Intervention de Isabelle Debré

… et en séparant les services ou produits fournis. Encore des limitations, les mêmes que celles qui nous avaient conduits à légiférer !

Par ailleurs, vous vous indignez, madame le rapporteur, de l’absence de contreparties pour les salariés travaillant dans ces communes et zones touristiques.

Comment pouvez-vous nier la réalité de ce que nous avons inscrit dans la loi de 2009, dans le cadre de laquelle nous nous en sommes clairement remis à la négociation collective ?

Je considère que l’on peut faire confiance aux partenaires sociaux pour élaborer, au plus près du terrain, les compensations les mieux adaptées et éviter que ne se développent des situations inéquitables.

Le rapport du comité de suivi, dont nous sommes toutes deux membres, madame le rapporteur, ne révèle-t-il pas que les accords d’entreprise conclus depuis la loi « ont uniformisé le régime des contreparties applicables aux salariés de l’entreprise, quels que soient le lieu d’implantation du magasin et le régime de dérogation » ?

Plusieurs exemples d’accords prévoyant une majoration de salaire, un repos compensateur, le volontariat et la prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés sont donnés. Quant aux entreprises signataires, elles ont pour noms Decathlon, Boulanger, Maxi Toys, Kiabi, Leroy Merlin, toutes les grandes entreprises qui ont su prendre leurs responsabilités et choisir le statut le mieux-disant pour leurs salariés.