Intervention de Isabelle Debré

Dans la version finale de votre proposition de loi, vous vous contentez donc d’empêcher la création de tout nouveau PUCE, à partir de l’entrée en vigueur du texte.

Permettez-moi cependant de vous rappeler que trente-deux PUCE seulement ont été créés depuis la loi de 2009 et que pas moins de dix-sept refus ont été notifiés par les préfets, neuf d’entre eux étant motivés par l’absence d’usage de consommation exceptionnel.

J’ajoute que les conseils municipaux ayant présenté une demande de délimitation d’un PUCE relèvent de l’ensemble de l’éventail politique. Ainsi, comme l’a rappelé M. le ministre voilà un instant, sur les trente-deux PUCE créés, douze l’ont été à la demande de maires socialistes et deux à la demande de maires appartenant au parti des auteurs de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui…