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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 novembre 2011 à 14h30
Droit au repos dominical — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Xavier Bertrand, ministre :
D’ailleurs, la Constitution et la loi permettent ces accords collectifs. C’est la loi de la République, c’est la norme juridique française.
