Intervention de Hervé Maurey

J’avais alors eu à faire face à de vives réactions de l’opposition, mais aussi d’une partie de la majorité et du Gouvernement. Pourtant, celui-ci nous proposait, quelques mois plus tard, d’adopter une proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical, mais favorisant l’ouverture des magasins dans les communes d’intérêt touristique et apportant des réponses à des situations qui se devaient d’être clarifiées.

Ce texte – la proposition de loi Mallié – a donc permis, de manière simple et pragmatique, d’adapter notre législation aux réalités et aux évolutions de la société, ainsi qu’à la nécessité de conforter l’attractivité touristique et économique de notre pays.

L’adoption de cette proposition de loi n’a par conséquent pas entraîné de Grand Soir du travail dominical, mais elle a amélioré la situation, peut-être d’ailleurs insuffisamment, comme le soulignait M. le ministre tout à l’heure.

Seules huit communes d’intérêt touristique sur cinq cent soixante-quinze et sept zones touristiques ont eu recours au dispositif de cette loi. Seuls trente-deux PUCE ont été créés, dont plus d’un tiers à la demande d’élus socialistes ou communistes.

Je regrette, en revanche, que l’on n’ait pas progressé en matière d’harmonisation des contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche et sur le nécessaire respect du volontariat. Les dérogations au principe du repos dominical nécessitent en effet une harmonisation des contreparties.

Au fil des années et des gouvernements, y compris de gauche, les dérogations se sont multipliées – plus de 180 – et les garanties également. De ce point de vue, la loi Mallié est encore venue diversifier les situations en prévoyant des dispositions différentes entre les salariés selon qu’ils travaillent dans un PUCE ou dans une commune touristique.

J’avais, à l’époque, lors de la discussion, attiré l’attention du Gouvernement sur ce sujet et il s’était engagé à transmettre au Sénat les éléments relatifs « aux différentes contreparties du travail dominical, à leur nature et à leur niveau » dans un volet spécifique du bilan annuel de la commission nationale de la négociation collective.

Si le bilan a bien été transmis au Parlement, monsieur le ministre, aucune des informations promises n’y figure.