Intervention de Nicole Guedj

Madame la sénatrice, je vous demande de nouveau de bien vouloir excuser M. Devedjian, qui est retenu par un impératif.

Vous interrogez le ministre délégué à l'industrie sur le respect par Gaz de France de ses missions de maintenance et de surveillance de son réseau de distribution du gaz par canalisations en fonte cassante.

M. Devedjian me charge de vous dire à quel point il est comme vous extrêmement soucieux de toutes les questions de sécurité que vous évoquez.

A la suite du tragique accident de Mulhouse du 26 décembre dernier, Gaz de France s'est engagé à prendre d'urgence un certain nombre de mesures, en fixant pour objectif une résorption totale des fontes grises - soit 2 040 kilomètres répertoriés à la fin 2004 - pour la fin de l'année 2006 lorsqu'elles sont situées en zone sensible et pour la fin de l'année 2007 pour les autres.

Ces mesures seront inscrites dans le prochain contrat de service public entre l'Etat et Gaz de France.

Les autres distributeurs de gaz devront également accélérer leur programme de résorption.

Sur le terrain, les DRIRE, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, suivront, en relation avec les responsables régionaux de Gaz de France, l'évolution de la résorption de ces canalisations.

Gaz de France s'est également engagé à faire surveiller ces canalisations trois fois par an au lieu d'une fois par an jusqu'à présent.

J'insiste sur le fait qu'il n'est pas possible de tout résorber en même temps sur la seule initiative de Gaz de France du fait de contraintes de voiries et de disponibilité des entreprises de BTP. Il revient donc aussi aux communes de faire des choix.

En ce qui concerne la sécurité des installations intérieures de gaz, les installations neuves, modifiées ou complétées doivent faire l'objet d'un contrôle par un organisme agréé par les pouvoirs publics.

Pour ce qui est des installations anciennes de gaz, un diagnostic portant sur leur sécurité sera bientôt imposé lors d'un changement de propriétaire. Cette disposition sera reprise par le ministre délégué au logement dans le cadre plus général de l'obligation d'établir un diagnostic immobilier ; les projets d'ordonnance et de décret sont en cours.

En outre, diverses actions sont actuellement menées par Gaz de France pour améliorer la sécurité des installations intérieures, notamment la réalisation de diagnostics portant sur leur sécurité, dans un cadre contractuel.

Enfin, plusieurs accidents récents ont été causés par le fonctionnement défectueux d'appareils à gaz, en particulier des appareils de cuisson. Nous avons proposé à la Commission européenne que la directive européenne applicable soit révisée à cet effet, notamment pour rendre obligatoire des systèmes automatiques de coupure en cas d'extinction de flamme.