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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 novembre 2011 à 14h30
Droit au repos dominical — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Isabelle Debré :La loi de 2009 a prévu que, dans les agglomérations de plus de 1 million d’habitants, des PUCE puissent être délimités par le préfet, sur demande du conseil municipal, là où existe un usage de consommation de fin de semaine, intéressant une clientèle importante et éloignée de ce périmètre.
Des PUCE peuvent également être délimités dans les zones frontalières qui subissent la concurrence de commerces situés à l’étranger.
