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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 novembre 2011 à 14h30
Droit au repos dominical — Question préalable
Xavier Bertrand, ministre :
J’y viens.
À la page 63, il est écrit : « Concernant les restrictions relatives à la négociation des conditions du travail dominical […] la motivation essentielle de la CGPME étant d’aider les petits commerçants à se développer […], elle demande que les conditions de travail du dimanche restent négociées au sein de chaque entreprise, sans remise en cause des accords existants. »
Cela signifie donc très clairement que la CGPME ne souhaite pas l’application d’une loi qui casse les accords existants.
