Intervention de Isabelle Debré

Non, mes chers collègues, nous n’avons pas créé de zone de non-droit !

Je voudrais maintenant évoquer la création des fameux périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE.

Disons les choses clairement : le régime d’attribution des dérogations souffrait de nombreuses imprécisions, ce qui plaçait les entreprises en bénéficiant dans une grande incertitude juridique.

C’est ainsi que certaines zones commerciales avaient pris l’habitude d’ouvrir le dimanche, parfois depuis des décennies, le plus souvent sur le fondement d’arrêtés préfectoraux autorisant l’ouverture dominicale qui ont ensuite été annulés par les tribunaux.

Une vingtaine de zones commerciales s’est trouvée confrontée à cette difficulté, par exemple Plan de Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, dont nous parlera notre collègue Bruno Gilles, ou Éragny dans le Val-d’Oise.

En 2009, nous avons cherché des solutions afin de permettre la poursuite de l’activité des entreprises et de maintenir l’emploi. Faut-il rappeler les manifestations des salariés de Plan de Campagne, …