Intervention de Xavier Bertrand

La loi du 10 août 2009 a clarifié le droit et permis de sortir de l’insécurité juridique.

Elle a d’abord clarifié certaines règles devenues illisibles. Ainsi, la distinction, dans les zones et communes touristiques, entre les établissements autorisés à ouvrir et les autres, en fonction de la nature des produits vendus – c’est l’exemple des lunettes –, était incompréhensible dans la pratique : la loi de 2009 l’a supprimée.

Cette loi a permis une seconde avancée : sortir de l’insécurité juridique. Dans les zones commerciales des plus grandes agglomérations, des habitudes de consommation le dimanche avaient été prises : à Plan de Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, tous les acteurs – élus locaux, partenaires sociaux, entrepreneurs et salariés – étaient favorables, sans exception, à une ouverture le dimanche ; mais celle-ci n’était pas légalement possible !

Grâce à la loi du 10 août 2009, cette zone commerciale a pu continuer à se développer : des travaux ont été entrepris, des investissements réalisés, des salariés embauchés.

Tout cela s’est fait dans l’intérêt des consommateurs – à mes yeux, ils comptent –, mais aussi des salariés. Ces derniers, grâce à un accord conclu par les partenaires sociaux du secteur, bénéficient en effet d’une majoration salariale et d’un repos compensateur supplémentaire.

La situation est désormais plus claire. Les inquiétudes des uns et des autres ont été levées, parce que le cadre dessiné par la loi respecte les trois grands principes encadrant les dérogations au travail dominical : répondre à la demande des consommateurs, faciliter l’activité des entreprises, protéger les salariés concernés.