Intervention de Isabelle Debré

Je précise que ce protocole, souhaité par le Gouvernement et par le président Larcher, a été approuvé par le bureau du Sénat le 16 décembre 2009. A ainsi été créée une procédure de concertation préalable des partenaires sociaux en cas d’examen par le Sénat de propositions de loi à caractère social. Je précise que c’est un protocole propre à la Haute Assemblée.

Ce qu’il faut retenir de la procédure, c’est que l’auteur de la proposition de loi avertit la conférence des présidents, puis fait parvenir son texte par courrier aux partenaires sociaux. Passé un délai de quinze jours, en l’absence de réponse des organisations représentatives, il peut, en conférence des présidents, solliciter l’inscription du texte à l’ordre du jour.

Au lieu de cela, Mme Borvo Cohen-Seat et son groupe ont obtenu l’inscription immédiate de la proposition de loi lors de la conférence des présidents du 19 octobre dernier, au mépris des règles que nous nous étions fixées.