apaiser les territoires et de favoriser la mise en place des nouveaux schémas dans les meilleurs délais, dans l’intérêt général des territoires, de leurs habitants et des élus, dont nous savons tous qu’ils fournissent un travail d’une qualité exceptionnelle, ô combien utile dans cette période particulièrement difficile.