Séance en hémicycle du 16 novembre 2011 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Paul Guillaumot, qui fut sénateur de l’Yonne de 1959 à 1986.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Diefenbacher, président de la commission d’évaluation des investissements photovoltaïques en outre-mer, le rapport de cette commission, établi en application de l’article 36 de la loi n° 2010–1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, ainsi qu’à la commission des finances.

Il est disponible au bureau de la distribution.

Mme la présidente. Mes chers collègues, il m’est particulièrement agréable de saluer, en votre nom, la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation du Haut Conseil des collectivités du Mali, conduite par M. Oumarou Ag Mohamed Ibrahim Haïdara, président du Haut Conseil.

Cette visite revêt une importance particulière, puisque le Mali soumettra à référendum en avril prochain un projet de révision constitutionnelle tendant notamment à transformer le Haut Conseil en Sénat de plein exercice.

Cette délégation, qui a déjà rencontré notre collègue Claude Jeannerot, que je salue, et qui s’entretiendra demain avec Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, vient étudier durant cette semaine des aspects pratiques et concrets de l’organisation du Sénat et de ses travaux.

Nous formons tous le vœu que cette visite lui soit profitable et nous souhaitons à tous ses membres la bienvenue au Sénat !

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe CRC, après concertation avec les partenaires sociaux, de la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical, présentée par Mme Annie David et plusieurs de ses collègues (proposition n° 794 rectifié [2010-2011], texte de la commission n° 90, rapport n° 89).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Pasquet, auteure de la proposition de loi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, en 2009, le Sénat adoptait, à une très courte majorité de trois voix, la proposition de loi déposée par le député UMP Richard Mallié, présentée par son auteur comme devant à la fois réaffirmer « le principe du repos dominical », tout en adaptant « les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ».

Ce sont là deux objectifs antinomiques puisque, pour satisfaire le second dont profitent directement les employeurs et ceux qui détiennent les entreprises, il faut réduire les droits des salariés, pourtant définis comme étant le premier objectif de ce qui n’était alors qu’une proposition de loi.

C’est sur la base de ce constat que notre groupe, avec les autres composantes de la gauche et une partie des sénatrices et sénateurs de la majorité présidentielle, a voté contre cette proposition de loi, et c’est aussi sur cette base que nous avons déposé voilà quelques semaines la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui.

À cet égard, permettez-moi de remercier notre rapporteure et les administrateurs de la commission des affaires sociales pour le travail de perfectionnement qui a été réalisé. Vous avez su, madame la rapporteure, conserver l’essence de notre proposition de loi, que l’on pourrait résumer en deux mots : pragmatisme et renforcement des droits.

Toutefois, avant d’en venir à la présentation de la proposition de loi telle qu’amendée par la commission des affaires sociales, je voudrais dire quelques mots sur notre conception du repos dominical, puisque c’est elle qui nous a conduits à vous proposer, mes chers collègues, d’en renforcer le principe.

Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, le repos dominical n’est pas seulement un héritage de l’époque où la France était considérée comme la « fille ainée de l’église ». Nous n’ignorons pas que cela a eu une importance dans l’instauration du dimanche chômé, et nous savons également que c’est en 1906 que la loi a réaffirmé, pour la première fois, le principe du repos le dimanche.

Comme le souligne l’historien Robert Beck, auteur du livre intitulé Histoire du dimanche : de 1700 à nos jours, « à partir de la loi de 1906, le congé du dimanche n’a plus rien de religieux. Une loi pour la sanctification du dimanche avait effectivement été promulguée en 1814, mais elle était tombée en désuétude puis définitivement abolie par une loi de 1880 ».

C’est donc une loi laïque qui est adoptée en 1906, soit un an à peine après l’adoption de la loi de 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État.

Très bon rappel !

Les fondements revendiqués de cette loi étaient doubles : garantir aux salariés et aux travailleurs le droit au repos et à la famille.

Force est de constater que, depuis 1906, entre la loi Sarrien et notre proposition de loi, les objectifs n’ont pas réellement changé.

L’enjeu est moins de faire du dimanche en tant que tel un jour de repos que de garantir à tous nos concitoyens le droit de bénéficier d’un jour chômé par semaine, et le même jour pour tous. Ce jour identique est, pour nous, comme pour les salariés, qui demeurent majoritairement opposés au travail le dimanche, le gage d’une société qui avance au même rythme pour tout le monde, d’une société qui reconnaît qu’un jour commun de repos est profitable à la société dans son ensemble, car il permet à tous d’avoir des activités culturelles, physiques, associatives ou familiales qui n’ont rien à voir avec le secteur marchand. Bref, il s’agit d’un temps commun pour soi, pour ses proches et pour l’altérité. Tel est d’ailleurs le sens de l’article 1er, et de notre proposition de loi dans son ensemble.

Par cette proposition de loi, nous voulons revenir sur les excès issus de la loi Mallié et non, comme certains voudraient le faire croire, abroger celle-ci ou interdire tout travail le dimanche. Nous considérons en effet que certaines dérogations au repos dominical sont indispensables ; je pense ici non seulement à tous ceux qui concourent à l’accomplissement d’une mission de service public – hôpitaux, transports, etc. –, mais aussi aux industries qui nécessitent obligatoirement une activité en continu. Il s’agit là de dérogations dont l’impératif est clair : la production industrielle rend techniquement impossible l’arrêt, le dimanche, des hauts fourneaux de la sidérurgie ou des vapocrackeurs de la pétrochimie, pour prendre des exemples que je connais bien. En revanche, on voit mal les impératifs qui justifient l’ouverture le dimanche de commerces d’ameublement ou de vente d’équipements sportifs.

Par ailleurs, les promesses de la loi de 2009 n’ont pas été respectées. Ainsi, dans les communes touristiques, la loi a autorisé tous les commerces, sans exception, à ouvrir le dimanche. Lundi matin, M. Lefebvre dénonçait notre proposition de loi sur une chaîne d’informations en continu, en prenant l’exemple du boucher des Abbesses, un quartier de Paris, qui se plaignait de l’application potentielle de cette proposition de loi.

Pour le coup, cet exemple est parfait pour qui veut prouver que les arguments de ceux qui le soutiennent sont faux !

Tout d’abord, ce commerce, parce qu’il est alimentaire, peut ouvrir le dimanche jusqu’à treize heures, y compris si Paris n’est pas classée comme ville touristique.

Ensuite, je trouve assez étonnant qu’un membre du Gouvernement apporte son soutien à des commerces de Paris ou de sa banlieue de type supermarché qui demeurent ouverts le dimanche au-delà de treize heures, voire jusqu’à vingt heures, en toute illégalité. Je ne suis pas sûre qu’il soit de bon ton de soutenir des établissements qui méconnaissent ouvertement la loi, alors que le Président de la République prône une République irréprochable.

Enfin, et surtout, on ne nous fera pas croire que les brochures distribuées aux touristes, dans leur pays d’origine, mentionnent l’ouverture des commerces le dimanche. On ne nous fera pas croire que les touristes chinois, américains, européens ou moyen-orientaux viennent en France ou n’y viennent pas en fonction de l’ouverture du boucher des Abbesses le dimanche après-midi !

Bravo !

La France était la première destination touristique en 2008, avant l’adoption de la loi Mallié, elle le demeure aujourd’hui, et le sera encore demain après l’adoption de notre proposition de loi. Cela n’y changera rien !

En revanche, ce qui changera, c’est le sort réservé aux salariés qui, eux, travaillent le dimanche dans les zones touristiques.

Exact !

Aujourd’hui, ils ne peuvent prétendre ni au volontariat – le travail le dimanche est obligatoire – ni aux contreparties financières. Ils ne sont pas traités à égalité avec ceux qui travaillent dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel.

Afin de remédier à cette situation et d’en finir avec la logique du « tout-marchand » que sous-tend la loi de 2009, nous proposons deux choses : d’une part, instaurer un principe simple, à savoir que seuls pourront ouvrir le dimanche les commerces dont l’activité est en lien avec le tourisme et pendant la période touristique ; d’autre part, faire respecter l’engagement présidentiel non tenu d’octroyer au salarié qui travaille le dimanche une contrepartie financière, que le travail soit occasionnel ou régulier.

De telles dispositions répondent favorablement aux conclusions d’un rapport de 2011 de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, instance de l’Organisation internationale du travail, OIT.

En effet, la Commission « estime souhaitable d’assurer une protection équivalente aux salariés employés dans ces deux catégories d’établissements », c’est-à-dire dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel, PUCE, et dans une zone touristique.

Nous entendons étendre ce droit à bénéficier de contreparties financières fixées par la loi à tous salariés qui travaillent dans les PUCE, car, si la loi Mallié prévoit bien des contreparties légales pour les salariés, celles-ci peuvent être, en cas d’accord collectif, inférieures à ce qui est prévu dans la loi, c’est-à-dire au doublement du salaire.

C’est le cas de l’accord signé à Plan de Campagne, cette vaste zone commerciale située à proximité de Marseille, qui fut à l’origine de la proposition de loi présentée par le député Richard Mallié. Dans cette zone, la majoration pour le travail du dimanche est de l’ordre de 25 %, soit le taux applicable aux heures supplémentaires. Nous sommes donc encore loin de l’engagement pris ici même par le Gouvernement, selon lequel le travail dominical serait toujours accompagné d’un paiement double !

Et voilà : l’heure double !

Par ailleurs, le volontariat, qui doit être la base du travail le dimanche, demeure trop souvent virtuel. Le contrat de travail n’est pas un contrat de gré à gré comme les autres. La situation de l’emploi est tellement tendue que les salariés sont placés, de fait, dans une situation d’infériorité par rapport à l’employeur. Cette relation, que l’on qualifie de lien de subordination et qui caractérise le contrat de travail, fait trop souvent du volontariat un véritable mythe.

Pour imager mon propos, je prendrai un exemple d’une actualité très récente et concernant la situation des salariés de l’enseigne Ed/Dia d’Albertville, où l’employeur tirait au sort les salariés contraints de travailler le dimanche.

Je voudrais saluer l’importante mobilisation de ces derniers et les féliciter. En effet, après plus de cent dimanches de grève – cent quatre pour être précis –, ces femmes courageuses – car il ne s’agit ici que de femmes – ont obtenu ce qu’elles revendiquaient depuis deux ans : le droit de refuser de travailler le dimanche, une journée de travail pas comme les autres, puisqu’elle ne leur rapportait que cinq euros de plus par rapport à un jour de travail ordinaire !

Leur formidable lutte est la preuve que les salariés peuvent encore gagner des droits nouveaux. Mais il est souhaitable que la loi garantisse réellement les mesures de protection nécessaires, afin qu’une telle situation ne se reproduise plus.

De même, les salariés qui auraient consenti à travailler le dimanche doivent pouvoir revenir sur cet accord, sans que cela entraîne des sanctions. Tel est l’objectif de cette proposition de loi.

Nous entendons également préciser que cet accord doit être écrit et que l’éventuel refus du salarié ne doit pas donner lieu à discrimination lors de l’embauche. Cela signifie notamment que les offres d’emplois et le contrat de travail qui les accompagne ne doivent pas prévoir de manière automatique le travail le dimanche.

Tout cela ne veut pas dire que nous nions la volonté de certains salariés de travailler le dimanche. D’ailleurs, peu avant l’adoption de la loi Mallié, Le Journal du Dimanche avait publié un sondage révélant que 67 % des Français étaient favorables au travail dominical.

Mais, en y regardant de plus près, on se rend compte que ce sondage ne portait que sur les actifs. C’étaient donc 67 % des actifs qui étaient favorables au travail le dimanche et non 67 % des Français, ce qui relativise un peu les choses !

Parmi eux, 17 % seulement annonçaient vouloir travailler tous les dimanches ; 50 % déclaraient vouloir travailler occasionnellement le dimanche ; par ailleurs, 33 % déclaraient ne vouloir jamais travailler le dimanche. Il faut donc relativiser l’engouement pour le travail dominical !

Je me souviens d’un autre sondage selon lequel 67 % des Français déclaraient trouver agréable que les magasins soient ouverts le dimanche. Mais ce sont les mêmes qui refusaient à 85 % l’idée de travailler eux-mêmes ce jour-là !

Par conséquent, il faut tenir compte de tous ces éléments et proposer une réponse adaptée ; c’est ce que nous faisons avec notre proposition de loi.

En réalité, le renoncement au repos dominical, qui concerne souvent les salariés des grandes surfaces et singulièrement les femmes, est rarement un choix libre. Les contraintes économiques pèsent lourdement sur les choix de ces derniers.

Dans la grande distribution, la durée moyenne d’un contrat s’établit autour de vingt-trois heures par semaine, soit, pour une rémunération au SMIC – en vigueur le plus souvent dans cette profession –, un salaire hebdomadaire de 160 euros.

Dans ces conditions, comment ne pas s’étonner que des salariés fassent le « non-choix » de travailler le dimanche ? Avec une hausse des salaires importante, les salariés y renonceraient sans doute. Il en va de même pour les étudiants, qui préféreraient se consacrer sereinement à leur formation plutôt que de travailler le dimanche pour financer leurs études, payer leur logement, leur nourriture et parfois leurs soins.

Enfin, nous proposons que, dans le cadre des PUCE, plus aucune dérogation nouvelle ne puisse être délivrée. L’idée est de figer le nombre des PUCE existants.

Initialement, notre proposition de loi allait plus loin et prévoyait la suppression des dérogations accordées aux établissements qui méconnaissaient la législation en vigueur avant l’adoption de la loi de 2009. Cette disposition visait les zones commerciales qui ouvraient le dimanche sans avoir ni sollicité ni obtenu de dérogations préfectorales.

Nous visions notamment le cas du centre commercial Thiais village, qui a bénéficié d’un classement en PUCE, justifiant une habitude de consommation installée durant les mois précédant l’adoption de la loi du 10 août 2009, ce centre étant déjà ouvert le dimanche sans avoir obtenu de dérogations.

À l’inverse, la zone commerciale Plan de Campagne, qui historiquement a bénéficié durant près de quarante ans d’un droit à l’ouverture dominical sur la base d’arrêtés préfectoraux, même cassés par les tribunaux administratifs, aurait pu rester ouverte.

Par souci de clarification et de simplification, la commission a décidé d’adopter un mécanisme plus simple : le gel des PUCE, qui permet de freiner la multiplication des dérogations au principe du repos dominical. Cette solution, que nous approuvons, correspond aux observations de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, CEACR.

En effet, « Elle rappelle également que l’article 7 de la convention [C106 sur le repos hebdomadaire] ne permet l’application de régimes spéciaux de repos hebdomadaire que si la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l’application du régime normal de repos hebdomadaire. »

Le rapport précise encore : « Les considérations sociales, quant à elles, à savoir l’impact de cette dérogation sur les travailleurs concernés et leurs familles, ne paraissent pas avoir été prises en compte ou en tout cas pas au même titre que les considérations économiques. »

Pour nous, il s’agit de rompre avec la logique parfaitement identifiée par l’OIT selon laquelle la hausse des dérogations au repos hebdomadaire en France obéit à des « préoccupations économiques », sans tenir compte de l’impact social pour les salariés.

Ainsi, mes chers collègues, après le travail réalisé en commission, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui va dans le bon sens.

Nous ne remettons pas en cause les dérogations déjà consenties dans le cadre des PUCE, afin de ne pas déstabiliser l’emploi et les économies locales.

Nous limitons l’expansion des dérogations et accordons plus de droits aux salariés. Contrairement à ce qui a pu être dit en commission, il ne s’agit donc pas d’une loi « très orientée politiquement ». C’est, au contraire, un dispositif équilibré, pragmatique et protecteur des droits des salariés, de l’intérêt de la société comme des commerces de proximité, ce qui n’était pas le cas de la loi de 2009.

Pour toutes ces raisons, et parce que, eu égard aux réponses des organisations syndicales sollicitées dans le cadre du protocole de consultation des partenaires sociaux, qui figurent en annexe du rapport, nous savons que ces mesures sont attendues par les salariés, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi. §

La parole est à Mme la rapporteure.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 1906, la loi garantit aux salariés de l’industrie et du commerce un jour de repos hebdomadaire, traditionnellement fixé le dimanche. À l’époque, ce jour de repos avait été instauré non seulement pour protéger la santé des salariés, mais aussi pour préserver leur vie de famille. Ces deux objectifs restent aujourd’hui pleinement d’actualité.

Pour autant, le principe du repos dominical a toujours été assorti de dérogations : certaines sont nécessaires pour assurer la continuité de nos services publics, d’autres sont justifiées par les contraintes techniques de secteurs industriels qui doivent fonctionner en continu, d’autres encore ont été accordées pour répondre aux besoins de la clientèle, besoins sans doute réels, mais parfois créés, voire suscités, par notre société de consommation. Mes chers collègues, nous avons toutes et tous connaissance, par exemple, de campagnes promotionnelles justement mises en place certains dimanches ou jours fériés.

La loi Mallié du 10 août 2009 a cependant rompu l’équilibre qui prévalait jusqu’alors entre les intérêts des entreprises, les besoins des consommateurs et les droits des salariés. Son adoption avait d’ailleurs été difficile, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, car ce texte avait suscité de fortes réticences, y compris au sein de la majorité présidentielle ; ma collègue Isabelle Pasquet l’a souligné.

La loi Mallié, je vous le rappelle, a introduit de nouvelles dérogations au principe du repos dominical au profit des commerces établis dans les communes et les zones touristiques, et de certaines zones commerciales installées dans de grandes agglomérations.

Ces nouvelles dérogations vont bien au-delà de ce qui suffirait à satisfaire la demande de la clientèle touristique ou celle des habitantes et habitants de ces grandes agglomérations. De surcroît, elles s’accompagnent d’une inégalité de traitement choquante entre les salariés.

La commission d’experts de l’Organisation internationale du travail s’en est d’ailleurs émue et a invité la France à apporter les mêmes garanties à toutes et tous les salariés.

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise donc à corriger les excès de la loi Mallié et à rétablir l’égalité entre les salariés, en garantissant les mêmes contreparties à toutes celles et tous ceux qui sont concernés par ces dérogations.

Conformément au protocole relatif à la concertation avec les partenaires sociaux, j’ai invité les organisations syndicales et patronales représentatives à me faire connaître leur point de vue sur ce texte. Cinq organisations syndicales m’ont répondu : trois organisations de salariés – la CGT, la CFDT et la CFTC – et deux organisations patronales – la CGPME et l’UPA.

Les syndicats de salariés soutiennent globalement les orientations du texte. Les organisations d’employeurs ont exprimé une position nuancée, réaffirmant leur attachement à la défense du petit commerce face à la concurrence des grandes surfaces, mais aussi leur souci que les contreparties accordées aux salariés ne mettent pas en danger l’équilibre financier des entreprises.

La proposition de loi vise d’abord à restreindre le champ des dérogations au repos dominical introduites par la loi Mallié.

En ce qui concerne les communes et les zones touristiques, elle tend à inscrire dans le code du travail deux principes de bon sens : d’abord, limiter le droit à déroger à la règle du repos dominical aux seuls établissements qui mettent à la disposition du public des biens ou des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs, ce qui revient à rétablir ce qui existait pour les zones touristiques ; ensuite, pour ces dernières, n’accepter ces dérogations que pendant la saison ou les saisons touristiques, étant rappelé que ces saisons peuvent être définies différemment en fonction des territoires et qu’elles le sont par la préfecture. Plusieurs collègues ont en effet souligné en commission que la période touristique pouvait être longue dans certaines régions et qu’il fallait veiller à ne pas pénaliser leur activité.

La commission a également précisé que ce sont bien les communes classées touristiques au sens du code du travail qui seront concernées par ces dérogations.

Elle a également clarifié la rédaction de la proposition de loi concernant les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE. L’objectif visé par les auteurs du texte était non pas de supprimer les PUCE existants, mais bien de mettre un coup d’arrêt à la multiplication de ces zones à l’intérieur desquelles il est possible de déroger au principe du repos dominical. La rédaction adoptée par la commission lève toute ambiguïté, en indiquant qu’aucun nouveau PUCE ne pourra être délimité après l’entrée en vigueur de la proposition de loi, sans remettre en cause les PUCE existants.

Sur l’initiative de notre collègue Ronan Kerdraon, nous avons pris en considération le cas des commerces de détail alimentaires. Comme vous le savez, ces commerces peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche jusqu’à treize heures en vertu d’une disposition issue de la loi Mallié. Auparavant, c’était jusqu’à douze heures. Or certaines grandes enseignes qui proposent des denrées alimentaires, mais qui vendent aussi d’autres produits, s’appuient sur cette disposition pour ouvrir tous les dimanches et font ainsi une concurrence déloyale aux petits commerces.

Nous avons donc choisi de réserver désormais cette faculté aux seuls commerces de moins de cinq cents mètres carrés. De cette manière, les petits commerces alimentaires qui contribuent à l’animation de nos villes et de nos villages pourront ouvrir le dimanche matin, contrairement aux grandes surfaces, qui ne le pourront pas. Dans les communes et les zones touristiques, toutefois, la réglementation actuelle continuera à s’appliquer, afin de tenir compte des besoins particuliers de la clientèle touristique.

J’en arrive à la question des contreparties que la proposition de loi envisage d’accorder aux salariés privés du repos dominical.

Le texte consacre d’abord le principe du volontariat : seuls les salariés ayant donné volontairement leur accord par écrit pourront travailler le dimanche.

Ensuite, l’autorisation de déroger au principe du repos dominical sera subordonnée à la conclusion d’un accord de branche ou interprofessionnel fixant les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical, ainsi que les contreparties qui leur sont accordées.

Enfin, la loi garantira aux salariés le bénéfice d’un repos compensateur et d’un salaire double pour les heures travaillées le dimanche.

Je voudrais m’arrêter un instant sur le repos compensateur. Comme il est précisé dans la proposition de loi, si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur sera accordé au salarié le jour de cette fête légale. Cette disposition figure déjà dans le code du travail, à l’article relatif à l’autorisation exceptionnelle d’ouverture accordée par le maire pour un maximum de cinq dimanches par an, et n’est donc pas introduite par le texte que nous examinons aujourd’hui. Toutefois, une organisation syndicale a attiré mon attention sur le fait que cette précision risquait de ne pas être toujours favorable aux salariés. En effet, le salarié peut être lésé si le jour de cette fête légale correspond à un jour chômé dans l’entreprise. Aussi cette question devra-t-elle, selon moi, être revue au cours de la navette parlementaire, après consultation des autres organisations syndicales et patronales sur ce point.

La commission s’est enfin attachée à préciser le champ d’application des garanties que je viens d’évoquer. Elles viseront les salariés employés dans les PUCE, celles et ceux qui travaillent dans les communes et les zones touristiques, celles et ceux qui sont privés du repos dominical dans le cadre des cinq dimanches exceptionnels d’ouverture autorisés par le maire et, enfin, celles et ceux dont l’entreprise déroge au repos dominical sur le fondement de l’article L. 3132–20 du code du travail, cas où le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.

En conclusion, je veux souligner à quel point la question du repos dominical est d’une nature éminemment politique. Elle nous amène à confronter nos visions, diamétralement opposées, de l’organisation de la vie en société et de la place qu’il convient d’accorder aux activités commerciales.

Il est indiscutable que la pratique religieuse a reculé dans notre société et que le dimanche n’a plus, pour la majorité de nos concitoyennes et concitoyens, la signification qu’il pouvait avoir autrefois. Isabelle Pasquet a d’ailleurs cité à cet égard les propos d’un historien, lequel démontre que la loi du 13 janvier 1906 n’est en rien liée à la religion.

Il n’en reste pas moins que le repos dominical mérite d’être défendu, car le dimanche est souvent le seul jour chômé où les familles peuvent se retrouver et passer du temps ensemble. Conserver ce jour de repos commun au plus grand nombre est un objectif qui devrait, je l’espère, nous rassembler toutes et tous.

Pour cette raison, je vous invite, mes chers collègues, à approuver la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical dans la rédaction résultant des travaux de notre commission. §

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis maintenant un mois et demi, j’ai été amené à travailler avec la nouvelle majorité sénatoriale. Nos rapports sont empreints de la cordialité et du respect que j’avais expérimentés avec l’ancienne majorité. Mais la politique mise en œuvre par cette majorité est d’une dureté sans pareil à l’égard des Français et des salariés. Ce texte en est d’ailleurs la preuve.

C’est la meilleure !

D’une certaine façon, les masques tombent, puisque, pendant longtemps, vous êtes restés cantonnés à des discours et des amendements dont vous saviez qu’ils seraient rejetés.

On a lu ça dans la presse. C’est un « élément de langage ».

Par le projet de loi de financement de la sécurité sociale et par ce texte, vous démontrez que les grandes déclarations sont bien loin de la réalité.

Avant-hier soir, dans la nuit, plus de 9 millions de salariés ont compris que, si vous aviez également la majorité à l’Assemblée nationale, si vous étiez au gouvernement, ils perdraient les avantages fiscaux et sociaux liés aux heures supplémentaires.

Nous examinons la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical !

Pour ces ouvriers et ces employés, cet argent est celui de leur travail. Ce travail, ils ne le volent à personne.

Et les chômeurs ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous avons besoin, pour la croissance et l’économie, de leur pouvoir d’achat. Or l’adoption des mesures proposées par la majorité sénatoriale, par la gauche, aurait pour conséquence de l’amputer.

Nous sommes en train d’examiner la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical !

M. Xavier Bertrand, ministre. De la même façon, si le texte présenté par Mme David était adopté et mis en œuvre, 250 000 emplois seraient immédiatement menacés dans notre pays.

Telle n’est pas notre politique !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit, tout simplement, des emplois situés dans les zones touristiques. Je le répète, par le véritable retour en arrière défendu par ce texte, un quart de million de salariés verraient leur emploi et leur pouvoir d’achat menacés. Telle est la réalité !

Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Tout doit être assumé en politique.

Absolument !

Vous êtes bien placé pour le dire, monsieur le ministre !

Je le dis, et je l’assume ! Nous pouvons avoir des divergences de vue très fortes, tout en nous respectant mutuellement. Votre proposition de loi reflète en réalité votre idéologie par rapport au travail et au fait de travailler plus.

Et les chômeurs ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Votre texte est un texte de régression

, de recul, et une menace pour l’emploi et les salariés dans notre pays.

Je sais lire, les sénateurs et sénatrices savent lire, les Français aussi savent lire : ils voient bien que ce texte est inutile et dangereux.

Dangereux pour qui ?

(Mme Éliane Assassi s’exclame.) Ce n’est pas parce que la gauche le reformulera qu’il différera de ce qui a été adopté par la droite ! Car on ne transige pas avec un principe inscrit dans la loi de la République.

Inutile, parce que vous prétendez, comme l’indique l’intitulé de la proposition de loi, garantir le droit au repos dominical. Or ce principe est réaffirmé dans la loi Mallié du 10 août 2009. §UMP.) Réécrire tout simplement ce qui est déjà gravé dans le marbre de la loi, quelle innovation !

Ce texte est dangereux, surtout, parce que son adoption détruirait l’équilibre auquel nous sommes parvenus, dans cette même loi du 10 août 2009, sur la question du travail dominical. Il s’agit d’un bon équilibre, non pas à mes yeux, mais aux yeux des salariés, de celles et ceux qui désirent travailler le dimanche et augmenter leur pouvoir d’achat.

Que cela plaise ou déplaise, certains Français veulent travailler le dimanche

Il y en a aussi qui veulent travailler tout court !

… dans les conditions définies par la loi du 10 août 2009.

Je ne m’interromprai pas, madame le sénateur. Quand on est sûr de ses convictions, on n’a pas besoin de s’interpeller. Le temps de parole est ainsi fait qu’il permet à chacun de s’exprimer.

Cet équilibre tient compte à la fois du respect d’un droit, le repos dominical, et des évolutions de la société, ainsi que des aspirations des salariés qui souhaitaient travailler le dimanche et ne le pouvaient pas.

Je vais être franc avec vous, j’aurais voulu que nous allions plus loin concernant la possibilité de travailler le dimanche. Cela aurait évité à Catherine Procaccia de porter à mon attention des situations aberrantes où des entreprises, parce qu’elles sont implantées sur une commune ne bénéficiant pas de certaines dispositions dérogatoires, contrairement à une autre, limitrophe, ne peuvent ouvrir le dimanche, ce qui fait peser une menace sur des dizaines d’emplois. Oui, j’aurais préféré que l’on soit encore plus clair !

Allez voir à Paris si l’emploi est menacé !

M. Xavier Bertrand, ministre. Allez vous expliquer avec ces salariés chez Catherine Procaccia ! Le ton ne sera sans doute pas le même !

Il est facile de tenir certains propos dans l’hémicycle, il est plus compliqué de dire à des salariés qui veulent travailler que ce n’est pas possible parce qu’on a souhaité qu’il en soit ainsi. La réalité, c’est que je préfère avoir des élus qui favorisent l’emploi.

J’aurais voulu, je le répète, que nous puissions aller plus loin concernant les possibilités, pour ceux qui le souhaitent, de donner du travail le dimanche ou de travailler le dimanche.

Et le travail dans la semaine ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Tel n’a pas pu être le cas

C’est vous qui faites peser une menace sur des milliers d’emplois !

M. Xavier Bertrand, ministre. En fin de compte, vous vous contentez d’interdire la création de nouveaux PUCE. Vous vous êtes donc bien aperçus de votre erreur en la matière, mais vous n’avez pas eu, je le dis, le courage politique de faire marche arrière. Vous restez prisonniers non pas de vos convictions, mais d’une certaine vision de l’économie, qui n’est pas adaptée à la réalité de la France d’aujourd’hui.

Avant de passer à l’examen de votre texte, il est nécessaire, je crois, de rappeler les principes de la loi du 10 août 2009 et les avancées qu’elle a permises. Nous verrons d’ailleurs que ces dernières, malgré les exclamations qui fusent aujourd’hui sur certaines travées, ont été acceptées par les élus, qu’ils soient de gauche ou de droite.

C’est vrai !

Il arrive même à des élus de gauche d’affirmer que ce texte est un bon texte ayant offert des opportunités pour les élus de gauche.

Quel bilan peut-on faire aujourd’hui de cette loi ? Un équilibre a été trouvé, le droit au repos dominical étant non seulement maintenu mais même réaffirmé.

Opposer, comme vous le faites, les intérêts des entreprises et les considérations sociales, c’est tout simplement céder à une démagogie dont je pensais qu’elle n’avait plus sa place dans la France d’aujourd’hui.

C’est habituel !

Nous, nous avons voulu préserver le bon équilibre.

Le repos dominical, en tant qu’élément important de notre vivre ensemble, est un principe auquel la droite comme la gauche de la Haute Assemblée sont attachés.

Certaines situations étaient pourtant totalement absurdes : des salariés n’avaient pas le droit de travailler le dimanche, des commerces où 95% du personnel était favorable à une ouverture dominicale mais qui devaient rester fermés…

Pourquoi y étaient-ils favorables ?

Je le sais, je suis allé leur rendre visite. Vous savez, quand on va sur le terrain, la réalité ne peut pas être dogmatique.

M. Xavier Bertrand, ministre. Dans certaines zones, des entreprises entières luttaient pour leur survie. Alors que des accords avaient été signés avec les syndicats

Ah !

… je peux vous affirmer que telle est bien la réalité.

Madame la rapporteure, ce n’est pas parce que l’on est attaché à un principe qu’il faut refuser de prendre en compte les réalités et les évolutions de la société. Non seulement les demandes des salariés, des entreprises et des consommateurs évoluent, mais en outre la France n’est pas une île repliée sur elle-même §

On ne consomme pas tous les jours, tout de même !

Et dans les propos que vous tenez sur le travail dominical, n’oubliez pas de rappeler que 6, 5 millions de Français travaillent le dimanche.

Bien sûr !

Telle est la réalité.

Voila pourquoi il était indispensable de répondre à la demande des salariés et des entreprises de certaines zones situées dans les grandes agglomérations. Alors que le personnel souhaitait travailler, sous certaines conditions, le dimanche, il ne le pouvait pas, arrêté par une loi qui les privait de cette liberté.

Voilà pourquoi il est légitime de permettre aux commerces d’ouvrir le dimanche dans un certain nombre de zones et de communes touristiques : chacun le voit bien, il s’agit d’une réponse pragmatique, ou plutôt de bon sens, pour soutenir l’activité économique et répondre à la demande sociale, qui ne s’exprime pas de la même façon, j’en ai conscience, dans toutes les communes de notre territoire. Chez moi, à Saint-Quentin, en Picardie, la demande n’est bien évidemment pas la même qu’à Plan de Campagne.

Bientôt, on travaillera aussi le dimanche à Saint-Quentin !

Or la loi, loin de toute intransigeance, permet une telle souplesse.

Ainsi, au fil des ans, des dérogations au principe du repos dominical ont été appliquées dans un certain nombre de situations, par exemple dans les communes et les zones touristiques, ainsi que dans certaines grandes agglomérations, lesquelles ont timidement essayé d’entrouvrir une porte qui était restée bloquée au niveau législatif. Pour votre part, vous voulez tout fermer, tout casser.

De telles situations étaient source d’insécurité juridique pour les entreprises, les salariés et les élus locaux. La législation était devenue largement inadaptée aux réalités du terrain. Elle était incompréhensible tant aux touristes qu’aux professionnels eux-mêmes. Dans un même secteur touristique, un vendeur de lunettes de soleil pouvait ouvrir le dimanche, alors qu’un vendeur de lunettes de vue ne le pouvait pas.

Débarrassez-vous de vos œillères ! Pour ce qui concerne, notamment, les opticiens, la situation était incompréhensible.

M. Xavier Bertrand, ministre. J’ai l’habitude d’écouter mes interlocuteurs, cela ne m’a jamais causé de tort.

Au contraire, je peux savoir ainsi qui dit juste et qui ne remet pas en cause ses convictions.

Mon expérience parlementaire m’a appris une chose : répondre à une interpellation ne sert à rien. L’écoute, en revanche, est non seulement un droit, mais aussi l’intérêt de chacun.

La loi du 10 août 2009 a clarifié le droit et permis de sortir de l’insécurité juridique.

Elle a d’abord clarifié certaines règles devenues illisibles. Ainsi, la distinction, dans les zones et communes touristiques, entre les établissements autorisés à ouvrir et les autres, en fonction de la nature des produits vendus – c’est l’exemple des lunettes –, était incompréhensible dans la pratique : la loi de 2009 l’a supprimée.

Cette loi a permis une seconde avancée : sortir de l’insécurité juridique. Dans les zones commerciales des plus grandes agglomérations, des habitudes de consommation le dimanche avaient été prises : à Plan de Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, tous les acteurs – élus locaux, partenaires sociaux, entrepreneurs et salariés – étaient favorables, sans exception, à une ouverture le dimanche ; mais celle-ci n’était pas légalement possible !

Grâce à la loi du 10 août 2009, cette zone commerciale a pu continuer à se développer : des travaux ont été entrepris, des investissements réalisés, des salariés embauchés.

Tout cela s’est fait dans l’intérêt des consommateurs – à mes yeux, ils comptent –, mais aussi des salariés. Ces derniers, grâce à un accord conclu par les partenaires sociaux du secteur, bénéficient en effet d’une majoration salariale et d’un repos compensateur supplémentaire.

La situation est désormais plus claire. Les inquiétudes des uns et des autres ont été levées, parce que le cadre dessiné par la loi respecte les trois grands principes encadrant les dérogations au travail dominical : répondre à la demande des consommateurs, faciliter l’activité des entreprises, protéger les salariés concernés.

Très bien !

Cet équilibre a mis du temps pour être trouvé. Il est le fruit d’un long travail préparatoire mené avec l’ensemble des parties concernées. Je m’en souviens bien pour avoir suivi ce dossier lors de mon premier passage au ministère du travail.

De nombreux échanges avaient eu lieu avec les partenaires sociaux, en amont de l’initiative parlementaire : sur un tel sujet de société, il y a place pour le dialogue social, au niveau local comme au niveau national.

Ce n’est pas ce qui s’est passé pour cette proposition de loi ! A-t-elle été soumise aux partenaires sociaux dans les zones touristiques concernées ?

Mme David l’a dit !

Mme David l’a dit : il y a eu une concertation.

Bien sûr qu’il y a eu une concertation !

A-t-elle été soumise à la concertation à Plan de Campagne ?

Non !

Et vous, vous faites des concertations ?

Avez-vous parlé de cette proposition de loi avec les salariés des zones où son adoption marquerait un retour en arrière ?

Discuter avec les salariés, c’est toujours intéressant, vivifiant et porteur d’enseignements.

Vous qui prétendez prendre le parti des travailleurs, vous affaiblissez leur pouvoir d’achat

Eh oui !

M. Xavier Bertrand, ministre. Le dialogue social, j’en entends parler matin, midi et soir… Mais quand il s’agit de le pratiquer, on se croirait revenu à l’époque où Martine Aubry passait en force avec les 35 heures ! Passer en force : depuis toujours, c’est la marque de fabrique de la gauche !

Voilà pour ce qui est des objectifs de la loi de 2009. J’en viens à son bilan.

Le bilan de l’application de la loi Mallié est aujourd’hui connu ; les médias s’en sont fait l’écho. Or il est particulièrement bon. Je mentionnerai simplement quelques chiffres.

Sur les cinq cent soixante-quinze communes touristiques au sens du code du travail, huit ont été classées depuis le vote de la loi Mallié ; c’est le cas, par exemple, de Fréjus et d’Agde.

Sur les quarante et une zones touristiques, sept ont été créées depuis que cette loi existe. Parmi elles, il y a le front de mer de Nice, celui de Cannes et les abords de la cathédrale de Chartres. Qui osera se lever et dire que ces zones ne sont pas touristiques ? Vous diriez, peut-être, que la cathédrale de Chartres ne présente aucun intérêt touristique ?

On n’a jamais dit ça !

Que Nice, Cannes et la Côte d’Azur n’attirent pas les touristes ? Ce n’est pas la réalité !

Dans ces zones, tous les commerces peuvent désormais ouvrir, quelle que soit leur activité.

Je veux maintenant parler des périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE – l’expression est un peu absconse, mais elle correspond à une réalité importante.

Parmi les trente-deux PUCE qui ont été délimités à la demande des maires concernés, vingt-neuf correspondent à de grandes zones commerciales autour de Paris.

Sur ces trente-deux PUCE, je tiens à le souligner et je requiers particulièrement votre attention sur ce point, douze ont été délimités à la demande de maires socialistes

, deux à la demande de maires communistes !

En préférant le pragmatisme à l’idéologie, ces élus locaux ont pu créer des emplois et répondre à la demande des consommateurs comme des salariés.

Ces derniers, tous volontaires, bénéficient d’emplois supplémentaires, d’un pouvoir d’achat accru et de contreparties importantes : c’est la réalité !

Ne dites pas qu’il y a des contreparties : c’est faux !

Mais allons au fond des choses. Posons-nous la question de la cohérence politique.

Notez que je ne parle pas de cohérence idéologique. Je préfère croire aux valeurs, comme la valeur travail. L’idéologie, je la laisse !

De l’idéologie ? Mais vous ne faites que ça !

M. Xavier Bertrand, ministre. Parlons donc de cohérence politique : que dira la majorité de gauche du Sénat aux douze maires socialistes et aux deux maires communistes qui ont demandé et obtenu la création de zones dans lesquelles le travail dominical est autorisé ?

Qu’irez-vous dire au maire communiste de Gennevilliers et à son premier adjoint, Roland Muzeau,

Eh oui !

… que vous avez bien connu sur les travées de cet hémicycle, eux qui ont demandé à obtenir un PUCE ?

Ils appliquent la loi !

M. Xavier Bertrand, ministre. Que parce que Roland Muzeau est parti à l’Assemblée nationale, la majorité sénatoriale détricote un dispositif dont il a souhaité bénéficier ?

C’est nul !

Qu’irez-vous dire au maire socialiste de Roubaix, votre collègue M. Vandierendonck, qui a demandé un PUCE pour sa ville ?

Il applique la loi !

Lui direz-vous, lors de la réunion du groupe socialiste, que vous avez décidé de supprimer ce dispositif ? Et lui, qu’ira-t-il dire aux commerçants de Roubaix, aux jeunes des quartiers qui sont embauchés dans cette zone d’activité ? Que le travail le dimanche, c’est terminé ?

Ces élus appliquent la loi qui existe aujourd’hui ; elle n’existera plus demain.

Il faudra aussi vous expliquer avec le député-maire de Gonesse, M. Blazy, et avec M. David Derrouet, le maire de Fleury-Mérogis…

Plus généralement, au-delà des élus de votre famille politique qui, sur le terrain, demandent à bénéficier du travail le dimanche que vous proposez de détricoter

J’irai, moi, leur dire ceci : tout en prévoyant des garanties, nous voulons permettre aux entreprises de donner du travail. Mais vous, vous interdisez aux salariés de travailler pour augmenter leur pouvoir d’achat !

On dirait qu’il se prépare pour la présidentielle.

Certes, vous en parlez beaucoup. Mais, chaque fois, vous leur causez du tort !

Hier, c’était en supprimant les heures supplémentaires.

Vous n’êtes pas crédible, avec tout ce que vous faites aux salariés !

Aujourd’hui, en mettant cette proposition de loi en discussion, vous leur portez un coup supplémentaire.

J’ajoute, pour conclure, que le texte adopté par la commission des affaires sociales montre bien votre embarras. Vous essayez de préserver les PUCE qui existent – sans autoriser les créations nouvelles, ce qui ne trompera personne et inquiétera tout le monde. Vous reconnaissez donc que nous avons eu raison d’adopter la loi du 10 août 2009. Tout ça pour ça ! Quelle acrobatie, finalement illisible !

Exactement !

Croyez-vous que, demain, aucune nouvelle commune n’aura besoin de créer un PUCE ? Qu’en pensent les quatorze maires de gauche d’une commune dotée d’un PUCE ? Êtes-vous vraiment certains que de nouvelles demandes ne viendront pas de vos rangs ? Bien sûr que non !

Mesdames, messieurs les sénateurs, force est de constater que cette proposition de loi n’est rien d’autre qu’un retour en arrière et un mauvais coup porté aux salariés, à leurs droits et à la compétitivité des entreprises. §Je vois les sourires, j’entends les critiques quand je parle des entrepreneurs. Mais quand une entreprise se porte mal, les salariés ne peuvent pas se porter bien !

À cause de qui les entreprises se portent-elles mal ?

Vous êtes mal placé pour tenir ce discours !

La prospérité économique est dans l’intérêt de tous, surtout quand des droits et des garanties sont accordés aux salariés.

En définitive, votre initiative augure de ce que ferait une majorité de gauche : aucune proposition, seulement un positionnement par rapport à ce que nous avons voté.

Oh là là !

Et parce que la critique doit être systématique, vous oubliez les bénéficiaires de nos mesures : les salariés.

Concernant le service minimum, que vous avez tant décrié mais grâce auquel aujourd’hui le pays n’est plus paralysé, reviendriez-vous en arrière

Vous n’avez pas d’idées, pas de projets : vous vous positionnez uniquement par rapport à celles et ceux que nous avons fait voter !

Or, dans la situation économique que nous connaissons, nous avons besoin d’aller de l’avant ; il nous faut du réalisme et de la souplesse, de la clarté et des garanties.

C’est ainsi que nous pourrons préserver les principes sur lesquels est fondé notre modèle économique et social. L’équilibre sur lequel repose la loi du 10 août 2009, nous en avons besoin pour les entrepreneurs et pour les salariés.

Je tiens à le dire : le rejet de ce texte signifierait tranquillité et garanties pour un quart de million de salariés dans notre pays. Pour moi, cela compte ! Le Gouvernement demande donc le rejet de cette proposition de loi.

C’est la haine de classe !

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, après le lancement du plan de campagne de la droite pour 2012, je reviens au texte de la proposition de loi…

Le droit au repos du dimanche est l’un des marqueurs de notre société. C’est un droit fondamental pour les salariés français, consacré par la loi du 13 juillet 1906 dont les principes sont toujours en vigueur aujourd’hui.

Au fil du XXe siècle, le dimanche est devenu la journée consacrée à la famille, mais aussi à l’exercice des pratiques culturelles, sportives, touristiques et cultuelles.

Oui, cultuelles !

En un mot, le dimanche s’exprime le lien social, que, toutes et tous ici, nous cherchons à promouvoir et à renforcer.

Dans l’opinion, les oppositions au travail le dimanche dépassent très largement les clivages politiques. Des enquêtes multiples ont établi qu’environ 84 % de nos concitoyens se déclarent attachés au repos dominical. Le Conseil économique et social a rendu, en 2007, un avis négatif sur l’extension du travail dominical.

Si les Français sont éminemment attachés au droit au repos dominical, il en va de même des partenaires sociaux.

Ainsi, les sept principales organisations syndicales sont unanimement hostiles à toute déréglementation du travail dominical, en raison des répercussions négatives qu’elle aurait sur l’économie et la société françaises.

Les fédérations et syndicats patronaux rejoignent leur position. C’est ainsi que la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, analyse l’ouverture des magasins le dimanche comme un facteur de destruction d’emplois. Cet avis est d’ailleurs partagé, notamment, par la Confédération des commerçants de France, la Fédération nationale des centres-villes et la Fédération française des associations de commerçants.

Compte tenu du consensus qui existe dans la société, nous ne pouvons que nous réjouir de l’examen de la proposition de loi utile que notre collègue Annie David a déposée. Elle nous donne l’occasion de réaffirmer et de renforcer le droit des salariés au repos du dimanche.

Notre intention n’est évidemment pas d’empêcher toute activité professionnelle le dimanche ; il serait caricatural de le penser. Nous savons bien que des dérogations sont nécessaires pour permettre la continuité des services essentiels et assurer aux entreprises les conditions de leur compétitivité internationale.

Mais le travail le dimanche doit garder un caractère dérogatoire, exceptionnel. La vigilance s’impose afin d’éviter qu’il ne se banalise et ne devienne la règle.

Telle est la motivation de cette proposition de loi, qui repose sur un juste équilibre entre le besoin de travailler et l’acquis social que constitue le repos hebdomadaire. Ce texte met fin à l’hypocrisie qui entoure les règles du volontariat et du repos compensateur.

Un constat s’impose : la rareté du travail, la précarité, le faible niveau des salaires, la hausse des loyers et la situation peu reluisante du marché du travail amènent bien souvent les salariés à se porter volontaires malgré eux pour travailler le dimanche.

Dans de telles conditions, la notion de volontariat apparaît bien ambiguë. Elle peut même s’avérer totalement factice lorsque le volontariat s’exprime sous la menace d’une mutation ou d’un licenciement, ce qui, malheureusement, est souvent le cas. Force est de constater qu’en pareil cas le volontariat n’existe pas.

Il était donc urgent de renforcer la législation. Je souscris pleinement à l’article 2 de la proposition de loi aux termes duquel tous les salariés souhaitant travailler le dimanche devront manifester leur volonté par écrit.

Cet article garantit aussi le droit pour tous à bénéficier d’un repos compensateur en cas de travail dominical, qu’il soit exceptionnel ou régulier. Ce jour de repos, devenu un droit effectif inscrit dans la loi, devra être accordé dans la quinzaine qui suit ou qui précède le dimanche travaillé ; il ne pourra pas faire l’objet d’une monétisation.

Les dispositions relatives à la rémunération constituent une avancée notable et bienvenue, alors que la loi Mallié du 10 août 2009 se contentait de prévoir l’ouverture de négociations au niveau de la branche ou de l’entreprise, sans rendre obligatoire la conclusion d’un accord.

Le durcissement de la loi au profit des salariés fera réfléchir à deux fois les directions des grandes entreprises et des grands groupes lorsqu’elles envisageront une ouverture le dimanche.

J’insiste également sur la nécessité de mieux encadrer la possibilité offerte aux commerces de détail alimentaire d’ouvrir leurs portes le dimanche matin.

Cette dérogation spécifique, accordée dès 1906, est aujourd’hui régulièrement utilisée par des supermarchés qui, pourtant, ne constituent pas des commerces de détail alimentaire au sens de l’INSEE. L’interprétation de la loi sur laquelle ils s’appuient s’apparente à un détournement de son esprit d’origine : c’est inacceptable.

Les supermarchés et hard discounters sont de plus en plus nombreux à ouvrir le dimanche, provoquant de vives contestations. Cela s’est produit à La Mézière, en Ille-et-Vilaine – une ville que connaît bien Edmond Hervé –, à Albertville, en Savoie, ou – tout récemment – à Loudéac, dans mon département, en raison de l’ouverture d’un Carrefour Market.

Face à ces situations, les élus, ceux de gauche comme ceux de droite, monsieur le ministre, sont totalement impuissants et ne peuvent que constater les effets négatifs engendrés par ces ouvertures sur le commerce local. Tout au plus peuvent-ils prendre des positions de principe pour déclarer leur opposition à ce type d’ouvertures, sans avoir la capacité réelle d’agir.

Nous le savons bien, dans des zones à dimension touristique limitée, l’effet de contagion peut être dévastateur non seulement pour les commerces de centre-ville, mais aussi pour tous les magasins multiservices des petites communes environnantes, qui réalisent une partie non négligeable de leur chiffre d’affaires le dimanche.

L’enjeu est d’importance : à chiffre d’affaires égal, les supermarchés emploient trois fois moins de personnel que les petits commerces. Rendez-vous compte, c’est un potentiel de 30 000 emplois qui sont ainsi directement menacés !

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a complété ce texte d’une disposition visant à encadrer l’ouverture dominicale des commerces alimentaires, en la conditionnant au critère de la superficie commerciale. Seuls les magasins alimentaires de moins de cinq cents mètres carrés seraient autorisés à ouvrir leurs portes le dimanche matin.

En parallèle, par souci d’équilibre, dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, le dispositif actuel continuerait de s’appliquer.

Le groupe socialiste votera un texte utile et bénéfique pour les salariés.

Un texte inutile !

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'examen de la proposition de loi du député Richard Mallié, mes deux collègues François Fortassin et Jacques Mézard étaient intervenus au nom du groupe RDSE. Ils avaient démontré comment le dispositif proposé venait rompre avec la tradition de la loi républicaine, humaniste et laïque, la loi Sarrien de 1906.

Ils avaient dénoncé encore la volonté de faire croire, pour partie du moins, que le travail dominical serait le remède à la crise économique et sociale dont nous pressentions déjà alors, le 21 juillet 2009, lors de l'examen du texte, qu'elle serait aiguë et longue.

Ils s'inquiétaient enfin des conséquences du nouveau régime sur les salariés eux-mêmes. D’une part, s’agissant de la notion de volontariat, les salariés ne seraient-ils pas souvent des « volontaires d’office » ? D'autre part, quels seraient les modes de compensation horaire et financière ?

La loi, promulguée le 10 août 2009, a très vite démontré ses forces et ses faiblesses.

Ses forces : la liberté d'entreprendre, en s'adaptant à l'évolution de nos mœurs sociétales, qui, progressivement, RTT oblige, efface – ou du moins amenuise – le poids et la place du repos dominical au profit du repos hebdomadaire.

Nos débats ont clairement montré que nombreux sont les bricoleurs, les jardiniers amateurs, les familles qui profitent d'un temps libre, partagé, pour aller faire leurs achats ou, tout simplement, flâner dans les magasins de grande distribution.

Nombreux aussi, tout simplement, sont ces salariés qui n’ont pas eu le temps, pendant le jour de travail, de faire posément leurs courses, des courses du quotidien, le plus souvent des achats alimentaires.

Là est le point de vue du chaland, de plus en plus avide de sa liberté, au risque d'amputer celle de l'autre.

Quand l’autre est son propre patron, propriétaire de son commerce et qu’il ne contraint pas un salarié à travailler le dimanche, la liberté des uns, comme celle des autres, n'est pas mise à mal.

Personne ne se plaindra de pouvoir aller acheter la presse chez son marchand de journaux, qui ouvre régulièrement le dimanche matin pour la plus grande satisfaction de tous.

Avantage encore que d'avoir régularisé des situations que la force des habitudes avait institutionnalisées. Je pense en particulier au domaine de l'ameublement, du bricolage et du jardinage, à la reconnaissance des périmètres d'usage de consommation exceptionnel ; je pense encore aux zones touristiques, d’influence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

Il est évident, et la volonté de tous est bien établie, qu'il ne s'agit en aucun cas d'affaiblir, comme l’a d'ailleurs fort justement souligné Mme la rapporteure, la compétitivité des entreprises industrielles, de réduire l'activité de secteurs commerciaux fragilisés par la crise, de complexifier la vie des consommateurs.

En revanche, et là réside la principale faiblesse du dispositif existant, les salariés soumis au travail du dimanche ne sont pas suffisamment protégés.

La loi d'août 2009 avait fait un premier pas d’équilibre – ou plutôt d'équilibriste – pour concilier les intérêts des salariés avec ceux des entreprises et des commerces. Mais la réalité du terrain a mis au jour les difficultés auxquelles se sont heurtés les différents acteurs et montré le bien-fondé de la réticence de celles et ceux qui, au sein de la Haute Assemblée, s'étaient opposés à ce texte.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui rectifie le dispositif de 2009 et répond aux observations de l'Organisation internationale du travail, qui, dans un rapport récent, a mis la France en garde au sujet de l'application de cette loi.

Avait été notamment soulignée la nécessité que soit assurée une protection équivalente aux salariés employés dans des zones touristiques ou dans les PUCE, les premiers ne bénéficiant pas de la garantie du caractère volontaire de leur participation au travail dominical et du droit à des contreparties, reconnus au second.

Dès lors, on ne peut que se satisfaire de l'extension du principe de volontariat à l'ensemble des salariés sur l'ensemble du territoire, sans distinction ni de la nature des activités salariées ni de leur localisation.

Cette disposition restaurera l’égalité entre ceux qui sont amenés à travailler dans le cadre des dérogations soumises à autorisation, y compris s'agissant des commerces de détail non alimentaires, dont l’ouverture est autorisée par le maire cinq dimanches par an.

Cette garantie est accompagnée d’une autre, tout aussi essentielle, qui oblige à conclure un accord collectif fixant les contreparties aux salariés, accord sans lequel l'autorité administrative compétente pour accorder la dérogation ne pourra se prononcer.

Enfin, au cas où le salarié n’accepterait pas ou ne pourrait accepter de travailler le dimanche, la proposition de loi prévoit de le protéger contre d'éventuelles mesures discriminatoires qui nuiraient à sa situation professionnelle.

Si, pour ma part, j'adhère aux trois garanties dont le principe est ici posé, je voudrais néanmoins mettre en garde notre assemblée contre une éventuelle rigidité excessive du dispositif, qui, au lieu de réguler le travail dominical, en dévoierait l'esprit.

Comment ne pas admettre que les employeurs auront intérêt à privilégier soit la compensation dans le temps, soit la compensation financière, et non pas à les cumuler avec une rémunération représentant au moins le double de la rémunération normale ?

La conclusion de conventions recueillant l'accord de tous les partenaires s'en trouvera assurément complexifiée.

Comment encore distinguer, au sein des zones touristiques et thermales, celles dont l'activité est effectivement limitée dans le temps ? Au demeurant, l'extension aux zones d'influence exceptionnelle et d'animation culturelle élargit le champ dérogatoire et milite pour une extension de la durée d'ouverture vers une ouverture permanente.

Enfin, comment ne pas être attentif à la situation de nos petits commerces de proximité, que, fort opportunément, notre commission a tenu à préserver et qui font la force et l'attractivité tant de nos territoires ruraux que des zones urbaines qui auraient parfois tendance à se départir de cette indispensable humanité, celle de la raison, des yeux et du cœur ?

Dans ce contexte, dont chacun mesure la complexité, le groupe RDSE se partagera, fidèle à son principe de liberté de conscience, entre opposition à cette proposition de loi, abstention et vote positif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, tout d’abord, permettez-moi de vous faire part de ma stupéfaction de voir les travées de gauche aussi clairsemées.

Eh oui !

Déjà, la nouvelle majorité sénatoriale ne semblait pas très intéressée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais elle ne me semble pas plus concernée par les propositions de loi dont elle est à l’initiative. Dont acte ! Les Français jugeront.

N’importe quoi !

M. Jean-Louis Carrère. Pour nous, c’est tous les jours dimanche !

La proposition de loi qui nous est soumise vise à annuler les dispositions de la loi du 10 août 2009 consacrée au repos dominical.

Cette loi avait été adoptée après des débats parlementaires approfondis, parfois très animés, empreints d’un grand respect mutuel, qui avaient permis de trouver un équilibre entre le souci légitime de garantir l’effectivité du repos dominical et la nécessité de procéder à des adaptations de ce principe érigé en 1906.

Cette loi, je le rappelle, avait été le fruit d’un long et patient travail d’élaboration qui avait mobilisé, pendant plusieurs mois, parlementaires, élus locaux, acteurs du monde économique et partenaires sociaux.

Déférée au Conseil constitutionnel, elle avait été déclarée conforme à la Constitution, à l’exception d’une disposition concernant la ville de Paris.

En tant que rapporteur de ce texte au Sénat, …

Ancien rapporteur !

… je tiens à dire mon opposition à la remise en question de ce qui a été décidé par le Parlement dans le respect du dialogue social.

Tous ici, nous sommes attachés au principe du repos dominical, inscrit dans notre droit depuis 1906, comme je l’ai déjà précisé.

À aucun moment, je dis bien « aucun », il n’a été question de remettre en cause cette conquête sociale.

Mais parce que notre société évolue constamment, le principe du repos dominical a été assorti par le passé de nombreuses dérogations. Nous avons voulu y mettre bon ordre avec la loi de 2009.

Exact !

Une réalité s’impose à nous : à l’heure actuelle, près de 7 millions de nos concitoyens – précisément 6, 24 millions, selon les chiffres de l’INSEE pour 2009 – travaillent régulièrement ou occasionnellement le dimanche.

Ne rejetons pas le travail dominical par dogmatisme.

Travailler plus pour gagner plus !

Il faut être pragmatique et répondre de manière ciblée aux attentes et aux besoins de notre société ou aux spécificités de l’activité économique de telle ou telle partie du territoire.

C’est sans doute d’ailleurs la souplesse avec laquelle a été appliquée la règle du repos dominical qui a permis d’en préserver le principe.

Lors des débats parlementaires, en 2009, l’opposition…

Qui est devenue majoritaire !

Mme Isabelle Debré. … avait tenté de faire passer le texte pour ce qu’il n’était pas : une généralisation du travail le dimanche.

Pour semer le trouble dans les esprits et tenter de convaincre nos concitoyens que nous voulions faire travailler la France entière le dimanche, …

Deux cent cinquante mille d’entre eux !

Mme Isabelle Debré. … certains n’avaient pas hésité, notamment, à entretenir la confusion

sur la notion de commune touristique, fondant leurs arguments sur la nature touristique d’une commune au sens du code du tourisme, alors que seule la nature touristique au sens du code du travail emporte des conséquences en matière de législation du travail.

Madame le rapporteur, c’est cette même confusion que vous avez entretenue dans la première mouture de votre proposition de loi.

Pourtant, les faits nous ont donné raison, car, depuis 2009, nous n’avons pas constaté de multiplications d’ouvertures le dimanche, le rapport du comité de suivi, auquel vous appartenez d’ailleurs, madame le rapporteur, faisant foi.

Les mesures introduites par la loi en 2009 répondaient à de réels besoins et apportaient des garanties effectives aux salariés.

Deux séries de dispositions sont aujourd’hui mises en cause par les auteurs de la proposition de loi : celles qui concernent le travail dominical dans les communes et les zones touristiques et celles qui permettent l’ouverture de magasins dans certaines grandes agglomérations, au sein de périmètres d’usage de consommation exceptionnel, PUCE.

Tout d’abord, il n’est pas inutile de rappeler que la situation dans les communes touristiques était, avant le vote de la loi de 2009, proprement incompréhensible, pour les touristes comme pour les professionnels eux-mêmes.

En particulier, la distinction entre les établissements selon la nature des produits vendus était devenue totalement inadaptée aux réalités du terrain et de nombreux contentieux étaient nés de ces incohérences.

Les dispositions que nous avons votées en 2009 n’avaient d’autre but que d’encourager le secteur touristique, afin qu’il soutienne la croissance et l’emploi dans les territoires concernés.

Je veux ici rappeler que le Conseil constitutionnel les a déclarées conformes aux exigences constitutionnelles contenues dans le préambule de la constitution de 1946 qui garantissent le développement de l’individu et de la famille et le droit au repos.

De même le Conseil a-t-il jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre les salariés travaillant, d’une part, dans les communes et les zones touristiques et, d’autre part, dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, prenant ainsi le contrepied de l’opposition de l’époque qui estimait inéquitable cette différence de traitement.

J’ajoute que le rapport du comité de suivi parlementaire établit qu’il n’a pas été constaté d’accélération des demandes de classement en communes et zones d’intérêt touristique.

Huit communes, oui, mes chers collègues, huit communes seulement ont été classées d’intérêt touristique depuis l’entrée en vigueur de la loi ! Sept autres ont été classées zones touristiques d’affluence exceptionnelle. Nous sommes bien loin d’une généralisation du travail dominical.

Le texte présenté aujourd’hui prévoit un complet retour en arrière…

C’est normal !

… en n’acceptant l’ouverture le dimanche que pendant la saison touristique…

On n’est pas en zone touristique s’il n’y a pas de touristes !

… et en séparant les services ou produits fournis. Encore des limitations, les mêmes que celles qui nous avaient conduits à légiférer !

Par ailleurs, vous vous indignez, madame le rapporteur, de l’absence de contreparties pour les salariés travaillant dans ces communes et zones touristiques.

Comment pouvez-vous nier la réalité de ce que nous avons inscrit dans la loi de 2009, dans le cadre de laquelle nous nous en sommes clairement remis à la négociation collective ?

Je considère que l’on peut faire confiance aux partenaires sociaux pour élaborer, au plus près du terrain, les compensations les mieux adaptées et éviter que ne se développent des situations inéquitables.

Le rapport du comité de suivi, dont nous sommes toutes deux membres, madame le rapporteur, ne révèle-t-il pas que les accords d’entreprise conclus depuis la loi « ont uniformisé le régime des contreparties applicables aux salariés de l’entreprise, quels que soient le lieu d’implantation du magasin et le régime de dérogation » ?

Plusieurs exemples d’accords prévoyant une majoration de salaire, un repos compensateur, le volontariat et la prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés sont donnés. Quant aux entreprises signataires, elles ont pour noms Decathlon, Boulanger, Maxi Toys, Kiabi, Leroy Merlin, toutes les grandes entreprises qui ont su prendre leurs responsabilités et choisir le statut le mieux-disant pour leurs salariés.

Non, mes chers collègues, nous n’avons pas créé de zone de non-droit !

Je voudrais maintenant évoquer la création des fameux périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE.

Disons les choses clairement : le régime d’attribution des dérogations souffrait de nombreuses imprécisions, ce qui plaçait les entreprises en bénéficiant dans une grande incertitude juridique.

C’est ainsi que certaines zones commerciales avaient pris l’habitude d’ouvrir le dimanche, parfois depuis des décennies, le plus souvent sur le fondement d’arrêtés préfectoraux autorisant l’ouverture dominicale qui ont ensuite été annulés par les tribunaux.

Une vingtaine de zones commerciales s’est trouvée confrontée à cette difficulté, par exemple Plan de Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, dont nous parlera notre collègue Bruno Gilles, ou Éragny dans le Val-d’Oise.

En 2009, nous avons cherché des solutions afin de permettre la poursuite de l’activité des entreprises et de maintenir l’emploi. Faut-il rappeler les manifestations des salariés de Plan de Campagne, …

Et des patrons !

… organisées à l’époque devant l’Assemblée nationale, pour la défense du droit de travailler le dimanche ?

Dans une France de plus en plus urbaine, l’ouverture de certains magasins le dimanche apparaît comme une évidence. Les habitants des très grandes agglomérations passent trop de temps dans les transports pour avoir le loisir de faire leurs achats le soir en sortant de leur travail. Ils n’ont souvent du temps disponible que le week-end, en particulier pour faire ce que j’appellerai des achats réfléchis, …

S’ils travaillent le dimanche, ils ne peuvent pas le faire !

… à condition, bien sûr, que les magasins concernés soient ouverts.

En outre, certains achats, par leur nature, sont faits en famille. Si les magasins sont fermés le dimanche, ces achats ne se reportent pas sur les autres jours de la semaine, ce qui constitue un manque à gagner évident pour nos commerces, qui subissent déjà, pour un certain nombre d’entre eux, la concurrence frontale des sites internet.

Le Conseil économique, social et environnemental a d’ailleurs mis l’accent à plusieurs reprises sur les nouveaux rythmes de vie et les nouveaux comportements de consommation.

Nous sommes dans un pays de liberté où les gens qui veulent travailler plus doivent pouvoir le faire, …

Mais ils ne gagnent pas plus !

… surtout dans la période extrêmement difficile que nous traversons du point de vue de l’emploi.

Dans les commerces, nombreux sont les salariés qui aimeraient faire 35 heures !

La loi de 2009 a prévu que, dans les agglomérations de plus de 1 million d’habitants, des PUCE puissent être délimités par le préfet, sur demande du conseil municipal, là où existe un usage de consommation de fin de semaine, intéressant une clientèle importante et éloignée de ce périmètre.

Des PUCE peuvent également être délimités dans les zones frontalières qui subissent la concurrence de commerces situés à l’étranger.

Tel est notamment le cas du département du Nord et, en particulier, de l’agglomération lilloise qui est en compétition directe avec les magasins situés en Belgique où il existe un usage de consommation dominicale.

Une fois le PUCE délimité, les commerces qui souhaitent ouvrir le dimanche doivent solliciter auprès de la préfecture une autorisation qui leur est délivrée seulement si les contreparties auxquelles ont droit les salariés travaillant le dimanche ont été préalablement définies, soit par voie d’accord collectif, soit par référendum d’entreprise. Dans cette seconde hypothèse, les salariés ont droit, au minimum, à un repos compensateur et à une rémunération double.

Dans le cas des PUCE, je le répète, la loi a offert de nouvelles garanties, qui jusqu’alors n’existaient pas. Le volontariat est désormais consacré tout comme la possibilité pour le salarié de revenir sur son choix.

J’ajoute que le Conseil constitutionnel a considéré qu’il était loisible au législateur de définir un nouveau régime de dérogation au principe du repos dominical en prenant acte d’une évolution des usages de consommation dans les grandes agglomérations.

En outre, à ceux qui dénonçaient – comme vous, chers collègues de gauche – la légalisation après coup de certaines pratiques illégales, le Conseil constitutionnel a apporté un démenti magistral en rappelant que la loi modifiant pour l’avenir le régime du travail dominical n’avait aucune incidence sur l’issue d’éventuelles procédures juridictionnelles en cours.

S’il est une chose que je ne comprends pas, c’est bien la condamnation qui tombe à l’article 5 de votre proposition de loi, madame David. Dans votre texte initial, il s’agissait d’ailleurs de supprimer purement et simplement les PUCE existants ! Mais vous vous êtes aperçue – je cite les propos que vous avez tenus en commission – « qu’il ne fallait pas créer une instabilité juridique qui serait de nature à pénaliser les salariés eux-mêmes. Celles et ceux qui ont été embauchés pour travailler le week-end risqueraient de perdre leur emploi si les commerces pour lesquels ils travaillent devaient fermer le dimanche » !

Voilà qui en dit long sur le dogmatisme qui animait les auteurs de la proposition de loi avant qu’ils se rallient, heureusement, à une position un peu plus pragmatique.

Dans la version finale de votre proposition de loi, vous vous contentez donc d’empêcher la création de tout nouveau PUCE, à partir de l’entrée en vigueur du texte.

Permettez-moi cependant de vous rappeler que trente-deux PUCE seulement ont été créés depuis la loi de 2009 et que pas moins de dix-sept refus ont été notifiés par les préfets, neuf d’entre eux étant motivés par l’absence d’usage de consommation exceptionnel.

J’ajoute que les conseils municipaux ayant présenté une demande de délimitation d’un PUCE relèvent de l’ensemble de l’éventail politique. Ainsi, comme l’a rappelé M. le ministre voilà un instant, sur les trente-deux PUCE créés, douze l’ont été à la demande de maires socialistes et deux à la demande de maires appartenant au parti des auteurs de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui…

Presque la moitié !

Le Parti communiste, vous pouvez le dire !

Permettez-moi aussi, avec peut-être une certaine malice puisqu’il s’agit de mon département, les Hauts-de-Seine, d’évoquer le cas de la commune de Gennevilliers, dont l’élu, membre éminent du Parti communiste français, …

Ah ! Elle l’a dit !

Mme Isabelle Debré. … a sollicité la création d’un PUCE sur la zone commerciale des Chantereines.

Reconnaissons que le pragmatisme de ces maires de gauche a permis de créer des emplois pour des salariés volontaires qui bénéficient tous de contreparties importantes !

Ce n’est pas vrai ! Ce sont précisément ces contreparties que je conteste !

En conclusion, je dirai que, contrairement à ce que l’actuelle majorité sénatoriale avance, il ne s’agissait pas, par la création des PUCE ou par la redéfinition des zones touristiques, de laisser la porte grande ouverte à la déréglementation du repos dominical. Ce sont là des arguments martelés pour troubler l’opinion. Or, nous le savons bien, des idées fausses cent fois répétées ne font pas une vérité.

Sur ce point, je suis d’accord !

Mme Isabelle Debré. Le texte que vous nous proposez est rétrograde, figé et ne tient compte ni du principe de réalité ni des évolutions de la société. Vous ne serez donc pas étonnés que, dans ces conditions, le groupe UMP vote contre cette proposition de loi.

Très bien !

La parole est à M. Hervé Maurey.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, à peine deux ans après l’adoption de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical, nous sommes invités à débattre d’une proposition de loi garantissant le repos dominical. Si la différence sémantique semble faible, ce texte n’en illustre pas moins la volonté de la nouvelle majorité sénatoriale de revenir sur la plupart des textes adoptés par notre Haute Assemblée : le travail dominical cet après-midi, le conseiller territorial ce soir.

Je fais partie de ceux qui ont voté, sans états d’âme, la loi du 10 août 2009.

Très bien !

Si je suis naturellement attaché au repos dominical, j’ai toujours été favorable à un assouplissement de la législation, notamment dans les zones touristiques.

Encore mieux !

J’avais d’ailleurs proposé, dès 2009, lors de l’examen du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, de clarifier la situation en la matière.

Notre pays, première destination touristique au monde, doit être en mesure de capter les dépenses des touristes même le dimanche et particulièrement en ces temps de crise.

Dans la plupart des capitales, Londres et Rome par exemple, un touriste peut faire des achats le dimanche, …

M. Jean-Louis Carrère. Il faut déjà y aller !

… et ce pour le plus grand profit de l’activité économique et de l’emploi. Je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible à Paris.

J’avais par ailleurs souligné, à l’époque, combien il était incohérent que l’on puisse acheter des lunettes uniquement s’il s’agit de lunettes de soleil, ou des vêtements seulement s’ils sont assimilés à de la création artistique.

Des maillots de bain !

J’avais alors eu à faire face à de vives réactions de l’opposition, mais aussi d’une partie de la majorité et du Gouvernement. Pourtant, celui-ci nous proposait, quelques mois plus tard, d’adopter une proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical, mais favorisant l’ouverture des magasins dans les communes d’intérêt touristique et apportant des réponses à des situations qui se devaient d’être clarifiées.

Ce texte – la proposition de loi Mallié – a donc permis, de manière simple et pragmatique, d’adapter notre législation aux réalités et aux évolutions de la société, ainsi qu’à la nécessité de conforter l’attractivité touristique et économique de notre pays.

L’adoption de cette proposition de loi n’a par conséquent pas entraîné de Grand Soir du travail dominical, mais elle a amélioré la situation, peut-être d’ailleurs insuffisamment, comme le soulignait M. le ministre tout à l’heure.

Seules huit communes d’intérêt touristique sur cinq cent soixante-quinze et sept zones touristiques ont eu recours au dispositif de cette loi. Seuls trente-deux PUCE ont été créés, dont plus d’un tiers à la demande d’élus socialistes ou communistes.

Je regrette, en revanche, que l’on n’ait pas progressé en matière d’harmonisation des contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche et sur le nécessaire respect du volontariat. Les dérogations au principe du repos dominical nécessitent en effet une harmonisation des contreparties.

Au fil des années et des gouvernements, y compris de gauche, les dérogations se sont multipliées – plus de 180 – et les garanties également. De ce point de vue, la loi Mallié est encore venue diversifier les situations en prévoyant des dispositions différentes entre les salariés selon qu’ils travaillent dans un PUCE ou dans une commune touristique.

J’avais, à l’époque, lors de la discussion, attiré l’attention du Gouvernement sur ce sujet et il s’était engagé à transmettre au Sénat les éléments relatifs « aux différentes contreparties du travail dominical, à leur nature et à leur niveau » dans un volet spécifique du bilan annuel de la commission nationale de la négociation collective.

Si le bilan a bien été transmis au Parlement, monsieur le ministre, aucune des informations promises n’y figure.

Ah !

Je vous renouvelle donc cette demande, déjà réitérée voilà un peu plus d’un an lors de ma question orale du 5 octobre 2010. Je souhaite que, sur la base de ces éléments et en concertation avec les partenaires sociaux soient étudiés les moyens d’harmoniser progressivement, et dans la mesure du possible, ces contreparties.

En revanche, la solution unique de la double rémunération que proposent les auteurs de ce texte ne me paraît pas réaliste, car elle mettrait en péril l’existence même de petites entreprises et de commerces et serait, par là même, source de destruction d’emplois. J’ajoute qu’elle balaierait le dialogue social qui a pu s’instaurer dans ces secteurs.

Quant au volontariat, qui reste à mon avis le point le plus important de ce sujet, je rappelle que c’est sur la proposition du groupe Nouveau Centre à l’Assemblée nationale qu’a été inscrite la nécessité d’un accord écrit.

Je me souviens, madame la présidente David, que ce dispositif vous semblait à l’époque « impossible à appliquer ». Il traduisait pour vos collègues communistes notre ignorance du monde de l’entreprise.

Je constate donc, non sans malice, que vous ne proposez rien d’autre sinon d’étendre encore ce dispositif. Je le regrette, car je suis bien conscient que la signature du salarié ne suffit pas à prévenir les pressions qui peuvent altérer la réalité du volontariat.

J’ai d’ailleurs interrogé voilà tout juste un an le Gouvernement dans une question écrite du 18 novembre 2010 sur l’opportunité et la possibilité de renforcer les garanties offertes aux salariés travaillant le dimanche sur la base du volontariat.

Malgré une relance en juin dernier, cette question, elle aussi, est restée sans réponse.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé ne nous paraît pas satisfaisant.

Très bien !

Il déclame un grand principe de manière incantatoire, la formule employée à l’article 1er prêtant d’ailleurs à sourire : « Aucune dérogation à ce principe n’est possible, à moins que... ». Mais il n’apporte pas de réponse sérieuse et crédible aux problèmes de nos concitoyens travaillant le dimanche.

Enfin, il ignore les réalités économiques, qui sont, me semble-t-il, plus prégnantes encore aujourd’hui qu’il y a deux ans.

Très juste !

M. Hervé Maurey. Affirmer, comme le fait Mme le rapporteur, que les dérogations de la loi Mallié « ne répondent pas à une véritable nécessité économique » – page 7 de son rapport – montre à cet égard le fossé qui existe entre les réalités économiques et le dogmatisme communiste.

Au-delà du caractère doctrinaire de votre propos, madame le rapporteur, force est de constater qu’il n’est pas cohérent, puisque, dans le même rapport, vous indiquez renoncer à supprimer les PUCE, car selon vous – cette fois page 15 du rapport – « de nombreux emplois disparaîtraient si les commerces qui ouvrent le dimanche […] devaient fermer ce jour-là ».

Comment pouvez-vous considérer que les PUCE ne répondent pas à une nécessité économique et reconnaître dans le même temps que leur suppression aurait un impact sur l’emploi ? Votre proposition de loi ne nous semble donc pas pertinente.

Ce n’est d’ailleurs pas le laps de temps que vous avez prévu pour examiner les problèmes que rencontrent les 6, 3 millions de Français travaillant le dimanche qui nous permettra de trouver des solutions crédibles et efficaces.

Je m’étonne d’ailleurs, madame la présidente David, que vous ne nous proposiez plus, aujourd’hui, le référendum que vous appeliez de vos vœux sur cette question voilà deux ans.

Ce serait intéressant !

Pourquoi ce qui méritait hier un débat national ne semble plus justifier aujourd’hui qu’une demi-niche parlementaire ?

Oh !

Ce propos est méprisable !

M. Hervé Maurey. Cette attitude révèle en réalité les intentions de la majorité sénatoriale, qui cherche, à travers cette proposition, non pas à améliorer la situation des salariés, mais à rouvrir un débat à des fins uniquement politiciennes.

Le groupe de l’Union centriste et républicaine déplore cette attitude. En conséquence, il ne votera pas cette proposition de loi.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos, au nom du groupe CRC, se situera dans la continuité des interventions de mes collègues Annie David et Isabelle Pasquet.

Cet après-midi d’initiative parlementaire, la première pour le groupe CRC depuis le basculement du Sénat, est un moment fort : outre le repos dominical, je pense au débat sur l’abrogation du conseiller territorial.

Les thèmes que nous allons aborder illustrent bien la volonté politique des sénateurs et sénatrices communistes de garantir des fondamentaux de justice sociale et de qualité de vie pour toutes et tous.

J’ai entendu avec beaucoup d’étonnement parler de pragmatisme, de dogmatisme, de retour en arrière parce que l’on osait revenir sur une loi. J’estime pour ma part que la loi doit aussi être à l’épreuve des réalités, et qu’il faut, à partir d’un constat, tenter de l’améliorer pour le bien-être de chacun. Effectivement, la majorité n’est plus la même au Sénat, mais la démocratie a tranché et vous devez vous y faire !

Si Annie David a été l’initiatrice, pour notre groupe, de cette proposition de loi garantissant le droit au repos dominical, c’est bien pour tenter de répondre à une dérive, que chacun peut constater, notamment depuis la loi Mallié du 10 août 2009.

Le groupe CRC-SPG s’était opposé à cette loi considérant qu’elle portait atteinte au droit des salariés à disposer de deux jours consécutifs de repos, dont un jour en commun, afin de préserver la vie familiale et la vie personnelle.

La loi Mallié remet en cause, dans les faits, une conquête sociale, celle de pouvoir bénéficier d’un moment de temps libre partagé qui profite à tous.

Le Conseil économique et social affirmait d’ailleurs en 2007, certains d’entre vous l’ont dit dans leurs propos liminaires, que le dimanche ne devait pas être banalisé et qu’aucune nouvelle dérogation de plein droit ne devait être envisagée.

Deux ans après son application, cette loi a surtout légalisé des pratiques qui jusqu’ici étaient interdites et a ouvert la porte à de nombreux contournements. Ce qui ne devait être que des exceptions ou des possibilités, au nom d’intérêts économiques ou touristiques, au travers des périmètres d’usage de consommation exceptionnel, ou PUCE, a entraîné des abus.

Je pense notamment à de nombreuses supérettes alimentaires dans les grosses agglomérations qui ouvrent toute la journée le dimanche, au-delà de treize heures et pas seulement dans les zones touristiques, et ce en toute illégalité, y compris, de plus en plus souvent, à des heures de nuit en semaine.

Ces abus commencent aujourd’hui à être sanctionnés : je citerai la récente victoire de salariés d’Ed à Créteil, dans le Val-de-Marne, injustement licenciés pour motif d’« insubordination » alors qu’ils refusaient les modifications de leur contrat de travail qui leur imposaient de travailler le dimanche.

C’est la réalité !

Je pense également, et ce point a été évoqué par ma collègue Isabelle Pasquet, à la magnifique lutte victorieuse qu’ont livrée pendant près de deux ans et 104 dimanches de grève les femmes salariées de Ed/DIA à Albertville.

Exactement !

Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous les avez rencontrées ; nous, nous l’avons fait.

Ces femmes, parmi lesquelles des mères de familles, ont obtenu que seules les volontaires travaillent désormais le dimanche et ont réussi par leur détermination à faire entendre que, à l’instar du temps partiel, le plus souvent subi et non choisi, travailler le dimanche n’est pas un choix et nuit à la vie familiale.

En effet, de quel choix peut-on parler quand travailler le dimanche est l’unique façon de gagner quelques euros de plus pour boucler ses fins de mois ? Et encore, – vous devriez vous renseigner – pour ceux qui ont la chance d’être payés davantage ce jour-là, ce qui est de moins en moins vrai…

C’est exact !

Où est le choix quand votre direction, votre patron vous menace de licenciement en cas de refus ?

Ce n’est pas vrai !

Mais si, c’est la réalité !

Au pays du « travailler plus pour gagner plus » – celui qui l’a dit vous est cher ! –, on allonge les heures de travail, on accroît l’âge légal de départ à la retraite, mais on n’augmente jamais les salaires...

C’est le principe des politiques libérales qui ont choisi de mettre en berne le pouvoir d’achat du plus grand nombre, d’instaurer un véritable précariat, une flexibilité toujours plus grande avec des horaires de travail de plus en plus atypiques, une France des bas salaires…

Je propose de les augmenter !

… quand quelques-uns continuent de s’enrichir. Chiche ! Il faut les augmenter !

Ce n’est pas non plus un hasard si la plupart des enseignes qui recourent aujourd’hui au travail le dimanche de façon imposée sont celles qui pratiquent d’une manière générale le dumping social : une main-d’œuvre pas chère, corvéable à merci mais qui commence à se faire entendre...

Il s’avère que la plupart des employés sont des femmes, des caissières. Chacun constate donc très bien la double peine : une inégalité flagrante dont sont une nouvelle fois victimes les femmes, avec des conditions de travail dégradées et une difficulté à concilier vie professionnelle et vie familiale.

Le travail des femmes, les conditions dans lesquelles elles exercent leur activité professionnelle, constitue parfois une sorte de laboratoire qui permet, hélas ! la mise en place de mesures régressives qui sont ensuite étendues à l’ensemble du monde du travail. Il est important d’obtenir des améliorations de leur situation pour tirer l’ensemble de la société vers le haut.

Bien entendu, l’objet de cette proposition de loi n’est pas de se positionner, comme vous essayez de le caricaturer, « pour ou contre le travail du dimanche » : chacun d’entre nous constate que les modes de vie ont évolué, que des amplitudes horaires plus larges peuvent constituer un bien-être pour les consommateurs.

Vous parlez de réalisme, monsieur le ministre, mais au nom de qui et pour qui ? Faire ses courses le dimanche, est-ce vraiment d’utilité publique ; est-ce une avancée sociale ?

Non !

Vous voulez fermer les cinémas ?

L’enjeu aujourd’hui, au travers de cette proposition de loi, est bien d’assurer des protections et de donner des droits aux salariés du dimanche, de ne pas banaliser ce jour qui reste un acquis social.

Exactement !

Une consultation a été engagée sur ce sujet.

Deux points nous paraissent, à ce titre, essentiels dans cette proposition de loi : d’une part, il est prévu que seuls les salariés ayant donné volontairement leur accord par écrit puissent travailler le dimanche ; d’autre part, ce texte prévoit que le salarié bénéficie d’un autre jour de repos compensateur et perçoive une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due.

À nos yeux, ce sont des principes intangibles, seuls à même de garantir des conditions de travail acceptables.

En aucun cas, les intérêts économiques, marchands ne doivent primer sur le bien-être des individus.

Le travail le dimanche doit être un choix dans une exception encadrée, le repos dominical, un droit. C’est bien le sens de cette proposition de loi, qui constitue une avancée, un point d’appui que notre groupe porte avec force et avec fierté.

Les élus communistes, contrairement à ce qui a été dit du haut de cette tribune, sont des élus républicains qui respectent la loi. Je n’en dirai pas autant de certains élus de l’UMP

Scandaleux !

À Moscou !

Mme Laurence Cohen. Cela ne vous plaît pas, mais c’est la réalité ! Allez voir dans les Hauts-de-Seine, interrogez l’ancien maire M. Sarkozy et vous verrez si la loi SRU est respectée au nom de la démocratie !

La parole est à M. Ronan Dantec.

Quelle déception !

… visant à strictement limiter et encadrer le travail du dimanche. Je vais vous expliquer pourquoi.

Beaucoup a déjà été dit sur l’enjeu politique de légiférer sur cette question, alors que ce droit, acquis de haute lutte voilà plus d’un siècle, a été progressivement remis en cause, notamment par la loi Mallié de 2009, déclinaison dominicale de ce fameux slogan « travailler plus pour gagner plus », un slogan aujourd’hui daté mais que de nombreux salariés modestes gardent en mémoire comme une terrible tromperie politique.

C’est vrai !

Deux ans après l’adoption de cette loi, les salariés modestes ne sont pas devenus plus riches, notre taux de chômage ne s’est pas réduit, mais, sans nul doute, nombre de salariés en situation difficile et dans l’incapacité de refuser de travailler le dimanche ont vu leur vie de famille et leurs relations sociales se compliquer, pour un gain sans commune mesure avec les contraintes subies.

J’en profite d’ailleurs pour évoquer ici un autre scandale de nos sociétés – cela fait écho à la précédente intervention – : cette habitude installée – habitude que nous ne retrouvons pas dans la plupart des pays européens – selon laquelle les bureaux des salariés aux emplois souvent garantis sont nettoyés au petit matin ou le soir par d’autres salariés en situation bien plus précaire, …

Exactement !

M. Ronan Dantec. … par exemple des femmes à la tête de familles monoparentales, sans aucune prise en considération des difficultés ainsi créées, en termes de transports ou de garde d’enfants.

D’un côté, un gain très faible, quelques minutes de dérangement, de l’autre, des quotidiens très dégradés… Ainsi va notre société, dans son incapacité à mesurer les coûts globaux et les intérêts collectifs !

Pour répondre à la question posée par ce débat, le Conseil économique et social – avant qu’il devienne le Conseil économique, social et environnemental – a rendu un avis intéressant : « [il a recommandé] de ne pas banaliser cette journée en généralisant l’ouverture des commerces et de maintenir le principe du repos dominical ».

En début de séance, Mme Pasquet a fait référence à l’histoire des luttes sociales qui ont abouti au repos dominical, et je voudrais compléter son propos.

En 1906, c’est au lendemain d’une grève générale dont le mot d’ordre était, on l’a un peu oublié, la journée de huit heures que le Sénat vota la loi sur le repos hebdomadaire, sous la pression de la rue, et notamment des employés du commerce, très nombreux à Paris depuis la création, à la fin du XIXe siècle, des grands magasins.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je n’étais pas née !

L’histoire a-t-elle démarré avec vous ?

La réponse par le dimanche chômé ne correspondait donc pas totalement aux revendications de la journée d’action du 1er mai 1906, mais c’était bien sûr une avancée sociale majeure.

Je souhaiterais citer ici, probablement pour la première fois, les propos de M. Luquet, secrétaire de la Fédération des coiffeurs de l’époque qui, dans l’hebdomadaire confédéral, déclarait alors : « Le résultat matériel le plus tangible de la campagne, qui, durant dix-huit mois, a maintenu la classe ouvrière en haleine pour la mettre debout au 1er mai 1906, est, sans contredit, la conquête du repos hebdomadaire. »

Ce résultat sera néanmoins longtemps contesté par les propriétaires de grands magasins, qui argueront du fait que les autres ouvriers n’ont pas le temps de faire leurs courses durant la semaine, en raison de la durée quotidienne du travail, souvent de dix heures à l’époque.

Ils obtiendront de très nombreuses dérogations et, finalement, les employés du commerce n’auront vraiment des garanties pour leur dimanche chômé qu’avec l’instauration de la journée de huit heures pour les ouvriers et les employés, en 1919, en attendant la semaine de quarante heures en 1936.

Il y a donc toujours eu un lien fort entre travail du dimanche des salariés du commerce et réduction du temps de travail. Et si le gouvernement Fillon s’est attaqué, avec la loi Mallié, au repos dominical des salariés du commerce, c’est bien parce que la droite sarkozyste voulait et, si j’en crois vos propos, monsieur le ministre, veut toujours remettre en cause les 35 heures et la durée hebdomadaire du temps de travail. Nous devons donc rester très mobilisés.

Voter aujourd’hui pour le respect du repos dominical représente un enjeu fort, qui s’inscrit dans la défense des autres acquis sociaux. C’est pourquoi les écologistes soutiendront ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous allons discuter d’un texte dont j’ai entendu l’un des orateurs dire qu’il avait pour objet de revenir sur la loi Mallié, laquelle aurait remis en cause une conquête sociale.

Je ne sais pas si nous parlons de la même loi de 2009, mais nulle part dans ce texte il n’est écrit que le travail du dimanche doit être la règle, nulle part il n’est écrit que le principe fondateur de la loi de 1906, qui vient de nous être longuement exposé, est caduc.

Vous devriez plus simplement dire que votre objectif est de revenir sur la loi de 2009, conformément à votre stratégie d’opposition, qui consiste à détricoter systématiquement tout ce qu’a fait le Gouvernement.

Ce n’est pas le cas !

Notre droit, après la loi de 2009, est-il vraiment aussi laxiste que vous le décrivez ?

Regardez autour de nous en Europe !

L’Allemagne, pays conservateur, a confié aux autorités locales, les Länder, le soin de décider de la question…

La Suède, que vous citez toujours comme exemple de démocratie sociale, a fait du dimanche un jour travaillé comme les autres… Je vous rassure, même si vous nous le demandez ardemment, chers collègues de gauche, nous n’irons pas jusque-là !

Cette loi de 2009 va-t-elle à l’encontre de notre société et de son évolution ? Pour le Conseil constitutionnel, elle constitue au contraire une adaptation nécessaire à l’évolution de notre société.

Et puisque vous ne voulez pas créer de PUCE supplémentaire, regardons donc ce qui se passe à Paris, car c’est sans doute dans la capitale que les conséquences les plus caricaturales de votre posture se feraient ressentir.

Le préfet a proposé d’ouvrir certains commerces boulevard Haussmann, ou encore à Bercy Village, dans le XIIe arrondissement. Est-il vraiment hérétique d’ouvrir le Printemps ou les Galeries Lafayette le dimanche ? Dix mille commerces sont potentiellement concernés, je dis bien « potentiellement » parce qu’ils ne seront pas obligés d’ouvrir le dimanche. Ces ouvertures dominicales permettraient de créer 2 000 emplois supplémentaires, et nous en avons grand besoin à Paris, notamment pour nos étudiants.

C’est donc cela que vous voulez pour nos étudiants ! Quelle ambition !

Mme Chantal Jouanno. À vous entendre, madame Pasquet, tout va bien dans la capitale, puisque Paris reste la première destination touristique mondiale. Vous oubliez juste de dire que les touristes dépensent proportionnellement beaucoup moins à Paris qu’ailleurs.

Pourquoi, surtout à Paris, ne pas être plus pragmatiques ?

On vous parle d’emplois, de volontariat, de doublement de salaire dans le cadre des PUCE, de rayonnement de Paris ; on vous parle de la société telle qu’elle est !

Exactement !

Mme Chantal Jouanno. Vous nous parlez d’une société telle que vous la voudriez.

Et ça fait peur !

En effet.

La gauche archaïque !

Fondamentalement, nos visions s’opposent. Vous suspectez systématiquement les entreprises et le secteur économique et vous prônez invariablement la loi. Nous voulons promouvoir la négociation, la convention collective, voire même le référendum des salariés. Je sais bien que cette dernière idée vous fait frémir, chers collègues de gauche, mais pourquoi ne pas faire confiance à ce mode de consultation ?

Vous légiférez une société telle que vous la souhaiteriez ; nous la prenons telle qu’elle est !

Ce n’est pas bon du tout !

Vous mélangez tout !

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi garantissant le droit au repos dominical.

Cette proposition de loi est un bon texte, et je remercie nos collègues du groupe CRC d’avoir pris cette initiative. En effet, depuis 2009, je n’ai eu de cesse, avec mes collègues socialistes, de m’élever contre le travail du dimanche généralisé.

Nous nous sommes fortement opposés à l’ouverture dominicale des commerces, parce que le travail du dimanche représente une véritable menace pour les sphères familiale, amicale, culturelle, spirituelle et associative. Il conduit à un délitement des liens humains et à une perte des valeurs, au seul bénéfice de la recherche du profit.

Nous nous sommes opposés au travail dominical parce qu’il ne représente en aucune façon une solution pour relancer la consommation. Il ne fait que fragiliser les petits commerces de proximité au profit des grandes surfaces.

C’est vrai !

Sur le plan économique, il ne crée pas d’emplois puisque, bien souvent, les grandes surfaces ne proposent que des temps partiels, tout en provoquant, par leur concurrence, des pertes d’emplois dans les commerces de proximité.

Exactement !

En ce qui concerne le volontariat, c’est un véritable leurre, comme nous l’avions déjà dit à l’époque.

Aujourd’hui, pour dresser un bilan de la loi Mallié sur le travail dominical, on peut dire que son application est un échec économique, social et moral.

Son impact général sur la croissance est nul, voire même négatif, puisque cette loi a provoqué des distorsions de concurrence et la fermeture de commerces traditionnels.

Le bilan du travail du dimanche, c’est « travailler pour gagner la même chose » !

Quelle mauvaise foi !

Cette loi devait sauvegarder l’emploi en période de crise. En réalité, elle a conduit à une forte augmentation des contrats à temps partiel, plus précaires, et n’a pas créé d’emplois supplémentaires. Le travail du dimanche est souvent imposé aux salariés et les majorations prévues sont largement inférieures au doublement du salaire horaire. En résumé : pas d’emplois supplémentaires et plus de précarité !

Les organisations syndicales sont unanimes à dénoncer le volontariat illusoire, l’absence de doublement de la rémunération et la discrimination entre salariés. En effet, selon que l’on se trouve d’un côté ou de l’autre de la rue, le même travail, à tâche et à qualification égales, peut être rémunéré du simple au double, et vous ne le nierez pas, monsieur le ministre.

On a voulu diviser les Français entre ceux qui doivent travailler le dimanche et ceux qui ne travaillent pas le dimanche. On a divisé les salariés, ceux qui travaillent le dimanche avec un doublement de leur salaire et ceux à qui l’on refuse ce doublement de salaire.

Eh oui !

Les salariés des PUCE se sont vite rendu compte que, contrairement aux promesses de la loi, ils ne pouvaient pas « prétendre au repos compensateur ou au doublement de leur rémunération lorsqu’ils travaillent le dimanche ».

Le doublement de la rémunération des salariés n’est pas systématique. Dans le cadre des PUCE, bien souvent, les salariés voient leurs rémunérations majorées, mais pas doublées. Les majorations prévues sont largement inférieures au doublement du salaire horaire.

Pour le patronat, les bénéfices économiques du travail dominical ne concernent qu’une très faible minorité, les représentants de la grande distribution.

Je souhaiterais également souligner ici que, en avril dernier, l’Organisation internationale du travail a attribué un carton rouge à la France.

La commission de l’OIT « demande au Gouvernement français de poursuivre l’examen avec les partenaires sociaux » de la nouvelle législation sur le travail dominical « sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu’économiques ». Les experts de l’OIT s’inquiètent en effet de l’élargissement progressif des dérogations autorisées.

Dernièrement, on a observé de nombreuses plaintes contre les ouvertures dominicales. Trente supérettes, suspectées d’ouvrir abusivement le dimanche, vont être traduites en justice par le Comité de liaison intersyndical du commerce de Paris, neuf mois après une première vague de condamnations.

Le 17 novembre, cinq magasins Franprix et Carrefour City comparaîtront, puis, le 22 novembre, douze supérettes Franprix seront convoquées devant la 1ère chambre civile.

En ce qui concerne le volontariat, je citerai un exemple : le 21 septembre dernier, Ed a été condamné par le Conseil de prud’hommes de Créteil à verser 40 000 euros de dommages et intérêts à trois salariés, licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche. Il s’agissait en l’occurrence d’un abus de pouvoir de la part de l’entreprise.

Ainsi, le texte que nous examinons aujourd’hui est essentiel si l’on veut éviter les excès ou les abus. Il permet en effet de restreindre fortement les possibilités de dérogations, d’encadrer la notion de volontariat pour éviter « le chantage à la mutation » dénoncé par les syndicats et de renforcer les compensations pour les salariés, en termes tant de repos que de salaire.

Les intérêts économiques des employeurs ne doivent pas l’emporter sur les besoins humains !

Je conclus mon intervention en précisant que, en Alsace, le repos dominical est respecté, grâce au droit local. §

La parole est à M. le vice-président de la commission.

Monsieur le ministre, vous avez fait fort !

Il ne fait guère de doute que vous êtes déjà en campagne…

Vous non ?

Qu’est ce que vous faites, vous ?

La gauche molle !

M. Jacky Le Menn, vice-président de la commission des affaires sociales. … pour le Président de la République et, dans la compétition qui vous oppose à vos collègues, vous avez sans aucun doute marqué des points !

Dans cette affaire, et sans vilain jeu de mots, vous avez asséné non pas un petit coup de maillet, mais un grand coup de massue !

Après avoir supprimé quelque 800 000 emplois voilà quelques jours, nous en ferions disparaître 250 000 de plus à travers ce texte. À vous entendre, nous aurons bientôt supprimé plus d’emplois qu’il n’en existe, alors que nous ne sommes pas au pouvoir.

Vous en êtes capables !

M. Jacky Le Menn, vice-président de la commission des affaires sociales. Vous nous dites d’aller voir ce qui se passe sur le terrain. Mais nous en sommes issus, comme vous-même, monsieur le ministre.

Nous aussi !

Je ne dis pas le contraire, mon cher collègue ! Contrairement à vous, je n’exclus personne.

Vous nous dites que dans certains secteurs, les salariés sont obligés de travailler le dimanche. En effet ! Vous avez cité le cas des hospitaliers, et vous avez raison.

Mais il faut avoir entendu ces salariés – des femmes pour la plupart – décrire la façon dont ils perçoivent ce travail dominical, comment ils le vivent dans leur chair. Savez-vous quelles sont les conséquences pour leur vie de famille, pour leurs enfants ? Des fratries entières sont ainsi pénalisées ! §Ces femmes travaillent le dimanche par devoir, et non par choix !

Parce que certains salariés doivent travailler le dimanche, faut-il que tout le monde en fasse autant ?

Voilà !

Il est dangereux de vouloir ériger en modèle le travail dominical.

Quels sont finalement les objectifs de cette proposition de loi, qui vise à aménager la loi du 10 août 2009 ?

Elle tend tout d’abord à augmenter la protection et la rémunération des gens qui vont accepter de travailler le dimanche. Mais on n’achète pas tout, monsieur le ministre ! Il ne faut pas seulement prendre en compte les rémunérations, et vous le savez bien.

Quand le travail du dimanche est accepté, c’est bien souvent parce qu’il y a une dysharmonie forte dans le rapport employeur-employé. Si je lui réponds « non » quand il me demande de travailler le dimanche, comment mon patron se comportera-t-il plus tard quand j’aurai, moi, à lui demander quelque chose ? La sécurité de mon emploi est-elle garantie ? Une autre personne ne sera-t-elle pas choisie pour occuper mon poste ? Et en fin de compte, je gagnerai, il est vrai, un peu plus ; compte tenu du niveau des salaires actuels, cela mettra peut-être un peu de beurre dans les épinards. Alors, j’accepte !

Monsieur le ministre, nous essayons d’améliorer la loi du 10 août 2009, mais vous caricaturez les propositions du groupe communiste et, au-delà, de tous ceux qui continuent de dire que nous sommes à l’avant-garde de la défense des travailleurs dans ce pays.

Vous prétendez, vous et vos collègues, pouvoir nous reprocher le manque de consultation ? Qu’à cela ne tienne : nous allons en avoir une dans quelques mois, une consultation, et d’ampleur nationale. Vous aurez tous d’ici là l’occasion de développer les propositions que vous avez à formuler pour nos concitoyens, pour les travailleurs de ce pays, …

Les travailleurs ? Ce ne sont pas vraiment eux qui vous ont élus…

Parmi les élus, il y a des travailleurs !

M. Jacky Le Menn, vice-président de la commission des affaires sociales. … comme lors de la récente campagne des sénatoriales, qui nous a permis d’être majoritaires au sein de cette assemblée et pendant laquelle les uns et les autres ont eu l’occasion d’expliquer comment on traitait les collectivités locales…

Les Français l’ont très bien compris. C’est la raison pour laquelle nous avons obtenu la majorité ici et c’est pourquoi nous l’obtiendrons également au mois de mai prochain !

C’est le dernier meeting, c’est bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

Je reprendrai un certain nombre des propos qui ont été tenus dans cet hémicycle lors de la discussion générale, car certains méritent, à mon avis, d’être relevés.

Monsieur Kerdraon, vous avez parlé du lien social, mais le plus important en la matière, c’est d’avoir un travail, un revenu lié à ce travail…

Oui !

… et un pouvoir d’achat garanti.

Oui !

M. Xavier Bertrand, ministre. Or votre proposition de loi casse le lien social !

Votre proposition de loi diminue le pouvoir d’achat des salariés concernés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en ce moment, les Français, comme tous les Européens, sont particulièrement lucides.

Les Allemands ne travaillent pas le dimanche !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ils savent que le pouvoir d’achat ou même l’emploi peuvent être menacés en raison de la crise économique. C’est très préoccupant, c’est vrai. Mais voir son emploi et son pouvoir d’achat menacés à cause d’une proposition de loi communiste, voilà qui est intolérable et insupportable !

C’est scandaleux !

Madame la présidente, vous avez raison de réagir, ce n’est pas seulement une proposition de loi communiste, c’est une proposition de loi soutenue par toute la majorité de gauche de cet hémicycle.

Eh oui !

Vous avez raison de me permettre d’apporter cette précision, elle est justifiée !

Ce sont vos propos qui sont scandaleux !

Voilà pourquoi nous ne pouvons pas vous laisser faire !

Vous parlez du volontariat, alors que c’est nous qui l’avons fait inscrire dans la loi…

Parlez-nous de PSA et de la sidérurgie !

… et, à l’époque, vous avez refusé de le voter. Il apporte une garantie, mais parce que c’était nous, vous avez dit « non », par principe.

Évidemment !

Parce que c’est nous qui les avons fait voter, vous revenez par principe sur ces dispositions. Vous ne regardez même pas si votre position de principe pénalisera les salariés. C’est une forme d’opposition systématique à la majorité présidentielle, pratiquée matin, midi et soir, une sorte d’anti-sarkozysme, aussi, pratiquée matin, midi et soir. Seulement, être contre tout, cela ne fait pas un projet pour les Français.

Voilà la réalité !

Vous qualifiez le texte d’« utile » pour les salariés. Ah non ! Il faut expliquer aux salariés que ce texte n’a rien d’utile pour eux, qu’il est au contraire dangereux.

La loi Mallié, elle, est utile, pour les salariés, …

La protection des salariés est dangereuse, on le répétera !

… pour les entrepreneurs, pour la prospérité économique. Allez expliquer à ceux qui ne pourront plus travailler le dimanche à cause de votre texte qu’il est utile pour eux : je vous souhaite bon courage !

On l’a déjà fait !

Madame Escoffier, vous avez évoqué le texte, mais avec une erreur de fond.

Vous avez signalé que les magasins de bricolage étaient concernés. Non ! Le bricolage n’a pas accès aux dérogations de plein droit au repos dominical. (L’ameublement y a droit, grâce à nous, mais pas le bricolage.

Avec la loi Mallié, bien sûr, le bricolage y a droit !

M. Xavier Bertrand, ministre. Quand on veut légiférer, on doit faire attention à la portée du texte que l’on propose. Cela étant, entre le texte initial et vos différents reculs, il est vrai qu’il est difficile d’y voir clair ! Voilà aussi pourquoi ce texte présente un caractère particulièrement dangereux. En effet, si vous n’êtes pas précis dans le texte lui-même, on sait ce que cela donnera sur le terrain pour les salariés et les entreprises concernés.

Le bricolage est concerné, c’est vous qui ne savez pas de quoi vous parlez !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je vois bien votre embarras sur toutes les dispositions de cette proposition de loi.

C’est faux, laissez-moi vous répondre !

Contrairement aux accords signés avec les salariés sur les repos compensateurs, votre texte, lui, constitue sur ce point un véritable recul, un de plus.

Je dirai à Isabelle Debré…

Qu’elle a très bien parlé, évidemment !

… qu’elle a bien fait de parler d’écran de fumée.

C’est exactement ce que vous faites ici, un écran de fumée !

Le terme a été repris tout à l’heure, c’est bien un écran de fumée qui a été monté par la gauche lors de l’examen au Parlement de la loi Mallié sur la notion de communes touristiques.

La gauche a essayé à l’époque de créer une confusion entre les communes touristiques au sens du code du tourisme et les communes touristiques au sens du code du travail. Mais la gauche s’est prise à son propre piège puisque le texte initial présenté par Mme David contenait la même confusion que celle qu’elle nous reprochait à l’époque.

Cela montre bien que, quand on n’a pas les idées claires, on a des idées derrière la tête, et que vous cherchez encore une fois à faire le contraire de ce que vous annoncez dans votre exposé des motifs.

Quelle confusion, et quel entêtement à vouloir revenir sur un texte dont le défaut majeur, à vos yeux, est d’avoir été adopté par une majorité UMP et centriste !

Une majorité de droite, il faut le dire !

Adopté à une très faible majorité !

M. Xavier Bertrand, ministre. Voilà ce qui vous pose problème. Sans doute ce texte est-il à vos yeux marqué de ce péché originel, mais tout de même !

Monsieur Maurey, vous avez souhaité disposer d’un bilan et j’ai bien entendu le sens de votre intervention.

Dans le bilan 2009 de la négociation collective, nous avons fait un point sur la négociation de branche. Je vous le communiquerai, bien évidemment.

Le rapport parlementaire qui a été transmis le 9 novembre dernier, élaboré à la fois par des députés et par des sénateurs – certains sont présents dans cet hémicycle – apporte des éléments particulièrement intéressants.

Je vous donnerai quelques exemples.

Decathlon ? Accord de décembre 2009, majoration de salaire et volontariat. Boulanger ? Accord d’octobre 2009, doublement de salaire et volontariat. Kiabi ? Accord de janvier 2010, doublement de salaire et volontariat.

(Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Le volontariat était inscrit dans la loi Mallié, il a bien évidemment été au rendez-vous dans les entreprises.

Voilà ce qu’il en est aujourd’hui. §

Voilà la réalité !

Madame Cohen, nous n’avons visiblement pas la même conception de la justice sociale.

Vous, c’est l’injustice sociale !

M. Xavier Bertrand, ministre. La justice sociale, c’est non seulement permettre l’accès à l’emploi, mais c’est aussi ne pas diminuer le salaire, le revenu et le pouvoir d’achat des salariés. En effet, il y a des mots que vous utilisez très facilement les uns et les autres de ce côté

Vous êtes le garant de l’injustice sociale !

Ce texte fait exactement le contraire.

Monsieur le ministre, savez-vous combien gagne une vendeuse en grande surface ?

Vous voulez parler des salariés ? J’ai quelques compléments à apporter à ce que vous en avez dit.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si le juge a pu obliger l’entreprise ED à ne s’adresser qu’à des volontaires, c’est sur la base des textes que nous avons fait voter.

Voilà la réalité !

Tout cela est faux !

M. Xavier Bertrand, ministre. Oui, la loi offre les garanties nécessaires.

Si, au patronat !

… je rappelle juste l’application qui a été faite par le juge des textes qui ont été votés par notre majorité.

C’est faux !

Le travail du dimanche, c’est aussi une réponse pour des services socialement utiles, et je ne vois pas au nom de quoi, au nom de quelle règle, sinon une règle arbitraire que vous auriez posée, nous remettrions en cause la possibilité, qui existe depuis de nombreuses années, d’aller à la boulangerie le dimanche chercher son pain. Allez-vous remettre en cause cette faculté ?

Les boulangeries ne sont pas des grandes surfaces !

Ces magasins-là ne sont pas concernés !

Mais vous ne ferez sans doute pas plus la différence pour les services de sécurité et les services de santé, évidemment…

Vous nous prenez pour des imbéciles ?

Je veux bien rouvrir le débat sur l’accès aux loisirs et à la culture, mais je ne suis pas sûr de ne pas voir alors réapparaître une ligne de fracture dans cet hémicycle…

Monsieur le ministre, puis-je vous interrompre ?...

M. Xavier Bertrand, ministre. … entre ceux qui sont profondément conservateurs – et vous êtes dans le camp des conservateurs – et ceux qui sont réellement progressistes !

Voilà la réalité !

De la même façon, monsieur Dantec, vous vous êtes fait l’avocat des 35 heures, à la façon de Mme Aubry. C’est particulièrement audacieux !

Je ne peux pas vous laisser dire autant de contrevérités à la tribune, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand, ministre. En 2008, j’ai proposé une réforme des 35 heures et le Parlement l’a votée. Les 35 heures dans ce pays ne sont plus un plafond intangible, elles sont devenues un plancher.

Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?...

Voilà la réalité !

Mais vous avez voulu imposer à toutes les entreprises et, par voie de conséquence, à tous les salariés – ils en ont fait les frais -, l’obligation de ne pas dépasser ces 35 heures. Quelles ont été les principales victimes ? Les ouvriers et les employés, qui ont vu leurs salaires bloqués pendant des années à cause des 35 heures !

Voilà la réalité !

Mensonges !

M. Xavier Bertrand, ministre. Avec les 35 heures, vous avez foulé au pied la valeur travail et minoré le pouvoir d’achat des ouvriers et des employés.

Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. Cette vérité ne vous fait pas plaisir, mais c’est celle que les ouvriers ont lue sur leur fiche de paie pendant des années.

Voilà la réalité !

Et aujourd’hui, vous récidivez.

Ce n’est pas vrai !

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous n’avez pas entendu le message de 2002, vous n’avez pas entendu le message de 2007, et même si vous parlez souvent des ouvriers et des employés, vous n’avez jamais rien fait pour les défendre. Vous avez amputé leur pouvoir d’achat et vous voulez recommencer aujourd’hui.

Nous ne sommes pas en meeting ! Nous examinons une proposition de loi sur le travail dominical !

Nous, nous sommes pour la valeur travail et c’est certainement l’une des questions qui nous séparent.

Mais, si vous êtes si sûrs de vous, reprenez la proposition de Chantal Jouanno, qui a parlé d’un référendum pour les salariés !

On va l’avoir !

M. Xavier Bertrand, ministre. Chiche ! Faites un référendum dans les fameux PUCE ! Demandez leur avis aux salariés et vous aurez clairement la réponse !

Allez voir les caissières à Paris !

Vous ne pouvez pas, ici, sur ces travées, refuser cet exercice démocratique, …

Ce n’est pas possible ! Nous ne sommes plus dans le débat parlementaire !

M. Xavier Bertrand, ministre. … alors même que nombre de vos collègues socialistes et communistes ont réclamé et obtenu la mise en place de PUCE. Si vous n’avez pas peur de la démocratie, demandez leur avis aux salariés, voire aux élus de votre sensibilité !

Monsieur le ministre, puis-je vous interrompre ?...

Vous avez parlé d’échec économique, social et moral.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, Mme la rapporteure souhaiterait vous interrompre.

Non !

Savez-vous au moins ce que je veux dire ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je veux juste terminer, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, autorisez-vous Mme la rapporteure à vous interrompre ?

C’est n’importe quoi !

Madame la présidente, c’est vous qui conduisez les débats dans cet hémicycle, et je n’ai jamais eu l’habitude de mettre en cause la présidence, quelle qu’elle soit. Je tiens juste à préciser que le Gouvernement a toujours la possibilité d’interrompre les orateurs : je ne l’ai jamais fait, ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale.

Je voudrais juste achever mon propos, je n’en ai que pour quelques instants.

Mme la présidente. Mes chers collègues, c’est M. le ministre qui décide !

Madame Schillinger, un échec économique, social et moral ? Ce serait le cas si ce texte était adopté. C’est cette proposition de loi qui entraînerait un tel échec, certainement pas la loi présentée par Richard Mallié.

Vous parlez d’ailleurs d’une rémunération différente pour un même travail, selon le côté de la rue où l’on se trouve. Permettez-moi de vous le dire, madame le sénateur, c’est le principe même des accords collectifs que de savoir produire des différences.

D’ailleurs, la Constitution et la loi permettent ces accords collectifs. C’est la loi de la République, c’est la norme juridique française.

Voilà pourquoi il ne faut pas chercher à fixer forcément les mêmes normes pour tous. C’était l’erreur des 35 heures. Il faut, me semble-t-il, des lois qui protègent et, ensuite, de la souplesse, absolument nécessaire. Le contester, c’est remettre en cause tout l’édifice du droit social dans notre pays.

Très bien !

Des boniments !

Un bonimenteur, exactement !

Monsieur Le Menn, vous avez évoqué ces familles qui seraient sacrifiées en raison du travail du dimanche. Allons !

Près de 6, 5 millions de Français travaillent habituellement ou occasionnellement le dimanche.

Et alors ?

Sur 64 millions de Français !

M. Xavier Bertrand, ministre. Le tableau que vous dressez de ces « familles sacrifiées » correspond-il véritablement à la réalité ? Le dimanche est un jour particulier et, bien évidemment, le repos dominical est un principe, mais certaines personnes souhaitent pouvoir travailler le dimanche, j’en ai rencontré.

Oui, bien sûr !

Et celles qui travaillent à temps partiel « choisi » ?

Dans certaines familles monoparentales, pour les personnes qui, un week-end sur deux, n’ont pas la garde des enfants, travailler le dimanche, ce n’est pas forcément imposé, c’est parfois un choix.

Oh !

Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il ne m’appartient pas de dire si c’est bien ou mal. J’ai juste à m’assurer que la loi leur apporte des garanties et leur permette de choisir. Voilà ce que je pense nécessaire dans un pays comme le nôtre.

En définitive, on en revient toujours à cette vieille lune du partage du travail.

Et le chômage ?

Vous avez parlé d’avant-garde, tout à l’heure.

Oui, je dois le dire, la majorité sénatoriale est aujourd’hui à l’avant-garde de ce que serait le programme de la gauche.

Au-delà de l’opération de communication qu’a été l’organisation des primaires, …

Cela vous ennuie !

… il faut maintenant entrer dans le concret et dire la vérité ; il faut que les masques tombent.

Nous avons entendu bien des grands discours, bien des promesses. Des grands discours, des promesses, voilà la réalité !

Sarkozy, c’est le roi des promesses depuis cinq ans !

M. Xavier Bertrand, ministre. Êtes-vous irréalistes au point de croire à vos promesses ou bien cyniques au point de les faire tout en les sachant intenables ?

En vérité, et les Français doivent le savoir, l’application de vos idées serait un formidable recul ! Hier, la gauche supprimait les avantages fiscaux et les exonérations sociales sur les heures supplémentaires. Aujourd'hui, elle menace l’emploi et le pouvoir d’achat d’un quart de million de Français !

Et vous, vous êtes le champion du chômage !

Je le dis très clairement, les Français ne veulent pas du recul social que vous imposeriez à l’ensemble de notre pays !

Voilà la vérité !

Vous êtes le ministre du chômage !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Ça y est ! Les anticommunistes se réveillent !

Mme Annie David, rapporteure. Pour ma part, je m’étonne que nos collègues ne se soient pas levés pour applaudir M. le ministre.

En effet, en l’écoutant, j’ai eu l’impression d’assister à un meeting de l’UMP organisé dans le cadre de la campagne présidentielle.

Et vous, vous faites quoi ?

Oui, vous faites quoi, en ce moment ?

Pourtant, je croyais que nous examinions une proposition de loi garantissant le droit au repos dominical inscrite à l’ordre du jour du Sénat dans le cadre d’une niche parlementaire.

Mes chers collègues, lorsque vous étiez dans la majorité et nous, dans l’opposition, vous étiez tout à fait d'accord pour laisser la Haute Assemblée débattre des propositions de loi déposées dans ce cadre.

Débattre ? C’est ce que nous faisons !

Mme Annie David, rapporteure. Je m’étonne d’ailleurs de la longueur des propos de M. le ministre.

Alors qu’il se contente d’ordinaire d’un laconique « favorable » ou « défavorable », sans autre forme de procès, pour se prononcer sur les amendements que nous lui présentons, il s’est exprimé aujourd'hui pendant une heure au total !

Vous ne m’empêcherez pas de parler, mes chers collègues ! Hurlez tant que vous voulez ! Cela montre simplement combien vous êtes en colère d’avoir perdu la Haute Assemblée !

Trois ans !

Et j’espère même plus longtemps encore !

Dans trois ans, c’est fini !

Mais non ! Dans trois ans, le résultat des élections sénatoriales sera, j’en suis certaine, encore plus favorable à la gauche !

Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, nous ne sommes pas là pour débattre de la majorité et de l’opposition au Sénat.

Et que faites-vous d’autre ?

Mme Annie David, rapporteure. En réalité, par vos subterfuges et votre attitude parfaitement méprisable, vous voulez simplement empêcher le débat parlementaire sur une proposition de loi garantissant le droit au repos dominical.

Je n’entrerai pas dans le détail des arguments que vous avez avancés. Nous pourrions les démonter très facilement.

Eh bien, faites-le !

Non ! Je me refuse à entrer dans ce jeu ! Je préfère me réserver pour la discussion des articles, et je démonterai alors chacun de vos arguments, amendement par amendement.

M. Pierre Hérisson. Comme hier soir ! On va vous laisser seuls !

Selon vous, 250 000 emplois seraient menacés. Mais il y a tout de même 65 millions d’habitants dans notre pays !

Jusque-là, c’est juste !

Mme Annie David, rapporteure. Pourquoi ces 250 000 salariés n’auraient-ils pas droit au repos dominical dont tous les autres Français bénéficient ?

Nous travaillons même le dimanche !

Tout à fait !

Vous prétendez que la loi Mallié a permis de trouver un équilibre. C’est l’inverse, et vous le savez ! Cette loi a au contraire cassé l’équilibre qui existait auparavant dans notre code du travail !

Mais non !